Traduction de «prix vérifiable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prix vérifiable
ascertainable price

le premier prix vérifiable payé
the first ascertainable price paid

prix vérifié et reporté
price checked and posted

vérifier l'exactitude des prix dans les rayons
assess price accuracy on the shelf | determine price accuracy on the shelf | check price accuracy on the shelf | checking price accuracy on the shelf

vérifier la concordance des relevés de prix
review matched variation listings

vérifier l'exactitude du prix standard utilisé aux fins du contrôle quantitatif
ensure standard price at quantity controlled stores are accurate

prix comptable | prix conventionnel | prix de référence | prix fantôme | prix virtuel
shadow price

prix administré | prix contrôlé | prix fixé par le producteur | prix imposé | prix réglementé
administered price

vérifier la concordance de | vérifier | contrôler
agree

vérifier la concordance | vérifier | contrôler | retracer
agree

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans les cas où les prix à l'étranger sont utiles pour l'examen des prix, nous faisons beaucoup de travail pour vérifier ces prix—ils sont déposés auprès du Conseil—et nous allons même, comme l'a dit le Dr Elgie, consulter ces formulaires étrangers, et nous arrivons, par recoupement, à vérifier si les prix déposés sont exacts.
In those cases where the foreign prices are relevant to the price review process we do a lot of work to verify the prices—they're filed with us—including going into those foreign formularies that Dr. Elgie mentioned, backing out the prices from there to verify that the prices filed are correct.

Ce que nous disons dans ce projet de loi, c'est que l'Office des transports du Canada aura le pouvoir de surveiller les prix, de vérifier les prix, tout comme le ministère du Revenu national vérifie les impôts et les déclarations des contribuables, afin de déterminer s'il y a des abus.
What we are doing in this bill is we are saying that the Canadian Transportation Agency will have the authority on its own initiative to monitor the prices, to audit the prices much like national revenue audits taxation, audits taxpayers, to see where there are abuses.

1. En cas de gel ou de réduction des prix de tous les médicaments ou de certaines catégories d’entre eux, imposé par les autorités compétentes d’un État membre, celui-ci publie les motifs de sa décision, fondés sur des critères objectifs et vérifiables, y compris, le cas échéant, une justification des catégories de médicaments faisant l’objet d’un gel ou d’une réduction des prix.
1. In the event of a price freeze or price reduction imposed on all medicinal products or on certain categories of medicinal products by the competent authorities of a Member State, that Member State shall publish a statement of reasons for its decision based on objective and verifiable criteria, including, if applicable, a justification of the categories of products subject to the price freeze or price reduction.

1. En cas de gel ou de réduction des prix de tous les médicaments ou de certaines catégories d'entre eux, imposé par les autorités compétentes d'un État membre, celui-ci publie les motifs de sa décision, fondés sur des critères objectifs et vérifiables, y compris, le cas échéant, une justification des catégories de médicaments faisant l'objet d'un gel ou d'une réduction des prix.
1. In the event of a price freeze or price reduction imposed on all medicinal products or on certain categories of medicinal products by the competent authorities of a Member State, that Member State shall publish a statement of reasons for its decision based on objective and verifiable criteria, including, if applicable, a justification of the categories of products subject to the price freeze or price reduction.

1. En cas de gel ou de réduction temporaire des prix de tous les médicaments ou de certaines catégories d'entre eux, imposé par les autorités compétentes d'un État membre, celui-ci publie les motifs de sa décision, fondés sur des critères objectifs et vérifiables, y compris, le cas échéant, une justification des catégories de médicaments faisant l'objet d'un gel ou d'une réduction des prix.
1. In the event of a temporary price freeze or price reduction imposed on all medicinal products or on certain categories of medicinal products by the competent authorities of a Member State, that Member State shall publish a statement of reasons for its decision based on objective and verifiable criteria, including, if applicable, a justification of the categories of products subject to the price freeze or price reduction.

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; d) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers l’Union européenne résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; e) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux résultant de prix erronés dans le commerce multilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses pa ...
Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (d) what is the amount of annual capital flow from Canada to the European Union resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (e) what is the amount of annual capital flow resulting from multilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (f) what are the internal deadlines set by the Exchange of Information (EOI) Services (CRA) as concerns responses to EOI requests received, (i) how many EOI requests received does the CRA deal with per year, (ii) what is the 10-year trend for EOI requests received by the CRA, (iii) what is the median response time for an EOI request received by the CRA, (iv) from which jurisdiction does the CRA receive the most EOI requests, (v) from which jurisdiction does the CRA request the most EOIs; (g) does Canada collaborate with its EOI partners to ensure the EOI provisions are not restricted, and, if so, (i) with which jurisdictions, (ii) to what specific ends, (iii) have there been any changes to the CRA approach as a result of these collaborations; (h) how prevalent are bearer shares in Canada, (i) what measures exist to ensure that ownership information is available with no exceptions, (ii) are all nominees obliged to ma ...

(Le document est déposé) Question n 507 M. Todd Russell: En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 21 mai 2010 au sujet de Nutrition Nord Canada: a) les Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) a-t-il fait des études montrant que l’exécution de la subvention par les détaillants au lieu de Postes Canada sera plus rentable et plus efficace et, le cas échéant, (i) qu’ont montré ces études, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, postes et compétences de leurs auteurs; b) l'AINC a-t-il fait des études montrant que l’exécution de la subvention par les détaillants rendra les aliments sains plus accessibles et abordables pour les Canadiens qui vivent dans les collectivités isolées du Nord et, le cas échéant, (i) qu’ont montré ces études, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, postes et compétences de leurs auteurs; c) l'AINC a-t-il analysé les effets des mesures de compression des coûts envisagées sur le prix des aliments sains et sur la sécurité alimentaire dans les collectivités isolées du Nord et, le cas échéant, (i) qu’ont montré ces analyses, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, postes et compétences de leurs auteurs; d) l'AINC a-t-il analysé les répercussions sur la demande et, par conséquent, sur les dépenses de programme de Santé Canada pour Nutrition Nord Canada pour encourager la consommation d’aliments sains dans les collectivités isolées du Nord et, le cas échéant, (i) qu’ont montré ces analyses, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, postes et compétences de leurs auteurs; e) l'AINC a-t-il analysé les répercussions sur les prix des aliments et la sécurité alimentaire dans les collectivités isolées du Nord du retrait, le 3 octobre 2010, de la plupart des denrées non périssables de la liste d’ad ...
(Return tabled) Question No. 507 Mr. Todd Russell: With regard to the government’s May 21, 2010 announcement concerning Nutrition North Canada: (a) has Indian and Northern Affairs Canada (INAC) completed any studies providing evidence that delivery of the subsidy through retailers rather than Canada Post will be more cost-effective and efficient and, if so, (i) how was this shown, (ii) on what dates were the studies completed, (iii) what are the titles of these studies, (iv) what are the names, positions and qualifications held by the authors; (b) has INAC completed any studies providing evidence that delivery of the subsidy through retailers will make healthy food more accessible and affordable in isolated Northern communities and, if so, (i) how was this shown, (ii) on what dates were the studies completed, (iii) what are the titles of these studies, (iv) what are the names, positions and qualifications held by the authors; (c) has INAC completed any analyses of the effect of proposed program cost-containment measures on the price of healthy food and on food security in isolated Northern communities and, if so, (i) what did they show, (ii) on what dates were the studies completed, (iii) what are the titles of these studies, (iv) what are the names, positions and qualifications held by the authors; (d) has INAC completed any analyses of the impact on demand and therefore on program expenditures of Health Canada activities under Nutrition North Canada to promote the consumption of healthy food in isolated Northern communities and, if so, (i) what did they show, (ii) on what dates were the studies completed, (iii) what are the titles of these studies, (iv) what are the names, positions and qualifications held by the authors; (e) has INAC completed any analyses of the impact on food prices and food security in isolated Northern communities resulting from the removal on October 3, 2010 of most non-perishable food from eligibility for the Food Mail Program in isolat ...

lorsque le prix n'est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu'un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul du prix permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé;
where the price is not pre-determined by the provider for a given type of service, the price of the service or, if an exact price cannot be given, the method for calculating the price so that it can be checked by the recipient, or a sufficiently detailed estimate;

Le prix initial et le prix à terme actuel pour décembre, mars, mai et juillet ont reculé selon la même structure de coûts que le prix fixe, et le prix fixe, bien sûr, est à toutes fins pratique le prix des lePDR, si vous voulez vérifier.
The initial price and the current futures for December, March, May, and July backed off in the same cost structure as the fixed price, and the fixed price, of course, is pretty well at the PRO, if you'd care to look.