Vertaling van "probants ni pertinents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

information probante pertinente | pertinence des informations probantes
relevant audit evidence | relevant evidence

pertinence des informations probantes
relevant audit evidence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

W. considérant que Viktor Uspaskich se refère, en outre, à des documents WikiLeaks, qu'il présente comme éléments nouveaux, alors que ces documents ont déjà été évoqués dans le cadre de la procédure de défense de son immunité entamée le 5 avril 2011 et qu'ils ne sont ni probants ni pertinents;
W. whereas in addition Viktor Uspaskich refers to WikiLeaks documents as new evidence, but these documents were already discussed as part of the defence-of-immunity procedure initiated on 5 April 2011 and they neither constitute conclusive evidence nor are relevant;

W. considérant que Viktor Uspaskich se refère à des documents WikiLeaks, qu'il présente comme éléments nouveaux, alors que ces documents ont déjà été évoqués dans le cadre de la procédure de défense de son immunité entamée le 5 avril 2011 et qu'ils ne sont ni probants ni pertinents;
W. whereas in addition Viktor Uspaskich refers to WikiLeaks documents as new evidence, but these documents were already discussed as part of the defence-of-immunity procedure initiated on 5 April 2011 and they neither constitute conclusive evidence nor are relevant;

leur pavillon ne soit pas accordé à des navires inclus sur la liste IUU, excepté dans le cas où le navire aurait changé de propriétaire effectif et que le nouveau propriétaire peut établir de manière probante que le propriétaire ou l'exploitant précédent n'a plus d'intérêts juridiques, financiers ou de fait dans le navire, ni n'exerce de contrôle sur celui-ci, ou, ayant pris en compte tous les faits pertinents, dans le cas où l'État de pavillon détermine que le fait d'accorder le pavillon à un navire n'entraînera pas la pêche IUU.
their flag is not granted to vessels on the IUU list unless the vessel has changed ownership and a new owner can convincingly show that the previous owner or operator neither has any continuing legal, financial or other real interest in the vessel nor exercises any control over it, or unless, having taken all relevant facts into account, the flag State considers that granting the flag to a vessel will not lead to IUU fishing.

b) leur pavillon ne soit pas accordé à des navires inclus sur la liste IUU, excepté dans le cas où le navire aurait changé de propriétaire effectif et que le nouveau propriétaire peut établir de manière probante que le propriétaire ou l'exploitant précédent n'a plus d'intérêts juridiques, financiers ou de fait dans le navire, ni n'exerce de contrôle sur celui-ci, ou, ayant pris en compte tous les faits pertinents, dans le cas où l'État de pavillon détermine que le fait d'accorder le pavillon à un navire n'entraînera pas la pêche IUU;
(b) their flag is not granted to vessels on the IUU list unless the vessel has changed ownership and a new owner can convincingly show that the previous owner or operator neither has any continuing legal, financial or other real interest in the vessel nor exercises any control over it, or unless, having taken all relevant facts into account, the flag State considers that granting the flag to a vessel will not lead to IUU fishing;