Traduction de «proactive selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon nous, toute délégation du pouvoir législatif consentie implicitement aux tribunaux par le pouvoir exécutif, ce qui correspond à ce que fait le gouvernement, ou toute hypothèse proactive selon laquelle les tribunaux exercent des fonctions législatives, constitue une violation de ce principe constitutionnel de base, situation qui exige l'adoption de mesures correctives.
In our judgment any delegation of law making by the executive to the courts by default, which is what this government does, or any proactive assumption of law making functions by the courts is a violation of this basic constitutional principle and it needs to be corrected.

À la suite de la motion adoptée à la Chambre le 5 mars 2014, selon laquelle cette dernière demande « au Bureau de régie interne d’ordonner aux membres du personnel administratif professionnel non partisan de la Chambre des communes de commencer à divulguer, le 1er avril 2014, tous les frais de déplacement engagés au titre du Système des points de déplacement ainsi que tous les frais d’accueil des députés, sur le site Web du Parlement du Canada, d'une manière analogue à celle prescrite dans les lignes directrices du gouvernement pour la divulgation proactive des dépenses ministérielles », le Bureau discute des diverses manières de divulguer ces renseignements et convient de poursuivre son examen des améliorations efficaces lors des prochaines réunions.
In light of the motion passed in the House on March 5, 2014, calling “on the Board of Internal Economy to instruct the non-partisan professional administrative staff of the House of Commons to begin posting, on April 1, 2014, all travel expenses incurred under the Travel Point System as well as hospitality expenses of Members to the Parliament of Canada website in a manner similar to guidelines used by the government for proactive disclosure of ministerial expenses”. , the Board discussed different disclosure possibilities and agreed to continue to examine cost-effective enhancements at future meetings.

Nous avons une chose bien plus solide: la directive du Bureau de régie interne, qui entrera en vigueur le 1 avril, selon laquelle l'Administration de la Chambre veillera à ce qu'il y ait un système de divulgation parallèlement au système de divulgation proactive que nous mettons en place ici.
We have something much more significant, which is direction from the Board of Internal Economy, as of April 1, whereby the House administration will ensure there is disclosure that is very much in parallel with the proactive disclosure we are undertaking at this time.

Les amendements proposés servent à améliorer la perspective selon laquelle l'agence peut obtenir, de façon un peu plus proactive, certains renseignements, et ce, afin de mieux informer tout ce processus d'élaboration de politiques publiques et, éventuellement, si besoin il y a, de législations et de règlements.
The proposed amendments allow the agency to collect somewhat more proactively a range of data in order to better inform the whole public policy development process and possibly, if required, facilitate laws and regulations.

En appliquant la politique publique, l'on établit une politique bilingue selon laquelle nous avons divers programmes à réaliser d'une manière très proactive et affirmative.
If you go with the public policy, we set a bilingual policy as one we have various programs to achieve in a very proactive and affirmative way.