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Action contre les monopoles
Entente
Entente entre producteurs
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Entente multipartite des Jeux du Canada
Entente pour les jeux du Canada
Entreprise associée
Lutte contre les ententes
Mémorandum d'accord
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Réglementation des ententes
Résoudre les problèmes des systèmes des TIC
Résoudre les problèmes des systèmes d’information
élaborer une stratégie pour résoudre les problèmes

Traduction de «problème de l'entente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]


réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]




proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises

propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems


résoudre les problèmes des systèmes des TIC | trouver des solutions aux problèmes des systèmes d’information | diagnostiquer les problèmes des systèmes d’information | résoudre les problèmes des systèmes d’information

diagnose system problems | manage system problem | solve ICT system problems | troubleshoot system


mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre

Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]


mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port

Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]


mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente

memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]


Entente multipartite des Jeux du Canada [ Entente multipartite | Entente pour les jeux du Canada ]

Canada Games Multi-Party Agreement [ Multi-Party Agreement | Canada Games Agreement ]


élaborer une stratégie pour résoudre les problèmes | mettre au point une stratégie de résolution de problèmes

develop objectives | develop strategy to solve problem | come up with strategy to solve problems | develop strategy to solve problems
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[17] L'enquête sur le secteur de l'énergie ayant révélé divers problèmes de concurrence dans ce secteur, qui ont donné lieu à l'adoption de neuf décisions importantes relatives à des ententes et positions dominantes, la Commission continue d'analyser la situation de la concurrence sur les marchés européens de l'énergie.

[17] After the Energy Sector Inquiry revealed manifold competition problems in the energy sector, which led to the adoption of nine major antitrust decisions, the Commission continues assessing the competitive landscape in European energy markets.


De telles mesures correctives permettent d'éliminer les problèmes de concurrence, non seulement dans le secteur des concentrations, mais également dans celui des ententes et positions dominantes.

They constitute suitable remedies to competition concerns not only in the merger area but also under antitrust rules.


M. Ian Glen: En cas d'accord, l'accord peut répartir les tâches entre les gouvernements ou préciser que l'un d'entre eux—et dans ce cas-ci je me servirai de l'Ontario comme exemple—est mieux en mesure de régler le problème. L'entente énoncera quelles sont les tâches et quels sont les pouvoirs qui seront partagés entre les intervenants pour faire le travail.

Mr. Ian Glen: If there is agreement, that agreement may well divide the particular tasks across the jurisdictions or it may concede that yes—and in this case I'll use Ontario as the example—you're best situated to address this problem, so do it, and here are the expectations or here are the authorities we will share with you to do it completely.


Le dernier rapport, publié en décembre 2013 (IP/13/1228), indique que le nombre de règlements pouvant poser des problèmes d'ententes et d'abus de position dominante reste faible.

The latest report published in December 2013 (IP/13/1228) shows that the number of settlements that may give rise to antitrust concerns is continuously low.


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Selon le rapport de la Commission européenne sur les règlements amiables en matière de brevet conclus entre les laboratoires de princeps et les fabricants de génériques dans le secteur pharmaceutique en 2012, le nombre de règlements pouvant poser des problèmes d'ententes et d'abus de position dominante reste faible.

The European Commission's report on patent settlement agreements concluded between originator and generic companies in the pharmaceutical sector in 2012 shows that the number of settlements that may give rise to antitrust concerns is continuously low.


Les premiers résultats sur le blocage géographique, publiés aujourd'hui, ne préjugent en rien de la mise en évidence de problèmes liés à des pratiques anticoncurrentielles ou de l'ouverture de procédures pour entente ou abus de position dominante.

The initial findings on geo-blocking published today do not prejudge the finding of any anticompetitive concerns or the opening of any antitrust cases.


Les faits et données publiés aujourd'hui au sujet du blocage géographique ne préjugent en rien de la mise en évidence de problèmes liés à des pratiques anticoncurrentielles ou de l'ouverture de procédures pour entente ou abus de position dominante.

The facts and data on geo-blocking published today do not prejudge the finding of any anticompetitive concerns or the opening of any antitrust cases.


Ce livre blanc a pour ambition d’identifier les obstacles entravant actuellement l’accès des victimes à une indemnisation intégrale des dommages subis du fait d’infractions aux règles de l’UE sur les ententes et les abus de position dominante et de trouver des solutions politiques à ces problèmes.

The aim of this White Paper is to identify the obstacles currently standing in the way of victims’ access to full compensation for breaches of the EU antitrust rules and to define policy solutions to these problems.


Le problème des ententes fédérales-provinciales est que, manifestement, les provinces ont accepté de signer ces ententes qui comportent un volet qui concerne la langue minoritaire.

The concern about the federal-provincial agreements is that quite obviously the provinces have signed onto these commitments to provide a minority language component in these agreements.


Le problème des ententes faites autour d'une table de cuisine et il y en a, comme il y en avait avant les lignes directrices c'est qu'elles ne tiennent pas compte des ajouts.

The problem is that the kitchen table agreements those are happening, and they were happening before the guidelines do not take add-ons into account.




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problème de l'entente ->

Date index: 2024-04-28
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