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APP
Accord collectif vertical sur les prix
Accord de concertation sur les prix
Accord de fixation collusoire des prix
Accord de fixation concertée des prix
Accord de fixation des prix
Accord de prix
Accord de prix horizontal
Accord de respect collectif des prix imposés
Accord de respect d'un prix de revente collectif
Accord horizontal de prix
Accord préalable en matière de prix
Accord préalable en matière de prix de transfert
Accord sur les prix
Arrangement préalable en matière de prix de transfert
Arrangement sur un prix de revente uniforme
Entente collective de prix imposés
Entente en matière de prix
Niveau de prix arrêté d'un commun accord
Politique des prix
Prix agricole
Prix agricole CE
Prix agricole communautaire
Prix de campagne
Prix imposé
Régime de prix

Traduction de «prix un accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord collectif vertical sur les prix [ accord de respect collectif des prix imposés | accord de respect d'un prix de revente collectif | arrangement sur un prix de revente uniforme | entente collective de prix imposés ]

collective resale price maintenance agreement


accord de prix horizontal [ accord horizontal de prix ]

horizontal price agreement


accord de concertation sur les prix [ accord de fixation collusoire des prix | accord de fixation concertée des prix | accord de fixation des prix ]

price-fixing arrangement


accord préalable en matière de prix | accord préalable en matière de prix de transfert | Arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP [Abbr.]

advance pricing agreement | advance pricing arrangement | APA [Abbr.]


accord de prix [ entente en matière de prix ]

price agreement [ price fixing | resale price maintenance | retail price maintenance | understanding on prices ]


accord sur les prix | prix imposé

fixed price | price agreement | price maintenance


prix agricole [ prix agricole CE | prix agricole communautaire | prix de campagne ]

farm prices [ Community farm price | EC farm price | price for the marketing year | Agricultural tariff(STW) ]


politique des prix [ régime de prix ]

prices policy [ price system ]


niveau de prix arrêté d'un commun accord

agreed price level


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les règles sur les prix de gros des services d’itinérance réglementés prévues aux articles 7, 9 et 12 s’appliquent à la fourniture d’accès à tous les éléments de l’accès de gros aux services d’itinérance visés au paragraphe 3, à moins que les deux parties à l’accord d’itinérance de gros conviennent expressément que tout prix de gros moyen des services d’itinérance résultant de l’application de l’accord n’est pas soumis au prix de gros maximal des services d’itinérance réglementés pendant la durée de validité de l’accord».

Rules on regulated wholesale roaming charges laid down in Articles 7, 9 and 12 shall apply to the provision of access to all components of wholesale roaming access referred to in paragraph 3, unless both parties to the wholesale roaming agreement explicitly agree that any average wholesale roaming charge resulting from the application of the agreement is not subject to the maximum regulated wholesale roaming charge for the period of validity of the agreement’.


de prix (financement accordé comme récompense dans le cadre d’un concours).

prizes (funding given as a reward following a contest),


2. Le prix est accordé sous la forme d'un montant forfaitaire.

2. The prize shall be granted in the form of a lump sum payment.


Comme je l’ai expliqué il y a un instant, nous avons assuré une stabilité des prix en accord avec notre définition qui était dans la continuité de la meilleure définition au monde, et je dois dire que notre définition de la stabilité des prix nous apparaît maintenant comme une référence globale.

As I explained a moment ago, we have delivered price stability in line with our definition, which was in the continuity of the best definition in the world, and let me say that our definition of price stability now appears to be the global benchmark.


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La Commission ne propose pas de mesures contre les pratiques imposant de comprimer les prix au départ des exploitations en exigeant la fourniture de volumes importants ou contre les "marges négatives" (prix exclusifs accordés à un seul acheteur); ni de mesures fixant des frais de référencement maximums, ni de mesures de lutte contre les menaces de déréférencement; ni de mesures contre la saisie des approvisionnements, les frais de conditionnement injustifiés, les frais de commercialisation, les ristournes de fin de vente et les paie ...[+++]

The proposals furthermore do not include measures against practices which impose low farm gate prices through high volume requirements, "minus-margins" (exclusive prices for one buyer) ; measures which fix maximum listing fees and measures against threats of delisting; measures against foreclosure of supplies, undue fees for packaging, marketing fees, after-sale rebates and retro-active payments; measures against undue delay in payments, as practiced in almost all retailer chains and against extra contribution to marketing costs fees to cover expenses for market failures; or measures to improve know-how of producers and consumers on price ...[+++]


4. Les règles sur les prix de gros des services d’itinérance réglementés prévues aux articles 7, 9 et 12 s’appliquent à la fourniture d’accès à tous les éléments de l’accès de gros aux services d’itinérance visés au paragraphe 3, à moins que les deux parties à l’accord d’itinérance de gros conviennent expressément que tout prix de gros moyen des services d’itinérance résultant de l’application de l’accord n’est pas soumis au prix de gros maximal des services d’itinérance réglementés pendant la durée de validité de l’accord.

4. Rules on regulated wholesale roaming charges laid down in Articles 7, 9 and 12 shall apply to the provision of access to all components of wholesale roaming access referred to in paragraph 3, unless both parties to the wholesale roaming agreement explicitly agree that any average wholesale roaming charge resulting from the application of the agreement is not subject to the maximum regulated wholesale roaming charge for the period of validity of the agreement.


le professionnel fournit au consommateur les informations visées à l’article 6, paragraphe 1, points b) et c), et les informations sur le prix ou le mode de calcul du prix ainsi qu’une estimation du prix total, sur papier ou, moyennant accord du consommateur, sur un autre support durable; le professionnel fournit les informations visées à l’article 6, paragraphe 1, points a), h) et k), mais il peut choisir de ne pas les fournir sur papier ou sur un autre support durable, moyennant accord exprès du consommateur.

the trader shall provide the consumer with the information referred to in points (b) and (c) of Article 6(1) and information about the price or the manner in which the price is to be calculated together with an estimate of the total price, on paper or, if the consumer agrees, on another durable medium. The trader shall provide the information referred to in points (a), (h) and (k) of Article 6(1), but may choose not to provide it on paper or another durable medium if the consumer expressly agrees.


Le système de prix fixes (accord sectoriel) a été supprimé en 1970.

The fixed book-price system (sectoral agreement) was abolished in 1970.


Le système de prix fixes (accord sectoriel) a été supprimé en 1970.

The fixed book-price system (sectoral agreement) was abolished in 1970.


L'achat en masse (ou en groupe) décrit une concentration de clients qui se réunissent par l'intermédiaire de l'internet pour acheter des biens ou des services à un prix réduit accordé par les fournisseurs des biens ou des services à condition qu'une quantité suffisante ait été commandée.

Powershopping (or co-shopping) describes an accumulation of customers that is gathered through the internet in order to buy goods or services at a reduced price that is granted by providers of the goods or services provided that a sufficient quantity has been ordered.




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prix un accord ->

Date index: 2022-09-22
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