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Charge de la preuve
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Situation de la Crimée
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élaborer une stratégie pour résoudre les problèmes

Vertaling van "problèmes de preuve " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit

documentary evidence | written evidence


preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire

circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence


offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve

proffer


preuve informatique [ criminalistique informatique | criminalistique numérique | investigation informatique | investigation numérique | preuve numérique ]

digital evidence [ computer forensics | digital forensics | electronic evidence ]


proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises

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question de la Crimée [ conflit criméen | conflit russo-ukrainien | crise de la Crimée | différend russo-ukrainien | problème de la Crimée | problème russo-ukrainien | situation de la Crimée ]

Crimea question [ Crimean conflict | Crimean crisis | Crimean situation | Russo-Ukrainian conflict | Russo-Ukrainian dispute | Russo-Ukrainian issue ]


élaborer une stratégie pour résoudre les problèmes | mettre au point une stratégie de résolution de problèmes

develop objectives | develop strategy to solve problem | come up with strategy to solve problems | develop strategy to solve problems
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Plus généralement, les rapports MCV avaient recommandé une analyse détaillée des raisons pour lesquelles certaines affaires avaient été bloquées dans le passé ou n'avaient pas abouti, impliquant toutes les autorités concernées du gouvernement et de l'appareil judiciaire[31]. Des problèmes perçus tels que le recours aux experts devant les tribunaux, la protection insuffisante des témoins et les problèmes avec les éléments de preuve doivent être examinés dans la perspective des enquêtes policières, du ministère public et du stade du pro ...[+++]

More generally, CVM reports had recommended a comprehensive analysis of why cases in the past had stalled or were unsuccessful, involving all the relevant government and judicial authorities.[31] Perceived problems like the use of expert evidence in court, insufficient witness protection and problems with evidence need to be looked at from the perspective of the police investigation, the prosecution and the trial phase if improvements are to follow.


Les lacunes dans les données actuelles sur la question permettent difficilement de préciser l'ampleur et les tendances du problème, mais les éléments de preuve sont suffisants pour suggérer que le problème est grave et s'amplifie.

Gaps in the current data on the issue make it difficult to be precise about the scale and trends of the problem but there is sufficient evidence to suggest it is serious and growing.


Mme Diane Labelle: À ce que je sache, ce serait un problème de preuve, le problème de savoir quel genre de preuve il faudrait présenter au moment de faire la demande.

Ms. Diane Labelle: To the best of my knowledge, it would be an evidentiary problem, the problem of what kind of evidence can be submitted at the time to make the claim.


Est-ce un problème de preuve, de mise en accusation?

Is the problem with the evidence, with the charges?


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En effet, l’exigence d’une consultation préalable d’un site Internet par le consommateur serait susceptible de générer des problèmes de preuve, en particulier dans le cas où, comme en l’espèce, le contrat n’a pas été conclu à distance par l’intermédiaire de ce même site.

The requirement of prior consultation of a website by a consumer could give rise to problems of proof, in particular where, as in the present case, the contract was not concluded at a distance through that site.


souligne les risques liés à la radicalisation croissante, à la violence, au harcèlement et aux problèmes de comportement qui commencent dès le niveau primaire; invite la Commission à réaliser une étude à l'échelle de l'Union et à présenter un aperçu de la situation dans tous les États membres, en précisant la façon dont ceux-ci répondent à ces tendances et si, ou comment, ils ont intégré l'enseignement éthique, personnel et social dans leurs programmes scolaires, une méthode qui a jusqu'ici fait ses preuves dans de nombreuses écoles, ...[+++]

Points out the risks linked with increasing radicalisation, violence, bullying and behavioural problems starting at the primary level; calls on the Commission to conduct research at EU level and present an overview of the situation in all Member States, indicating their response to such trends and whether or how Member States have included ethical, personal and social education in their curricula as an instrument that has so far proved to be successful in many schools, including support for teachers with regards to those horizontal s ...[+++]


En fait, un certain nombre de certificats de sécurité ont déjà été invalidés à cause du laps de temps durant lequel ils ont été imposés et de certains problèmes de preuve.

In fact, a number of the security certificates have now been thrown out because of the length of time they have been used and problems related to evidence.


Cela assure donc entre l'avocat et son client un secret professionnel que nous croyons justifié en l'occurrence. Quatrièmement, et c'est le plus important, nous avons en fait été capables d'élaborer un amendement de portée générale permettant de régler le problème des preuves susceptibles d'avoir été obtenues par la torture, qu'il s'agisse de preuves primaires ou de preuves dérivées.

Fourth, and most important of all, we were actually able to successfully make a very broad amendment that dealt with the issue of evidence that may be the product of torture, whether it is the primary evidence or derivative evidence.


5. En outre, sans préjudice du paragraphe 4, si, après l'adoption d'une mesure d'harmonisation par le Parlement européen et le Conseil, par le Conseil ou par la Commission, un État membre estime nécessaire d'introduire des dispositions nationales basées sur des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail en raison d'un problème spécifique de cet État membre, qui surgit après l'adoption de la mesure d'harmonisation, il notifie à la Commission les mesures envisagées ainsi que les ...[+++]

5. Moreover, without prejudice to paragraph 4, if, after the adoption of a harmonisation measure by the European Parliament and the Council, by the Council or by the Commission, a Member State deems it necessary to introduce national provisions based on new scientific evidence relating to the protection of the environment or the working environment on grounds of a problem specific to that Member State arising after the adoption of the harmonisation measure, it shall notify the Commission of the envisaged provisions as well as the grou ...[+++]


Sur le plan des attitudes, il faut faire preuve de jugement critique et de curiosité, d'un intérêt pour les problèmes éthiques et de respect tant de la sécurité que de la durabilité, notamment au regard des progrès scientifiques et technologiques vis-à-vis de soi-même, de la famille, de la collectivité et des problèmes mondiaux.

Competence includes an attitude of critical appreciation and curiosity, an interest in ethical issues and respect for both safety and sustainability, in particular as regards scientific and technological progress in relation to oneself, family, community and global issues.


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