En fait, en ce qui concerne les critères qu'elle a identifiés, la cour a déclaré que le fait qu'ils soient tous satisfaits ne saurait constituer une garantie absolue mais que le Parlement pourrait s'en servir comme indices ou comme lignes directrices et que, s'ils étaient tous satisfaits, la loi en cause était probablement acceptable.
In effect, with respect to the indicia that they had identified, the court said that meeting all of them was not a guarantee, but that Parliament could use these criteria or features as guidelines, and if you met them you were probably in.