Mme Perkins-McVey: Si, en vertu de la définition donnée dans la loi, il est possible de sanctionner une activité non criminelle, ne sommes-nous pas confrontés à un problème puisqu'il s'agit d'une loi qui, en vertu de l'article 7, serait jugée inconstitutionnelle parce qu'elle a une portée exagérée?
Ms Perkins-McVey: If, by legislation, it is possible to catch non-criminal activity by virtue of the definition, then are we not dealing with a problem with a piece of legislation that would be caught under section 7 as being unconstitutional for overbreadth?