Vertaling van "problèmes juridiques similaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

problème juridique
Legal problem (finding)

Groupe Affaires générales / Problèmes juridiques
Working Party on General Affairs / Legal problems

qualifier, préciser, déterminer la nature d'un problème juridique
classify (to) the nature of a problem

Déclaration du Comité juridique interaméricain sur le problème des îles Malvinas
Declaration of the Inter-American Juridical Committee on the Problem of the Malvinas

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de garantir que la Commission traite les problèmes similaires de façon uniforme dans l'ensemble du marché intérieur, il convient de prévoir une base juridique spécifique lui permettant de lancer des enquêtes dans certains secteurs économiques ou au sujet de certains instruments d'aide dans plusieurs États membres.
In order to ensure that the Commission addresses similar issues in a consistent manner across the internal market, it is appropriate to provide for a specific legal basis to launch investigations into sectors of the economy or into certain aid instruments across several Member States.

Pour vous donner trois exemples, ces problèmes peuvent aller de la répartition constitutionnelle des pouvoirs à l'application de principes juridiques comme celui de la chose jugée en passant par l'utilisation appropriée des preuves de faits similaires.
These can range from questions of constitutional division of powers issues to the application of legal principles such as res judicata principles concerning the appropriate use or limitations in the use of similar fact evidence, to give you three examples.

Mais il s'agit d'un problème préoccupant et je crois que la réponse se trouve dans l'entraide juridique internationale et, dans une certaine mesure, dans la normalisation. Il s'agit de nous assurer que des lois similaires existent dans les deux pays pour que, peu importe l'endroit où vous vous trouvez, cette activité soit illégale et puisse être contestée.
But it is a worrisome problem, and I think the answer is international cooperation, and also, to some extent, standardization, making sure there are similar laws in both countries so that regardless of where you are, this activity is illegal and can be pursued.

Que la Chambre demande au gouvernement de présenter une déclaration des droits des passagers de l'air ayant une portée et des effets similaires à ceux des instruments juridiques actuellement proposés ou adoptés par les gouvernements d'Europe et des États-Unis afin de protéger de façon cohérente et réglementée les intérêts des passagers et de garantir qu'un dédommagement adéquat soit accordé par l'industrie du transport aérien aux passagers de l'air qui subissent des inconvénients liés à un vol interrompu, retardé ou annulé, à des problèmes liés aux bagages enregistrés, ou d'autres inconvénients subis lors de déplacements effectués dans le cadre de services de transports de passagers aériens commerciaux assurés à partir de tout point du Canada.
That the House call upon the government to bring forward an airline passenger bill of rights similar in scope and effect to legal instruments being either proposed or enacted by jurisdictions within Europe and the United States for the purpose of protecting passenger interests in a consistent and rules-based way and to provide a means of ensuring adequate compensation.by the airline industry to airline passengers who experience inconveniences such as flight interruptions, delays, cancellations, issues with checked baggage and other inconveniences incurred while travelling on commercial passenger airline services originating from anywhere in Canada.

Afin de garantir que la Commission traite les problèmes similaires de façon uniforme dans l’ensemble du marché intérieur, il convient de compléter ses pouvoirs existants en introduisant une base juridique spécifique lui permettant de lancer des enquêtes dans certains secteurs économiques ou au sujet de certains instruments d’aide dans plusieurs États membres.
In order to ensure that the Commission addresses similar issues in a consistent manner across the internal market, it is appropriate to complete the existing powers of the Commission by introducing a specific legal basis to launch investigations into sectors of the economy or into certain aid instruments across several Member States.

2. Lorsque la Communauté ou l'un ou plusieurs de ses États membres sont parties au même différend ou sont impliqués dans plusieurs différends dans le cadre desquels les mêmes problèmes juridiques ou des problèmes juridiques similaires sont soulevés, la Commission et les États membres concernés défendent ensemble leurs intérêts, en établissant une argumentation juridique et factuelle cohérente, conformément aux domaines de compétences communautaires et nationaux.
2. Where the Community or one or more Member States are party to the same dispute or involved in different disputes in which the same or similar legal issues are raised, the Commission and the Member States concerned shall defend their interests together, drawing up a cohesive legal and factual body of argument, in accordance with Community and national spheres of competence.

Que la Chambre demande au gouvernement de présenter une déclaration des droits des passagers de l'air ayant une portée et des effets similaires à ceux des instruments juridiques actuellement proposés ou adoptés par les gouvernements d’Europe et des États-Unis afin de protéger de façon cohérente et réglementée les intérêts des passagers et de garantir qu’un dédommagement adéquat soit accordé par l’industrie du transport aérien aux passagers de l’air qui subissent des inconvénients liés à un vol interrompu, retardé ou annulé, à des problèmes liés aux bagages enregistrés, ou d'autres inconvénients subis lors de déplacements effectués dans le cadre de services de transports de passagers aériens commerciaux assurés à partir de tout point du Canada.
That the House call upon the government to bring forward an airline passenger bill of rights similar in scope and effect to legal instruments being either proposed or enacted by jurisdictions within Europe and the United States for the purpose of protecting passenger interests in a consistent and rules-based way and to provide a means of ensuring adequate compensation being offered by the airline industry to airline passengers who experience inconveniences such as flight interruptions, delays, cancellations, issues with checked baggage and other inconveniences incurred while travelling on commercial passenger airline services originating from anywhere in Canada.

18) RECONNAIT que, lors de l'analyse des problèmes, de la définition de programmes et de la mise en oeuvre de mesures de prévention, plusieurs Etats membres - conformément à leur législation nationale - prévoient la possibilité que les services répressifs et les autorités judiciaires, les groupes sociaux concernés, les acteurs économiques et les organismes d'administration civile (au niveau tant local que régional) procèdent régulièrement à des consultations (comme, par exemple les "conseils pour la prévention de la criminalité" existant dans un certain nombre d'Etats membres ou les "commissions trilatérales" néerlandaises) ; les Etats membres sont dès lors encouragés à créer - le cas échéant et conformément à leur système et à leurs traditions juridiques - des structures similaires au niveau national, régional et local chargées de débattre et d'étudier les questions liées à la prévention, notamment la prévention de la criminalité organisée, et à formuler des propositions visant à promouvoir la prévention ;
(18) RECOGNISES that, when analysing problems and defining programmes as well as implementing prevention measures, several Member States, in accordance with their national law, provide for the possibility that law enforcement agencies and judicial authorities, the social groups concerned, tradesmen and civil administration bodies (at both local and regional level) confer on a regular basis (examples of this are the "crime prevention boards" which exist in a number of Member States, and the Netherlands "trilateral commissions"); therefore, Member States are encouraged to set up comparable structures at national, regional and local level, where appropriate and in accordance with their legal systems and traditions, to discuss and study questions of prevention, in particular the prevention of organised crime, and to draw up proposals to promote prevention;

18) RECONNAÎT que, lors de l'analyse des problèmes, de la définition de programmes et de la mise en oeuvre de mesures de prévention, plusieurs États membres - conformément à leur législation nationale - prévoient la possibilité que les services répressifs et les autorités judiciaires, les groupes sociaux concernés, les acteurs économiques et les organismes d'administration civile (au niveau tant local que régional) procèdent régulièrement à des consultations (comme, par exemple les «conseils pour la prévention de la criminalité» existant dans un certain nombre d'États membres ou les «commissions trilatérales» néerlandaises); les États membres sont dès lors encouragés à créer - le cas échéant et conformément à leur système et à leurs traditions juridiques - des structures similaires au niveau national, régional et local chargées de débattre et d'étudier les questions liées à la prévention, notamment la prévention de la criminalité organisée, et à formuler des propositions visant à promouvoir la prévention;
(18) RECOGNISES that, when analysing problems and defining programmes as well as implementing prevention measures, several Member States, in accordance with their national law, provide for the possibility that law enforcement agencies and judicial authorities, the social groups concerned, tradesmen and civil administration bodies (at both local and regional level) confer on a regular basis (examples of this are the 'crime prevention boards` which exist in a number of Member States, and the Netherlands 'trilateral commissions`); therefore, Member States are encouraged to set up comparable structures at national, regional and local level, where appropriate and in accordance with their legal systems and traditions, to discuss and study questions of prevention, in particular the prevention of organised crime, and to draw up proposals to promote prevention;