Traduction de «problèmes juridiques dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe Affaires générales / Problèmes juridiques
Working Party on General Affairs / Legal problems

problème juridique
Legal problem (finding)

problèmes environnementaux dont nous avons hérité
legacy issues

qualifier, préciser, déterminer la nature d'un problème juridique
classify (to) the nature of a problem

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

condition juridique | situation juridique | statut juridique
juridical status | legal status

ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement
legally binding

Loi sur l'ombudsman des premières nations [ Loi établissant le poste d'ombudsman des premières nations dont la mission est d'enquêter relativement aux plaintes portant sur les difficultés de nature administrative et les problèmes de communication survenant entre des membres des collectivités des pr ]
First Nations Ombudsman Act [ An Act to establish the office of First Nations Ombudsman to investigate complaints relating to administrative and communication problems between members of First Nations communities and their First Nation and between First Nations, allegations of imprope ]

problème dont le traitement est en retard
overdue problem

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Néanmoins, la question se pose de savoir si la législation apporte au marché tout le soutien dont il a besoin, notamment en traitant tous les problèmes juridiques et techniques qui se posent en matière de paiements.
However the question arises as to whether legislation adequately supports the market by addressing all legal and technical issues arising in the context of payments.

Dans ce contexte, la Commission a l'intention de proposer un nouvel instrument juridique, sous la forme d'une structure de coopération européenne («collectivité régionale transfrontalière»), afin de permettre aux États membres, aux régions et aux autorités locales de faire face, tant dans le cadre des programmes communautaires qu'en dehors de ceux-ci, aux problèmes juridiques et administratifs traditionnellement rencontrés dans la gestion des programmes et des projets transfrontaliers.
In this context, the Commission intends to propose a new legal instrument in the form of a European co-operation structure ("Cross-border regional authority"), in order to allow Member States, regions and local authorities to address - both inside and outside Community programmes - the traditional legal and administrative problems encountered in the management of cross-border programmes and projects.

Dans le cadre des transactions d’administration en ligne transfrontalières, l’action « Bridge/Gateway Certification Authority »[11] du programme IDA II a donné lieu à un projet pilote « Bridge/Gateway CA », qui a identifié non seulement des problèmes technologiques mais également des problèmes juridiques et au niveau de l’organisation.
In the framework of cross-border eGovernment transactions, in the IDA II Programme, action on Bridge/Gateway Certification Authority[11] has resulted in a Bridge/Gateway CA Pilot project which has identified not only technological problems but also legal and organisational ones.

L'application de règles harmonisées relatives à la position des détenteurs d'obligations dans la hiérarchie des créanciers des banques en cas d'insolvabilité et de résolution faciliterait la manière dont la solution du renflouement interne serait appliquée en offrant une plus grande sécurité juridique et en réduisant le risque de voir apparaître des problèmes juridiques.
Harmonised rules on the position of bond holders in the bank creditors' hierarchy in insolvency and resolution would facilitate the way bail-in is applied, by providing greater legal certainty and reducing the risk of legal challenges.

6. demande à la Commission de financer une étude comparant les législations des différents États membres relatives aux adultes vulnérables et les mesures de protection mises en place par chacun d'eux afin de déceler les problèmes juridiques qui pourraient se poser, et de définir les mesures qui seront nécessaires au niveau de l'Union ou des États membres pour résoudre ce type de problèmes; cette étude traiterait également la question des adultes placés en institution et souffrant de handicaps mentaux et, plus particulièrement, la question de leur tutelle et de la possibilité qu'ils exercent leurs droits juridiques; invite la Commission à organiser une série de conférences s'adressant aux juristes professionnels directement concernés par ce type de questions et à tenir compte des résultats de l'étude ainsi que de l'opinion des professionnels dans l'élaboration de la future législation;
6. Requests that the Commission finances a study to compare Member States' legislation on vulnerable adults and protection measures to confirm where legal issues could occur, and what measures would be needed at the EU or Member States level to solve any such issues; the study should also address the issue of institutionalised adults with intellectual disabilities as regards their guardianship and the possibility for them to exercise their legal rights; calls on the Commission to organise a series of conferences for legal professionals directly involved in such cases and to take into account the results of the study and the opinion of professionals in future legislation;

6. demande à la Commission de financer une étude comparant les législations des États membres relatives aux adultes vulnérables et les mesures de protection mises en place par eux afin de déceler les problèmes juridiques qui pourraient se poser, et de définir les mesures qui seront nécessaires au niveau de l'Union ou des États membres pour résoudre ce type de problèmes; estime que cette étude devrait traiter également la question des adultes placés en institution et souffrant de handicaps mentaux en ce qui concerne leur tutelle et leur capacité à exercer leurs droits juridiques; invite la Commission à organiser une série de conférences s'adressant aux juristes professionnels directement concernés par ce type de questions et à tenir compte des résultats de l'étude ainsi que de l'opinion des professionnels dans l'élaboration de la future législation;
6. Requests that the Commission finance a study to compare Member States' legislation on vulnerable adults and protection measures with a view to ascertaining where legal issues could arise and what measures would be needed at EU or Member State level to resolve any such issues; considers that the study should also address the issue of institutionalised adults with intellectual disabilities as regards their guardianship and their ability to exercise their legal rights; calls on the Commission to organise a series of conferences for legal professionals directly involved in such cases and to take into account in future legislation the results of the study and the views of professionals;

6. demande à la Commission de financer une étude comparant les législations des États membres relatives aux adultes vulnérables et les mesures de protection mises en place par chacun d'eux afin de déceler les problèmes juridiques qui pourraient se poser, et de définir les mesures qui seront nécessaires au niveau de l'Union ou des États membres pour résoudre ce type de problèmes; estime que cette étude devrait traiter également la question des adultes placés en institution et souffrant de handicaps mentaux et la question de leur tutelle et de leur capacité à exercer leurs droits juridiques; invite la Commission à organiser une série de conférences s'adressant aux juristes professionnels directement concernés par ce type de questions et à tenir compte des résultats de l'étude ainsi que de l'opinion des professionnels dans l'élaboration de la future législation;
6. Requests that the Commission finance a study to compare Member States' legislation on vulnerable adults and protection measures with a view to ascertaining where legal issues could arise and what measures would be needed at EU or Member State level to resolve any such issues; considers that the study should also address the issue of institutionalised adults with intellectual disabilities as regards their guardianship and their ability to exercise their legal rights; calls on the Commission to organise a series of conferences for legal professionals directly involved in such cases and to take into account in future legislation the results of the study and the views of professionals;

D. considérant que l'on a affaire à un problème humain et juridique important, les victimes étant toujours confrontées à des problèmes juridiques et techniques,
D. whereas this is an important human and legal problem as victims continue to encounter legal and technical problems,

En effet, ces instruments peuvent signaler des problèmes juridiques potentiels et indiquer des stratégies possibles pour y remédier afin d'éviter les conflits juridiques ou même les contentieux.
This is because, first, these instruments can point to potential legal problems and indicate possible ways forward for dealing with them in order to avoid legal conflicts or even litigation.