Vertaling van "problème foncier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

propriété foncière agricole [ bien rural | propriété rurale ]
agricultural real estate [ agricultural property ]

propriété foncière [ droit foncier ]
land and buildings [ land law | land legislation(UNBIS) ]

taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes
property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate

contribution foncière | impôt foncier | impôt sur les biens immobiliers | précompte immobilier basé sur le revenu cadastral | redevance foncière | taxe foncière | PRI [Abbr.]
land rates | land tax | property tax | real estate tax | real property tax | tax on property | tax on real estate

impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]
property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

contribution foncière | impôt foncier | taxe foncière
property tax | property-tax

bureau de conservation des titres fonciers | bureau d'enregistrement foncier | bureau des titres de biens-fonds | bureau des titres fonciers
land titles office

droits fonciers issus des traités [ DFIT | droits fonciers issus de traité | droits fonciers reconnus par traité | droits fonciers découlant de traités ]
treaty land entitlement [ TLE ]

propriété foncière | biens fonciers
landed property

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'il existe un problème foncier dû au fait que la configuration de la dépense change au fil des ans, une autre difficulté se présente lorsqu'on veut appliquer un ajustement par les SPA aux comparaisons du PIB par habitant entre régions.
While this is an inherent problem where expenditure patterns change between years, there is a further difficulty with the PPS adjustment applied to regional comparisons of GDP per head.

Parmi les causes identifiées de ces dépassements se trouvent une planification insuffisante, en particulier le manque d'anticipation de problèmes fonciers, des estimations inadéquates des coûts et des délais administratifs.
Among the causes identified for these over-runs were inadequate planning, including not anticipating land ownership problems, inadequate cost estimates and administrative delays.

Elle a par ailleurs des conséquences démesurées sur le marché foncier. Cette règle, en vertu de laquelle l'agriculteur doit garder pendant dix mois à sa disposition les parcelles qu'il a déclarées en vue d'activer des droits au paiement dans le cadre du régime de paiement unique (RPU), pose un certain nombre de problèmes de gestion.
This rule – which obliges the farmer to keep at his disposal for 10 months the parcels declared to activate entitlements for the single payment scheme (SPS) – poses a number of management problems.

vu le cadre et les lignes directrices sur les politiques foncières en Afrique adoptés par la conférence conjointe des ministres en charge de l’agriculture, des affaires foncières et de l’élevage, qui s'est tenue en avril 2009 à Addis Abeba (Éthiopie) , ainsi que la déclaration sur les problèmes et enjeux fonciers en Afrique adoptée par les chefs d'État de l'UA lors du sommet de Sirte, en juillet 2009, dans laquelle ils demandent que lesdits cadre et lignes directrices soient appliqués d'urgence,
having regard to the Framework and Guidelines on Land Policy in Africa (FG), adopted by the Joint Conference of Ministers of Agriculture, Land and Livestock which took place in April 2009 in Addis Ababa (Ethiopia) , as well as to the declaration on ‘Land Issues and Challenges in Africa’ adopted by the AU Heads of State at the summit held in Sirte (Libya) in July 2009, urging effective implementation of the FG,

La rareté croissante des parcelles ainsi que les préoccupations suscitées par les conflits liés au problème des terres et par l'accroissement de la pauvreté rurale, en particulier en Afrique, ont ramené au premier plan le problème foncier.
Growing land scarcity and concern about land-related conflicts and rising rural poverty, especially in Africa, have brought land back to the fore.

La CE jouit d'un avantage comparatif en ce qui concerne la mise sur pied et l'accompagnement de consortiums souples de donateurs issus des États membres de l'UE, chargés de chercher des solutions aux problèmes fonciers rencontrés dans les pays partenaires.
The EC has a comparative advantage in initiating and accompanying the creation of flexible donor consortia drawn from EU Member States to tackle land issues in partner countries.

Les problèmes fonciers, toutefois, sont rarement le seul facteur qui limite l'accroissement de la productivité.
However land issues are rarely the only limiting factor in raising productivity.

la sécurité alimentaire et le développement rural durable.Il s'agit d'améliorer l'accès aux ressources des femmes, qui jouent un rôle prédominant dans la production agricole, et d'aborder le problème de l'absence de protection de leurs droits fonciers.
food security and sustainable rural development.This involves improving access to resources for women, who play a predominant role in agricultural production, and tackling the problem of the lack of protection for their land rights.