Vertaling van "problèmes jugés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le plan d’action eEurope 2005 était un facteur clé qui a permis de maintenir les TIC dans le calendrier politique à un moment où l’intérêt pour la question faiblissait du fait, notamment, de l’apparition ou de la réapparition de problèmes jugés plus importants.
eEurope 2005 Action Plan was an important factor helping to keep ICT on the political agenda in a time where interest in the subject was waning, partly due to the (re)emergence of topics which were deemed more important.

Toutefois, des efforts supplémentaires doivent être consentis pour mieux traiter les problèmes jugés préoccupants:
At the same time, more needs to be done on issues of concern:

Toutefois, des efforts supplémentaires doivent être consentis pour mieux traiter les problèmes jugés préoccupants.
At the same time, more needs to be done to improve on issues of concern.

Dans le résumé qui suit des progrès accomplis dans les différents États membres, un problème est jugé «traité de manière complète» quand des mesures visant à résoudre le problème en question ont été prises ou proposées.
In the following summary of the progress made in the individual Member States, the indication 'fully addressed' is used when policy actions in response to a challenge going in the right direction have been adopted or proposed.

se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.
Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impact but cannot currently be considered sufficient to tackle the problem of UTPs in the food supply chain; stresses, however, that the effectiveness of the SCI, as recognised by both the recent Commission report and external evaluation, is undermined by a broad range of shortcomings, such as weaknesses in governance, limitations in transparency, no enforcement measures or penalties, a lack of effective deterrents against UTPs, and not allowing for individual anonymous complaints by potential victims of UTPs or own-initiative investigations by an independent body, which consequently leads to under-representation of SMEs and farmers, in particular, who may find the SCI inadequate for its purpose; recommends the setting up of similar supply chain initiatives in other relevant non-food sectors.

Lorsque le juge répond à la question de savoir si toutes les mesures raisonnables ont été prises pour limiter le retard intervenu dû à des problèmes techniques qui ont une incidence sur les défaillances pouvant affecter la sécurité du vol, doit-il tenir compte des circonstances qui aggravent les conséquences d’un retard, telles que la nécessité pour l’avion qui rencontre des problèmes techniques de faire escale dans plusieurs aéroports avant de rejoindre sa base d’affectation, ce qui peut provoquer une perte de temps?
In answering the question of whether all reasonable measures were taken to limit the delay which occurred as a result of technical problems which have an effect on the flight safety shortcomings, must the court take account of circumstances which aggravate the consequences of a delay, such as the circumstance that the aircraft affected by the technical problems, before returning to its home base, must, as in the present case, call at a number of airports, which may result in an accumulation of time lost?

Dans le deuxième rapport sur la mise en œuvre du règlement mettant en place ce système [30], la Commission fait part des problèmes rencontrés dans la mise en œuvre du règlement, tel que le nombre limité d’irrégularités déclarées, des problèmes d’interprétation des notions juridiques, ou encore la crainte des États membres de s’exposer à des poursuites devant le juge national de la part des opérateurs enregistrés.
Information for this database is supplied by the Member States. In the second report on the application of the Regulation setting up this system [30], the Commission refers to problems with application, such as the limited number of irregularities reported, problems with the interpretation of legal concepts, or Member States' fear of having legal proceedings brought against them in the national courts by operators entered in the database.

- encourage le gouvernement rwandais à faire de la clémence un principe général de base du système "Gacaca", à sauvegarder le droit de défense civile et à sensibiliser la population en général, et les survivants du génocide en particulier, à la nécessité d'accepter ce principe, ce qui permettrait à la fois de s'attaquer au problème de l'impunité et trouver une solution pragmatique au problème très inquiétant que constitue l'existence d'une importante population carcérale qui attend d'être jugée dans des conditions de détention précaires;
- encourage the Government of Rwanda to establish clemency as a general working principle of gacaca, to safeguard the right of civil defence and to sensitise the population in general and genocide survivors in particular as to the need to accept this in order to deal simultaneously with the problem of impunity and to reach a pragmatic solution to the alarming problem of a large prison population awaiting trial under precarious conditions of detention;