Vertaling van "problème de proportionnalité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

analyse de la proportionnalité | évaluation de la proportionnalité
assessment of proportionality | proportionality analysis

critère de la proportionnalité [ épreuve de proportionnalité ]
test of proportionality

notion de proportionnalité [ concept de proportionnalité ]
concept of proportionality

principe de la proportionnalité (1) | principe de proportionnalité (2)
principle of proportionality (1) | proportionality principle (2)

principe de la proportionnalité | principe de proportionnalité | principe proportionnel | principe de la représentation proportionnelle
principle of proportional representation

résoudre les problèmes des systèmes des TIC | trouver des solutions aux problèmes des systèmes d’information | diagnostiquer les problèmes des systèmes d’information | résoudre les problèmes des systèmes d’information
diagnose system problems | manage system problem | solve ICT system problems | troubleshoot system

résolution automatique de problèmes | résolution de problèmes | solution de problèmes
problem-solving

problème d'environnement | problème écologique | problème en matière d'environnement
environmental problem

proportionnalité
proportionality | appropriateness

faire jouer le critère de proportionnalité
apply the proportionality test

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu de son délai strict, la proposition ne pose aucun problème de proportionnalité.
Given its strict timeframe, it does not raise any issues of proportionality.

S’il y a un problème de proportionnalité, ce problème n’est pas causé par l’instrument ni par la décision-cadre relative au MAE. Il est le résultat des différentes politiques des États membres en matière de justice pénale.
If there is a proportionality problem, it is not caused by the instrument or by the EAW framework decision; it is rather the result of the criminal justice policies in individual Member States.

C. considérant toutefois que des problèmes sont apparus en fonctionnement, dont certains sont spécifiques à la décision-cadre 2002/584/JAI et résultent de ses lacunes, comme le défaut de mentions explicites pour les garanties des droits fondamentaux ou le contrôle de proportionnalité, ou de sa mise en œuvre incomplète et incohérente; considérant que d'autres problèmes sont communs à l'ensemble des instruments de reconnaissance mutuelle en raison d'une mise en place incomplète et déséquilibrée de l'espace de justice pénale de l'Union
C. Whereas problems have however arisen in its operation, some specific to Framework Decision 2002/584/JHA and resulting from gaps in the Framework Decision such as failing to explicitly include fundamental rights safeguards or a proportionality check as well as from the incomplete and inconsistent implementation thereof; whereas other problems are shared with the set of mutual recognition instruments due to the incomplete and unbalanced development of the Union area of criminal justice;

Dans l'accomplissement des activités réalisées en coopération avec le contrôleur européen de la protection des données, les membres et le personnel des autorités nationales de protection des données, compte dûment tenu des principes de subsidiarité et de proportionnalité, disposent de prérogatives équivalentes à celles prévues par l'article 46, paragraphe 4 et sont tenus à une obligation équivalente à celle prévue par l'article 46, paragraphe 6. Le contrôleur européen de la protection des données et les autorités de contrôle nationales, agissant dans le cadre de leurs compétences respectives, échangent les informations utiles, s'assistent mutuellement pour mener les audits et inspections, examinent les difficultés d'interprétation ou d'application du présent règlement, étudient les problèmes pouvant se poser lors de l'exercice du contrôle indépendant ou dans l'exercice des droits de personnes concernées, formulent des propositions harmonisées en vue de trouver des solutions communes aux éventuels problèmes, et assurent, si nécessaire, une sensibilisation aux droits en matière de protection des données.
In carrying out activities in cooperation with the European Data Protection Supervisor, members and staff of national data protection authorities shall, taken due account of the principle of subsidiarity and proportionality, have equivalent powers as those laid down in Article 46(4) and be bound by an equivalent obligation as that laid down in Article 46(6).The European Data Protection Supervisor and the national supervisory authorities shall, each acting within the scope of their respective competences, exchange relevant information, assist each other in carrying out audits and inspections, examine difficulties of interpretation or application of this Regulation, study problems relating to the exercise of independent supervision or the exercise of the rights of data subjects, draw up harmonised proposals for joint solutions to any problems and promote awareness of data protection rights, as necessary.

La solution face au problème de proportionnalité ne peut donc pas être de modifier les aspects fondamentaux du mandat d’arrêt européen, qui fonctionne bien et qui constitue une amélioration considérable par rapport au système d’extradition antérieur.
The solution to the proportionality principle cannot therefore be that we change the fundamentals of the well-functioning European Arrest Warrant system, which has radically improved the prior extradition system.

Par conséquent, les modifications proposées respectent le principe de proportionnalité, étant donné qu’elles ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour résoudre le problème en cause.
Therefore, the proposed amendments comply with the proportionality principle as they do not go beyond what is needed to address the issues at stake.

Elles sont également conformes au principe de proportionnalité car elles ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour résoudre les problèmes actuels et, partant, atteindre les objectifs des traités, en particulier le fonctionnement correct et efficace du marché intérieur.
The proposed amendments also comply with the proportionality principle as they do not go beyond what is needed to address the issues at stake and, thereby, to achieve the objectives of the Treaties, in particular the proper and effective functioning of the Internal Market.

La question de la proportionnalité ou du manque de proportionnalité dans l’utilisation du mandat d’arrêt est un problème critique et essentiel.
The issue of proportionality or the lack thereof in the use of the arrest warrant is critical, a key issue.

Les instruments adoptés doivent être plus «conviviaux» et cibler les problèmes qui surviennent constamment dans le cadre de la coopération transfrontière, comme les problèmes de délais et les problèmes linguistiques ou le principe de proportionnalité.
The instruments adopted need to be more ‘user-friendly’ and focus on problems that are constantly occurring in cross-border cooperation, such as issues regarding time limits and language conditions or the principle of proportionality.

La Commission a reçu des protestations émanant de parlementaires européens et nationaux, d'avocats de la défense, de citoyens et de groupes de la société civile, qui dénoncent plusieurs problèmes en ce qui concerne le fonctionnement du mandat d'arrêt européen: l'absence d'un droit de représentation juridique dans l'État émetteur pendant le déroulement de la procédure de remise dans l'État d'exécution; les conditions de détention dans certains États membres combinées parfois à de très longues durées de détention provisoire pour les personnes remises, et l'application hétérogène d'un contrôle de la proportionnalité par les États émetteurs, ce qui oblige, si l'État d'exécution n'opère pas de contrôle de la proportionnalité, à exécuter des demandes de remise pour des infractions relativement mineures.
The Commission has received representations from European and national parliamentarians, defence lawyers, citizens and civil society groups highlighting a number of problems with the operation of the EAW: no entitlement to legal representation in the issuing state during the surrender proceedings in the executing state; detention conditions in some Member States combined with sometimes lengthy pre-trial detention for surrendered persons and the non-uniform application of a proportionality check by issuing states, resulting in requests for surrender for relatively minor offences that, in the absence of a proportionality check in the executing state, must be executed.