Le rapport de l'organe d'appel a confirmé que, lorsque le marché du pays fournisseur est faussé par l'intervention des pouvoirs publics, l'utilisation de points de référence externes est autorisée. Il souligne également que "lorsque les pouvoirs publics sont le fournisseur prédominant, il est probable que les prix pratiqués dans le secteur privé seront faussés, mais une analyse au cas par cas est toujours nécessaire" (26).
It also noted that "where the government is the predominant supplier, it is likely that private prices will be distorted, but a case-by-case analysis is still required" (26).