Vertaling van "prix était fondé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prix du fonds
vendor's claim

prix du fonds de rachat
purchase fund price

la supériorité des Etats-Unis sur l'Europe n'était pas fondée sur les prix, mais sur la production
the United States did not outprice Europe, but it out-produced it

Fonds de stabilisation du prix du porc du Nouveau-Brunswick
New Brunswick Hog Price Stabilization Fund

Fonds du Prix Thant
Thant Scholarship Award Fund

Fonds d'organisation et régulation des prix et produits agricoles | FORPPA [Abbr.]
Fund for the Regulation of Agricultural Production and Prices | FORPPA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il était fondé sur une estimation de la différence de prix pour les ventes à différents types de clients, dont les ventes OEM, sur le marché intérieur du pays analogue.
It was based on an estimated price difference for sales to different types of customers, including OEM sales, in the domestic market of the analogue country.

D'après le plaignant, ce n'était pas le cas en l'espèce pour les raisons suivantes: 1) le plaignant 3 a soumis une promesse de financement contraignante d'un fonds de capitaux privés d'un montant de 30 millions d'EUR; et 2) il ne lui a pas été possible d'obtenir une promesse de financement contraignante pour les autres tranches du prix d'achat parce que certaines informations lui ont été communiquées trop tardivement, ou ne lui ont pas été communiquées, par les vendeurs.
According to complainant 3, this was not the case, because: (1) complainant 3 submitted a binding financing commitment by a private equity fund in the amount of EUR 30 million; and (2) it was not possible to receive the binding commitment for the further tranches of the purchase price due to a delay and lack of documentation by the sellers.

Ils font valoir qu’au regard des faits, il n’est pas exact, comme le suppose fondamentalement la Commission, que la TDE limite les possibilités d’exportation de l’HPB et aboutit à la disponibilité sur le marché intérieur de quantités plus importantes d’HPB et, par voie de conséquence, à un abaissement du prix intérieur de celle-ci, car l’HPB est largement exportée (à hauteur de 70 % de la production). En tout état de cause, même si le marché intérieur de l’HPB était jugé faussé par la TDE, le prix HPE l’est tout autant puisqu’il se fonde sur les prix internationaux à l’exportation, qui englobent la taxe à l’exportation.
They argue that Commission’s basic assumption that the DET limits the possibilities to export CPO, thereby leading to larger quantities of CPO being available on the domestic market and hence depressing the domestic CPO prices is factually incorrect as CPO is exported in large quantities (70 % of all production). In any event, even if the domestic CPO market would be considered distorted by virtue of the DET, also the HPE price is equally distorted, as it is based on international export prices, which include the export tax.

À titre de comparaison, le montant alloué au FSE dans le CFP 2007-2013 était de 78 000 000 000 EUR en prix courants 2011, soit 22 % du montant disponible au titre des fonds structurels et du fonds de cohésion.
By comparison, the allocations for the ESF in the 2007 - 2013 MFF were 78 million EUR in 2011 prices, i.e. 22% of the cohesion and structural funds available.

L'intention première des législateurs était de mettre en place un système fondé sur une logique de marché qui tirerait vers le haut le prix du carbone et encouragerait dès lors les investissements dans les technologies à faible émission de carbone et les énergies renouvelables, ce qui entraînerait au final une réduction des émissions.
The original policy intention was to set up a market-based measure that would stimulate the carbon price, thus influencing in a positive way investment in low carbon technology and renewable energy, which in turn would result in a reduction of emissions.

À titre auxiliaire, la Commission souligne que, même si l’argument de la Grèce selon lequel l’ETVA n’était pas en mesure de recouvrer le prix d’acquisition auprès des salariés était fondé, il n’en resterait pas moins que l’aide approuvée par la décision C 10/94 devrait être récupérée.
As a subsidiary ground, the Commission notes that, even if Greece’s claim that it was impossible for ETVA to collect the purchase price from the workers is true, this would also require the recovery of the aid authorised by decision C 10/94.

43. rappelle que la mesure de soutien spécifique du marché dans le secteur laitier, adoptée au titre du budget 2010 pour atténuer les conséquences de la crise laitière, était censé avoir un caractère ponctuel; invite la Commission à examiner comment les 300 000 000 d'euros de fonds exceptionnels alloués au secteur laitier sont utilisés par les États membres et à transmettre son rapport d'évaluation de cette action en l'accompagnant de propositions destinées à tracer les grandes lignes d'une approche permanente dans ce domaine, ainsi qu'à présenter des propositions concrètes visant à gérer la volatilité des prix dans ce secteur;
43. Recalls that the specific market-support measure in the dairy sector adopted under the 2010 budget to mitigate the consequences of the dairy crisis was supposed to be a one-off action; asks the Commission to examine how the € 300 million in exceptional funding for the dairy sector is being used by the Member States and to forward its evaluation of this measure, together with proposals for a permanent approach and concrete proposals for dealing with price volatility in this sector;

43. rappelle que le fonds laitier, adopté au titre du budget 2010 pour atténuer les conséquences de la crise laitière, était censé avoir un caractère ponctuel; invite la Commission à examiner comment les 300 000 000 d'euros de fonds exceptionnels alloués au secteur laitier sont utilisés par les États membres et à transmettre son rapport d'évaluation de cette action en l'accompagnant de propositions destinées à tracer les grandes lignes d'une approche permanente dans ce domaine, ainsi qu'à présenter des propositions concrètes visant à gérer la volatilité des prix dans ce secteur;
43. Recalls that the Milk Fund adopted under the 2010 budget to mitigate the consequences of the dairy crisis was supposed to be a one-off action; asks the Commission to examine how the € 300 million in exceptional funding for the dairy sector is being used by the Member States and to forward its evaluation of this measure, together with proposals for a permanent approach and concrete proposals for dealing with price volatility in this sector;

Selon TNT, le transfert vers le compte séquestre qui a été opéré par les autorités britanniques sert de garantie pour la fiducie de pension qui offrirait à Royal Mail l’avantage de pouvoir combler son déficit sur une période de financement plus longue et d’utiliser ses propres fonds pour renforcer son activité. Si Royal Mail avait dû financer le déficit directement, elle aurait dû subir, selon que l’obligation de pension dans le bilan aurait déjà reflété un tel déficit ou non, une perte et une réduction substantielle de ses fonds propres, ainsi qu’une réduction de fonds, ce qui est peut-être plus important encore. Dans des conditions de marché normales, si une entreprise a besoin de fonds, elle peut emprunter sur le marché des capitaux ou lever des capitaux supplémentaires sur le marché des actions. Dans le cas de Royal Mail, il est apparu qu’il existait une troisième possibilité, à savoir convenir avec l’organisme de réglementation d’un plafond de prix plus modéré dans son contrôle de prix. Les prix pouvaient augmenter d’un niveau substantiel sans atteindre des niveaux trop élevés. Le consentement de Royal Mail étant requis pour que le contrôle de prix soit effectif, il s’agissait d’une question qui relevait du pouvoir de Royal Mail et d’une option qui était connue de son actionnaire.
According to TNT, the transfer into the escrow account by the UK authorities acts as a guarantee towards the pension trust, of which the benefit to Royal Mail would be that it is able to recover the deficit over a longer funding period and to use their own funds to strengthen their business. If Royal Mail had had to fund the deficit at once, depending on whether the pension liability in the balance sheet would already have reflected such deficit, they would have been confronted with a substantial loss and reduction of equity and, perhaps more importantly, a reduction of funds. In normal market conditions, if a company needs funds, it can borrow from the debt market or raise additional capital in the equity markets. In Royal Mail’s case, it appeared there was third possibility, namely, agreeing to a more lenient price cap in its price control with the regulator. Prices could increase by a substantial level without reaching abusively high levels. As Royal Mail’s consent was required to give effect to the price control, this was a matter within the power of Royal Mail and an option which was known to its shareholder.

Cet ajustement était devenu inévitable en raison du retard apporté à l'adoption de certains programmes opérationnels des rubriques 1B et 2, EUR 2 034 millions à prix courants des crédits prévus pour les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche qui n'ont pas pu être engagés en 2007 ni reportés sur 2008.
That adjustment had become unavoidable because of the delay in adopting certain operational programmes under headings 1B and 2, EUR 2 034 million at current prices of the appropriations set aside for the Structural Funds, the Cohesion Funds, rural development and the European Fisheries Fund which could not be committed in 2007 or carried forward to 2008.