La directive proposée sur la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, qui repose sur l'article 95 du traité, introduit une exigence de substitution pour les substances contenues dans les équipements électroniques qui posent les plus graves problèmes environnementaux au cours de l'élimination et du recyclage de ces déchets.
The proposed directive on the restriction of the use of certain hazardous substances in electrical and electronic equipment, based on article 95 of the treaty, introduces a substitution requirement for those substances in electrical and electronic equipment, which pose the main environmental problems during disposal and recycling of such waste.