Traduction de «problème des notifications multiples » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

problème à décisions multiples
multi-decision problem

notification de problème
problem signalling

commis au contrôle et à la notification des problèmes
Problem Control and Reporting Clerk

famille à problèmes multiples
multi-problem family

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Certains feront valoir que le moyen le plus évident de résoudre le problème des notifications multiples aurait été de prévoir que la Commission était compétente dans les cas qui auraient dû sinon être notifiés auprès d'un ou de plusieurs États membres.
5. It may be argued that the most apparent means to overcome the difficulty of multiple filings would have been to provide for Commission jurisdiction in cases where otherwise a notification would have been required to two or more Member States.

Cette disposition devait apporter une solution au problème constaté lors de la révision du règlement, à savoir qu'un nombre non négligeable d'opérations qui n'atteignaient pas les chiffres d'affaires définis à l'article 1er, paragraphe 2, devaient être notifiées dans plusieurs États membres (entraînant des "notifications multiples").
Its intention was to provide a solution to a problem which had been discovered in the course of the review, namely that a significant number of cases that failed to meet the turnover requirements of Article 1(2) had to be notified in a number of Member States ("multiple filings").

Régénérer les domaines de dénuement multiple: un grand nombre de plans souhaitent mettre en place des partenariats locaux entre tous les acteurs concernés, et élaborer des réponses intégrées dans les domaines de l'économie, du social et de l'emploi afin de s'attaquer au problème du dénuement multiple dans certaines communautés.
Regenerating areas of multiple deprivation: Developing local partnerships between all relevant actors and developing integrated economic, social and employment responses to tackle the problem of multiple deprivation in some communities is a widely shared challenge.

Ainsi qu'il est indiqué plus haut, l'article 1er, paragraphe 3, a été ajouté par le législateur principalement pour viser les transactions portant sur des chiffres d'affaires inférieurs, mais requérant une notification dans trois ou plusieurs États membres ("notifications multiples").
As indicated above, Article 1(3) was mainly introduced as a system intended to target transactions involving less turnover, but still requiring notification in three or more Member States ("multiple filings").

Les règles nationales en matière de notification varient quant à la quantité de renseignements requis- certains, mais non la totalité, comprenant le chiffre d'affaires réalisé par les parties à la concentration dans la Communauté -, quant à la nécessité de notifications multiples, etc.
National notification requirement differ as far as the amount of requested information is concerned, e.g. some, but not all, include information on the merging parties' EU-wide turnover, whether multiple filings were required, and so on.

Afin de résoudre le problème des notifications multiples, toujours très fréquent, le Conseil a admis que les entreprises puissent demander à bénéficier du guichet unique si elles doivent effectuer la notification dans au moins trois États membres.
To resolve the problem of the multiple filings, of which there are still plenty, the Council has agreed that companies will be able to ask to benefit from the one-stop shop if they have to notify in three or more Member States.

La dernière modification de ce règlement a eu lieu en 1997 et a consisté à introduire un deuxième ensemble de seuils de chiffres d'affaires fixés à un niveau inférieur afin de remédier au problème des notifications multiples soumises à plusieurs autorités nationales de concurrence.
The Merger Regulation was last amended in 1997, when a second set of lower turnover thresholds, designed to address the problem of "multiple filings" to national competition authorities was introduced.

La dernière modification de ce règlement a eu lieu en 1997, et a consisté à fixer de nouveaux seuils de chiffres d'affaires à un niveau inférieur afin de remédier au problème des notifications multiples soumises à plusieurs autorités nationales de concurrence.
This Regulation was last amended in 1997, when a second set of lower turnover thresholds, designed to address the problem of 'multiple filings' to national competition authorities was introduced.

Le règlement sur les concentrations a été modifié en dernier lieu en 1997, avec effet en mars 1998, lorsqu'ont été fixés une deuxième série de seuils de chiffres d'affaires moins élevés, destinés à résoudre le problème des "notifications multiples" aux autorités nationales de la concurrence.
The Merger Regulation was last amended in 1997, with effect in March 1998, when a second set of lower turnover thresholds, designed to address the problem of 'multiple filings' to national competition authorities was introduced.

L'ensemble de ces opérations sont très souvent notifiables - et notifiées - auprès d'une ou plusieurs autorités nationales de contrôle, -ce qui conduit les entreprises à faire face au problème des notifications multiples.
All of the above-mentioned operations are frequently notifiable - and notified - to one or several national control authorities, thus confronting undertakings with the problem of multiple notifications.