Traduction de «problèmes de transposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]
transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]

transposition | transposition en droit interne | transposition en droit national
transposition | transposition into national law

absence de transposition | carence en matière de transposition | non-transposition
failure to transpose | failure to transpose legislation | lack of transposition

modulation de voie [ transposition de canal | transposition de voies ]
channel modulation [ channel translation ]

Règlement sur la rémunération lors de la transposition et subséquente à la transposition
Conversion and Post Conversion Pay Regulations

Règlement concernant la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition [ Règlement sur la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition ]
Regulations Respecting Pay on Reclassification or Conversion [ Reclassification or Conversion Pay Regulations ]

date limite de transposition | délai de transposition
date of implementation | final date for implementation | time limit for transposition | transposition date | transposition deadline

transposition de phases | transposition
phase transposition | transposition | phase rotation

question de la Crimée [ conflit criméen | conflit russo-ukrainien | crise de la Crimée | différend russo-ukrainien | problème de la Crimée | problème russo-ukrainien | situation de la Crimée ]
Crimea question [ Crimean conflict | Crimean crisis | Crimean situation | Russo-Ukrainian conflict | Russo-Ukrainian dispute | Russo-Ukrainian issue ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des évaluations par les pairs, des étalonnages et des mécanismes efficaces de médiation au niveau des réseaux de contrôle pourraient aider à résoudre les problèmes de transposition et de mise en oeuvre effective, à relever les niveaux et à promouvoir les meilleures pratiques.
Peer group reviews, benchmarking and efficient mediation mechanisms within the level of the supervisory networks could help find agreement on implementation/enforcement problems and help raise standards and best practises.

Ces réunions et discussions se sont révélées très utiles, et la majorité des problèmes de transposition ont pu être réglés.
These meetings and discussions proved to be very helpful and the majority of transposition issues were able to be settled.

Dans la mesure où il demeure des imprécisions dans la transposition de cette directive, je salue le rapport de Mme Weiler dont l’un des mérites est d’attirer notre attention sur les problèmes de transposition de la directive dans les législations nationales.
Since some things still remain unclear in the transposition of this directive, I welcome the report of Mrs Weiler drawing attention to the problems with transposing the directive into national legislations.

10. demande aux États membres de fournir à la Commission les données disponibles concernant la mise en œuvre des directives relatives aux marchés publics; prie, par ailleurs, instamment les États membres et la Commission de collaborer pour développer la capacité de mieux collecter les données et de mieux contrôler les problèmes de transposition et de mise en œuvre;
10. Calls on the Member States to provide the Commission with sufficient data on the implementation of the public procurement Directives; urges moreover Member States and the Commission to work together towards increasing the capacity for better data collection and for better policing of transposition and implementation problems;

9. demande aux États membres de fournir à la Commission les données disponibles concernant la mise en œuvre des directives sur les marchés publics; prie, par ailleurs, instamment les États membres et la Commission de collaborer pour développer la capacité de mieux collecter les données et de mieux contrôler les problèmes de transposition et de mise en œuvre;
9. Calls on the Member States to provide the Commission with sufficient data on the implementation of the public procurement directives; urges moreover Member States and the Commission to work together towards increasing the capacity for better data collection and for better policing of transposition and implementation problems;

La commission parlementaire propose un plan d’action de la Commission pour encourager les États membres à résoudre les problèmes de transposition et d’application qui existent et qui apparaissent dans le domaine des marchés publics.
The committee suggests a Commission action plan to encourage Member States to tackle existing and emerging transposition and implementation problems in public procurement.

La Commission a poursuivi les États membres pour défaut de transposition pleinement conforme de la directive et, en 2016, des problèmes de transposition subsistent encore dans neuf États membres (CZ, DE, FI, FR, HR, LT, PL, PT, UK).
The Commission pursued Member States for failing to transpose the directive in a fully compliant manner, and in 2016 is still addressing outstanding transposition issues in nine Member States (CZ, DE, FI, FR, HR, LT, PL, PT, UK).

La présente communication fait suite au rapport de 2008 sur l'application de la directive 2003/86/CE et au processus de consultation organisé par la Commission entre 2011 et 2012, lesquels ont mis en évidence des problèmes de transposition et d’application de la directive.
This Communication follows the 2008 report on the application of Directive 2003/86/EC and the consultation process organised by the Commission between 2011 and 2012, both of which revealed problems relating to transposition and application of the Directive.

Ensuite, parce que, dans près de la moitié des États de l'Union existent désormais des régions à compétences législatives, le Royaume-Uni, puis l'Italie ayant créé récemment de telles entités qui existaient déjà notamment en Allemagne, en Autriche et en Espagne; ce qui veut dire que, dans ces pays, les problèmes de compétences partagées entre l'Union et les États membres, ainsi que les problèmes de transposition de la législation communautaire, ne concernent pas seulement l'État central, mais aussi les collectivités régionales. Or, celles-ci étant officiellement "ignorées" par la Commission européenne, les incidents de conception, d'application ou de transposition de la loi commune se sont multipliés dans la période récente.
On top of this, almost half the States of the Union now have regions with legislative powers, the United Kingdom and then Italy having recently set up entities of this kind, which already existed, notably in Germany, Austria and Spain; this means that in the countries concerned the issues of power-sharing between the Union and the Member States, and the problems of transposing Community legislation are of concern not only to central government but also to the regional authorities. However, as the European Commission is not officially aware of the latter's existence, the number of problems involving the conception, application or transposition of Community law has recently increased.

Il n'a pas été constaté de problème de transposition juridique inadéquate ou incomplète de ces dispositions dans la législation des États membres.
No problems of inadequate or incomplete legal transposition into national legislation of the Member States have been identified.