Vertaling van "problèmes fiscaux transfrontaliers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Livre vert - Assistance judiciaire en matière civile: Problèmes rencontrés par le plaideur transfrontalier
Green Paper - Legal aid in civil matters: the problems confronting the cross-border litigant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 20 décembre 2010[85], la Commission a publié une communication intitulée «Lever les obstacles fiscaux transfrontaliers pour les citoyens de l’Union européenne», dans laquelle elle recensait les problèmes fiscaux les plus épineux rencontrés par les citoyens de l’Union dans les situations transfrontières et annonçait son intention de présenter des propositions dans des domaines spécifiques ainsi que, plus généralement, d’aider les États membres à rendre leurs systèmes fiscaux plus compatibles et à améliorer leur coopération dans l’intérêt des citoyens de l’UE.
The Commission published, on 20 December 2010[85], a Communication "Removing cross-border tax obstacles for EU citizens", identifying the most serious tax problems that EU citizens face in cross-border situations and announcing its intention to make proposals in some specific areas as well as, more generally, to assist Member States in making their tax systems more compatible and in cooperating better in the interests of EU citizens.

Cet objectif pourrait être réalisé sans harmonisation des taux de l'impôt des sociétés et permettrait de résoudre en grande partie les problèmes auxquels se heurtent les entreprises, en réduisant les coûts de mise en conformité que suppose l'existence de quinze systèmes d'imposition différents, en permettant des abattements fiscaux transfrontaliers et en simplifiant les opérations fiscales complexes liées à l'établissement des prix de transfert.
This could be achieved without harmonising corporate tax rates and would go a long way towards solving the problems faced by companies by reducing the compliance costs which arise from dealing with fifteen separate tax systems, providing cross-border tax relief and simplifying the existing tax complexities associated with transfer pricing.

Les problèmes fiscaux transfrontaliers constituent un important obstacle auquel sont confrontés les citoyens.
Cross-border taxation poses a number of problems for citizens.

Les problèmes fiscaux transfrontaliers constituent un important obstacle auquel sont confrontés les citoyens .
Cross-border taxation poses a number of problems for citizens .

Une Communication de la Commission sur la suppression des obstacles fiscaux transfrontaliers pour les citoyens[54] a identifié les problèmes les plus pressants, en particulier la double imposition, la discrimination fiscale ainsi que l'accès difficile aux informations et aux administrations fiscales d'autres Etats Membres.
A Commission Communication on abolishing cross-border tax obstacles for citizens[54] has identified the most pressing problems, in particular double taxation, tax discrimination and the difficulty in gaining access to information and to the tax authorities of other Member States.

Plus généralement, les problèmes fiscaux rencontrés par les citoyens de l’Union incluent également le traitement discriminatoire des travailleurs frontaliers (comme l’interdiction de déduire les abattements personnels) et des investissements transfrontaliers (la taxation des dividendes, par exemple), ainsi que des difficultés pour communiquer avec les administrations fiscales étrangères, l’absence d’informations claires sur les règles fiscales applicables aux situations transfrontalières, les très longues procédures pour obtenir un allégement de la double imposition et la nature compliquée des formulaires de réclamation.
More generally, the tax problems that EU citizens face also include discriminatory treatment of cross-frontier workers (such as a ban on deducting personal allowances) and cross-border investments (e.g. dividend taxation), as well as difficulties in communicating with foreign tax administrations, lack of clear information on cross-border tax rules, time-consuming procedures for obtaining double tax relief and complicated claim forms.

En d’autres termes, les PME s’abstiennent souvent d’effectuer des activités et des investissements transfrontaliers en raison des problèmes fiscaux que cela leur pose ou parce qu’elles préfèrent mener des activités exclusivement nationales, même si ces dernières sont moins lucratives en termes strictement économiques.
In other words, SMEs often refrain from cross-border trade and investments because they are inhibited by the tax problems or prefer purely domestic transactions, even when these are less lucrative in strictly economic terms.

La première d'entre elles consisterait à considérer que les conventions en vigueur s'appliquent à ces régimes - telle est la possibilité actuellement étudiée au sein de l'OCDE en ce qui concerne les problèmes fiscaux transfrontaliers posés par les options de souscription d'actions des salariés. Les travaux de l'OCDE, auxquels les États membres de l'UE ainsi que la Commission participent activement, ont débouché sur des propositions d'interprétations ou de solutions possibles, notamment en rapport avec les décalages dans le temps, avec la détermination de la période d'emploi à laquelle une option se rattache, et avec les changements d'État de résidence du salarié.
The OECD work, where the EU Member States as well as the Commission are actively participating, has led to proposals for possible interpretations and solutions, notably in relation to timing mismatches, the determination of the period of employment to which an option relates and cases where the employee's country of residence changes.