Traduction de «prix à l’importation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prix à l'importation [ prix des importations ]
import price

prix à l'importation de référence [ PIR | prix seuil | prix d'écluse | prix indicatif de référence ]
standard import price [ SIP | gate price | standard indicative price ]

prix équivalents aux prix à l'importation
parity oil prices

prescriptions de prix à l'importation
import price requirements

prix à l'importation
import price

crédit à l'importation pour le redressement économique | prêt à l'importation pour le redressement économique
rehabilitation import credit/loan | RIC,RIL

dédouanement à l'importation
clearance on importation

restrictions à l'importation
import measures

TVA à l'importation
import sales tax

prix à l'importation [ prix d'entrée ]
import price [ entry price ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alors que les prix moyens des importations indiennes semblent indiquer que ces importations ont entraîné une sous-cotation des prix de l'industrie de l'Union, cette conclusion ne peut être tirée avec certitude puisque, pour des comparaisons de prix valables, il faudrait utiliser des données plus précises et prendre en compte également les futurs développements pertinents (voir considérants 176 à 180).
Whilst average Indian import prices suggest that these imports undercut the Union industry prices, this cannot be concluded with certainty as for valid price comparisons more precise data should be used and also the relevant future developments should be considered (see recitals (176)-(180)).

Conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 642/2010, le prix à l'importation à retenir pour calculer le droit à l'importation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement est le prix représentatif à l'importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l'article 5 dudit règlement.
Under Article 2(1) of Regulation (EU) No 642/2010, the import price to be used for the calculation of the import duty on products referred to in Article 1(1) of that Regulation is the daily CIF representative import price determined as specified in Article 5 of that Regulation.

Deux producteurs-exportateurs chinois ont fait observer que le prix moyen à l'importation des producteurs indiens était inférieur aux prix à l'importation chinois.
Two Chinese exporting producers commented that the average import price of Indian producers was lower than Chinese import prices.

(44) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les importations, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter des mesures déterminant les produits agricoles transformés auxquels des droits à l'importation additionnels devraient s'appliquer afin de prévenir ou de contrer des effets préjudiciables sur le marché de l'Union, des mesures pour l'application de ces droits à l'importation additionnels concernant les délais pour prouver le prix à l'importation, pour la soumission de preuves documentaires et pour la détermination du niveau des droits à l'importation additionnels, des mesures fixant les prix représentatifs et les volumes de déclenchement aux fins de l'application des droits à l'importation additionnels , des mesures concernant la forme et le contenu du certificat d'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine, concernant la soumission de demandes et la délivrance et l'utilisation de ces licences d'importation , leur période de validité, la procédure de constitution de garantie pour ces licences et le montant de celle-ci , les éléments nécessaires pour prouver que les prescriptions relatives à l'utilisation de ces licences ont été respectées, le niveau de tolérance en ce qui concerne le respect de l'obligation d'importer la quantité mentionnée dans la licence d'importation, et la délivrance de licences d'importation de remplacement ou de duplicata de licences, les mesures concernant le traitement des licences d'importation par les États membres, ainsi que l'échange des informations nécessaires à la gestion du système des licences d'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine, y compris les procédures relatives à l'assistance administrative spécifique entre États membres, au calcul des droits à l'importation et à la fixation du niveau des droits à l'importation pour les produits agricoles transformés dans le cadre de la mise en œuvre des régimes internationaux.
(44) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards imports, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of measures determining the processed agricultural products to which additional import duties should apply in order to prevent or counteract adverse effects on the Union market, measures for the application of those additional import duties as regards time limits for proving the import price, for the submission of documentary evidence, and for determining the level of the additional import duties, measures fixing the representative prices and trigger volumes for the purposes of applying additional import duties , measures on the format and the content of the import licence for ovalbumin and lactalbumin, on the submission of applications and the issuing and use of those import licences, on their period of validity, on the procedure for lodging a security in respect of those licences and its amount, on the evidence needed to prove that the requirements for the use of those licences have been fulfilled, on the level of tolerance as regards compliance with the obligation to import the quantity mentioned in the import licence, and on the issuing of replacement and duplicate import licences, measures on the treatment of import licences by the Member States, as well as on the exchange of information needed for the management of the system of import licences for ovalbumin and lactalbumin, including the procedures relating to specific administrative assistance between Member States , to the calculation of import duties and to the fixing of the level of import duties for processed agricultural products in the implementation of international arrangements.

Les prix à l'importation à prendre en considération pour l'imposition d'un tel droit à l'importation additionnel sont déterminés sur la base des prix à l'importation caf de l'expédition en cause.
The import prices to be taken into consideration for imposing that additional import duty shall be determined on the basis of the cif import prices of the consignment under consideration.

2. Par dérogation au paragraphe 1, le droit à l'importation pour les produits relevant des codes NC 1001 90 91, ex 1001 90 99, 1002, ex 1005 excepté l'hybride de semence, et ex 1007 excepté l'hybride destiné à l'ensemencement est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation et majoré de 55 %, diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause.
2. Notwithstanding paragraph 1, the import duty on products covered by CN codes 1001 90 91, ex 1001 90 99, 1002, ex 1005 other than hybrid seed, and ex 1007 other than hybrid for sowing, shall be equal to the intervention price valid for such products on importation and increased by 55%, minus the cif import price applicable to the consignment in question.

2. Par dérogation au paragraphe 1, le droit à l'importation pour les produits relevant des codes NC 1001 90 91 (Froment tendre de semence) , ex 1001 90 99 (Froment tendre de haute qualité) , NC 1001 1000 (blé dur), 1002 (Seigle) , ex 1005 (Maïs) excepté l'hybride de semence, et ex 1007 (Sorgho) excepté l'hybride destiné à l'ensemencement est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation et majoré de 55 %, diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause.
2. Notwithstanding paragraph 1, the import duty on products covered by CN codes 1001 90 91 (Common wheat seed) , ex 1001 90 99 (High quality common wheat) , 1001 10 00 (Durum wheat) , 1002 (Rye) , ex 1005 (Maize) other than hybrid seed, and ex 1007 (Sorghum) other than hybrid for sowing, shall be equal to the intervention price valid for such products on importation and increased by 55%, minus the cif import price applicable to the consignment in question.

« 2. Par dérogation au paragraphe 1, le droit à l'importation pour les produits relevant des codes NC 1001 90 91, ex 1001 90 99, 1002, ex 1005 excepté l'hybride de semence, et ex 1007 excepté l'hybride destiné à l'ensemencement est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation et majoré de 55 %, diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause.
2. Notwithstanding paragraph 1, the import duty on products covered by CN codes 1001 90 91, ex 1001 90 99, 1002, ex 1005 other than hybrid seed, and ex 1007 other than hybrid for sowing, shall be equal to the intervention price valid for such products on importation and increased by 55%, minus the cif import price applicable to the consignment in question.

En outre, et conformément aux obligations internationales de la Communauté, le "prix de référence", représentant le prix minimum à l'importation, ne s'applique qu'à des réductions douanières autonomes (suspensions de droits de douane, quotas douaniers). On ne peut profiter de l'avantage que représente la réduction des droits de douane lorsque le prix à l'importation est inférieur au "prix de référence".
In addition, and in line with the Community’s international obligations, the ‘reference price’, as a minimum import price, only applies for autonomous tariff reductions (tariff suspensions, tariff quotas): The benefit of the tariff reduction can not be invoked when the import price is lower than the ‘reference price’.

3. Les prix à l'importation à prendre en considération pour l'imposition d'un droit à l'importation additionnel sont déterminés sur la base des prix à l'importation caf de l'expédition considérée.
3. The import prices to be taken into consideration for imposing an additional import duty shall be determined on the basis of the cif import prices of the consignment concerned.