Vertaling van "problèmes constitutionnels soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission royale d'enquête sur les problèmes constitutionnels
Royal Commission of Inquiry on Constitutional Problems

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je comprends que des problèmes constitutionnels soient possibles avec le Québec, mais franchement, un jeune du Québec qui est formé comme technicien d'entretien d'appareil électroménager au Québec devrait pouvoir travailler dans n'importe quelle autre province sans avoir à retourner à l'école puisqu'il a reçu.Si vous comparez cela au nombre de chauffeurs de taxi qui travaillent ici et qui sont des professionnels très compétents formés dans d'autres pays du monde, on peut voir la similitude.
I understand the constitutional problems that we may well wind up with in the province of Quebec, but frankly, a young person in the province of Quebec who is trained as an appliance service technician in the province of Quebec should be able to work in any other province in this country without having to go back to school, since they've received.If you compare this to the number of taxi drivers that we have running around here who are highly trained professionals from other parts of the world, there's a similarity there.

24. constate que des mesures ont été prises dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie et du plan d'action concernant la réforme du système judiciaire pour la période 2013-2018; relève avec satisfaction l'adoption de règles régissant le contrôle du travail des magistrats; insiste sur l'importance primordiale de l'indépendance de la justice et souligne que la réforme de l'appareil judiciaire doit être menée à terme afin d'assurer la pleine indépendance et l'impartialité des magistrats; invite les autorités à ne pas retarder l'adoption du projet de loi relatif à l'aide juridique tout en veillant à ce que les citoyens les plus vulnérables ne soient pas exclus de l'accès aux services gratuits d'aide juridique; souligne qu'il importe de régler le problème des affaires d'abus de fonctions et exprime son inquiétude face aux requalifications en masse de ces affaires; souligne que des réformes constitutionnelles sont nécessaires pour assurer l'indépendance de l'appareil judiciaire;
24. Notes that steps were taken in the implementation of the Strategy and the Action Plan on judicial reform for the period 2013-2018; welcomes the adoption of rules for evaluation of the work of the judges and prosecutors; stresses the vital importance of an independent judiciary, and highlights the need for the reform of the judiciary to be completed so as to ensure the full independence and impartiality of judges and prosecutors; calls on the authorities not to delay the adoption of the draft law on legal aid while ensuring that the most vulnerable citizens are not excluded from accessing free legal aid services; stresses the importance of resolving the issue of cases of abuse of office, and expresses its concern at the reclassification en masse of these cases; stresses that constitutional reforms are needed to ensure the independence of the judiciary;

18. redit avec vigueur les inquiétudes que lui inspire la décision du Conseil constitutionnel d'abroger les vingt-deux compétences garanties de la province autonome de Voïvodine, qui laisse sans solution un nombre préoccupant de problèmes à traiter; demande, à cet égard, que les principes de l'état de droit et de la subsidiarité soient respectés; rappelle aux parties que, selon la Constitution, la loi de financement de la province autonome aurait dû être adoptée avant la fin de 2008; encourage donc le gouvernement à saisir sans plus tarder le parlement de cette question, qui revêt une importance vitale pour le bon fonctionnement de la démocratie et de l'état de droit en Serbie;
18. Strongly reiterates its concerns about the decision of the Constitutional Court to repeal the guaranteed 22 competences of the Autonomous Province of Vojvodina, leaving a worrying number of unresolved issues which need to be addressed; calls, in this connection, for respect to be shown for the principles of the rule of law and subsidiarity; reminds the parties again that, under the terms of the Constitution, the law on the financing of the Autonomous Province should have been adopted by the end of 2008; encourages the government, therefore, to submit the matter to the parliament without any further delay, as it is vital to the functioning of democracy and the rule of law in Serbia;

39. se félicite des progrès enregistrés par la réforme de l'appareil judiciaire mais appelle à redoubler d'efforts pour assurer le professionnalisme des juges et des procureurs, garantir leur indépendance à l'égard de toute ingérence politique et lutter contre la corruption dans leurs rangs; salue à cet égard le rôle actif de la Cour constitutionnelle, qui garantit la constitutionnalité du processus parlementaire et clarifie le concept de l'immunité de fonction; constate, malgré les progrès accomplis dans certains domaines, que le système judiciaire du Kosovo reste peu performant et qu'il subsiste un arriéré important; souligne à cet égard la nécessité de poursuivre les réformes; souligne qu'il est de la plus haute importance, pour le bon fonctionnement de la justice, que soient en place des programmes pleinement opérationnels et efficaces de protection et de réinstallation des témoins; invite à agir sans délai pour faire appliquer la loi sur la protection des témoins et à constituer des services spécialisés dans la protection des témoins au sein de la police et de l'appareil judiciaire; demande par ailleurs aux États membres et aux autres pays qui participent à EULEX de s'engager à prendre part aux programmes de réinstallation des témoins; déplore que le tribunal de Mitrovicë/Mitrovica ne fonctionne toujours pas à pleine capacité; demande aux autorités kosovares et serbes de résoudre le problème afin d'améliorer l'accès à la justice des citoyens au nord du pays;
39. Welcomes the progress in the reform of the judiciary but calls for more efforts to ensure the professionalism of judges and prosecutors, as well as their independence from any political interference, and to tackle corruption in their ranks; welcomes, to this end, the active role of the Constitutional Court in ensuring the constitutionality of the parliamentary processes and in providing clarity on the issue of functional immunity; notes that, despite progress in some areas, the judicial system in Kosovo remains weak and that a significant backlog of cases persists; stresses, in this regard, the need to pursue reforms; underlines that for the justice system to function properly it is of utmost importance that fully functional and effective programmes for witness protection and witness relocation are in place, and calls for immediate steps to implement the witness protection law and to establish witness protection units within the police and the judiciary; calls, moreover, on the EU Member States, and on other countries participating in EULEX, to commit themselves to participate in witness relocation programmes; regrets the fact that the court in Mitrovicë/Mitrovica still does not function at full capacity, and calls on the Kosovar and Serbian authorities to resolve the issue in order to improve access to justice for citizens in the north;

Ces nominations sont dans une catégorie spéciale puisqu'elles font l'objet d'une entente que le gouvernement fédéral a conclue avec les provinces il y a quelques années. Cela nous a permis de contourner le problème constitutionnel qui se posait en permettant que ces nominations soient faites à la demande des provinces.
These particular appointments are in a special category and they are as a result of an agreement that the federal government made with the provinces a number of years ago, which allowed us to manoeuvre around what was a constitutional problem and allowed for these appointments to be made at the request of the provinces.

L'aide communautaire engagée à Fidji s'élève à 113,6 millions d'euros mais une dotation supplémentaire de 23,1 millions d'euros reste en suspens jusqu'à ce que les problèmes constitutionnels soient résolus.
The amount of EU aid committed to Fiji amounts to €113.6 million but a further €23.1 million remains suspended until constitutional issues have been solved.

Toutefois, je propose aux honorables sénateurs de renvoyer le projet de loi du sénateur Oliver au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ou au Comité du Règlement afin que tous ces aspects soient examinés, y compris toutes les questions que j'ai soulevées, parce que, comme je l'ai proposé aux honorables sénateurs, nous nous heurtons à des problèmes constitutionnels fondamentaux, à des questions d'ordre institutionnel très importantes.
However, I suggest to honourable senators that we should refer Senator Oliver's bill to the Legal and Constitutional Affairs Committee or to the Rules Committee to canvass all those aspects, all these questions I have raised, because, as I suggested to honourable senators, we are dealing with fundamental constitutional issues, very important institutional issues.

30. incite la Turquie à poursuivre les réformes constitutionnelles qui sont essentielles pour le processus de démocratisation et qui, depuis qu'elles ont été engagées en octobre 2001, se sont traduites par des résultats positifs; souligne que ces réformes, ainsi que des réformes de portée plus grande, doivent aboutir à ce que les lois et règlements en cause soient modifiés dans les plus brefs délais, puis dûment appliqués, afin que des progrès réels et tangibles soient réalisés dans le domaine des droits de l'homme et des libertés, de sorte que puisse être comblé au plus tôt, conformément aux conclusions du Conseil européen de Laeken, l'écart qui subsiste entre, d'une part, l'engagement pris par la Turquie de satisfaire aux critères politiques de Copenhague et, d'autre part, la mise en œuvre de ces critères; invite les parties concernées à mettre pleinement en œuvre, avec rapidité et efficacité, la stratégie de préadhésion pour la Turquie et à renforcer l'assistance communautaire, afin d'activer les préparatifs de la Turquie en vue de l'adhésion; incite la Turquie à favoriser activement les pourparlers en cours concernant le problème chypriote, afin que l'on parvienne rapidement à un règlement juste et durable;
30. Encourages Turkey to proceed with the constitutional reforms which are fundamental to the process of democratisation and which have, since their launch in October 2001, brought positive results; insists on the fact that these and more far-reaching reforms have to lead to the relevant laws and regulations being amended as soon as possible and properly implemented, in order to achieve real and tangible progress in the area of human rights and freedoms, so that the persisting gap between Turkey"s commitment to fulfil the political Copenhagen criteria and their implementation may be eliminated at the earliest possible date in line with the conclusions of the Laeken European Council; calls on the parties concerned to fully implement the pre-accession strategy for Turkey in a speedy and efficient way and to extend the EU"s assistance in order to accelerate the preparations of Turkey for accession; and encourages Turkey to actively support the ongoing talks on the Cyprus problem in order for a just and lasting settlement to be reached in the near future;

22. incite la Turquie à poursuivre les réformes constitutionnelles qui sont essentielles pour le processus de démocratisation et qui, depuis qu'elles ont été engagées en octobre 2001, se sont traduites par des résultats positifs; souligne que ces réformes, ainsi que des réformes de portée plus grande, doivent aboutir à ce que les lois et règlements en cause soient modifiés dans les plus brefs délais, puis dûment appliqués, afin que des progrès réels et tangibles soient réalisés dans le domaine des droits de l'homme et des libertés, de sorte que puisse être comblé au plus tôt, conformément aux conclusions du Conseil européen de Laeken, l'écart qui subsiste entre, d'une part, l'engagement pris par la Turquie de satisfaire aux critères politiques de Copenhague et, d'autre part, la mise en œuvre de ces critères; invite les parties concernées à mettre pleinement en œuvre, avec rapidité et efficacité, la stratégie de préadhésion pour la Turquie et à renforcer l'assistance communautaire, afin d'activer les préparatifs de la Turquie en vue de l'adhésion; incite la Turquie à favoriser activement les pourparlers en cours concernant le problème chypriote, afin que l'on parvienne rapidement à un règlement juste et durable;
22. Encourages Turkey to proceed with the constitutional reforms which are fundamental to the process of democratisation and which have, since their launch in October 2001, brought positive results; insists on the fact that these and more far-reaching reforms have to lead to the relevant laws and regulations being amended as soon as possible and properly implemented, in order to achieve real and tangible progress in the area of human rights and freedoms, so that the persisting gap between Turkey’s commitment to fulfil the political Copenhagen criteria and their implementation may be eliminated at the earliest possible date in line with the conclusions of the Laeken European Council; calls on the parties concerned to fully implement the pre-accession strategy for Turkey in a speedy and efficient way and to extend the EU’s assistance in order to accelerate the preparations of Turkey for accession; and encourages Turkey to actively support the ongoing talks on the Cyprus problem in order for a just and lasting settlement to be reached in the near future;

Il n'y a aucun problème à faire participer le public, pour autant que les principes constitutionnels soient respectés, et il serait d'ailleurs bon de tenir un débat public ou des consultations publiques sur l'importance de la citoyenneté canadienne en général.
There is no problem with the public being involved as long as the constitutional bases are covered and indeed it would be beneficial to have some kind of public consultation or debate on the value of Canadian citizenship generally.