Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «prix soit explicitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ordre indexé soit au point médian soit à 1 pas de cotation, selon le prix le moins agressif

alternate midpoint peg order
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
de prévoir que le prix du bien, du contenu numérique ou du service connexe doit être déterminé au moment de la livraison ou de la fourniture, ou d'autoriser le professionnel à augmenter le prix sans donner au consommateur le droit de se rétracter au cas où le prix augmenté serait trop élevé par rapport au prix convenu lors de la conclusion du contrat; la présente disposition n'affecte pas les clauses d'indexation dès lors qu'elles sont valides, à condition que la formule de variation du prix soit explicitement décrite ;

(k) provide that the price of goods, digital content or related services is to be determined at the time of delivery or supply, or allow a trader to increase the price without giving the consumer the right to withdraw if the increased price is too high in relation to the price agreed at the conclusion of the contract; this does not affect price-indexation clauses, where lawful, provided that the method by which prices vary is explicitly described ;


c) aux clauses d'indexation de prix, pour autant qu'elles soient licites et que le mode de variation du prix y soit explicitement décrit.

(c) price-indexation clauses, where lawful, provided that the method by which prices vary is explicitly described.


26. remarque que les directives sont souvent perçues comme trop détaillées et qu'elles sont devenues de plus en plus techniques et complexes, et qu'en parallèle, le risque juridique de non-respect de ces règles s'est fortement accru tant pour les pouvoirs adjudicateurs que pour les fournisseurs; note que la crainte des recours induit un effet dissuasif pour la prise de risques, ce qui entrave l'innovation et le développement durable et a beaucoup trop souvent pour conséquence que les pouvoirs adjudicateurs choisissent le prix le plus bas, et non le meilleur rapport qualité-prix; demande davantage d'espace pour la négociation et la comm ...[+++]

26. Points out that the directives are often perceived as too detailed and that they have become increasingly technical and complex, while at the same time the legal risk of non-compliance has increased considerably for contracting authorities and suppliers alike; notes that the fear of challenge leads to a risk-averse approach, which stifles innovation and sustainable development, resulting far too often in contracting authorities opting for the cheapest price rather than the best value; asks for more space for negotiation and communication, combined w ...[+++]


26. remarque que les directives sont souvent perçues comme trop détaillées et qu'elles sont devenues de plus en plus techniques et complexes, et qu'en parallèle, le risque juridique de non-respect de ces règles s'est fortement accru tant pour les pouvoirs adjudicateurs que pour les fournisseurs; note que la crainte des recours induit un effet dissuasif pour la prise de risques, ce qui entrave l'innovation et le développement durable et a beaucoup trop souvent pour conséquence que les pouvoirs adjudicateurs choisissent le prix le plus bas, et non le meilleur rapport qualité-prix; demande davantage d'espace pour la négociation et la comm ...[+++]

26. Points out that the directives are often perceived as too detailed and that they have become increasingly technical and complex, while at the same time the legal risk of non-compliance has increased considerably for contracting authorities and suppliers alike; notes that the fear of challenge leads to a risk-averse approach, which stifles innovation and sustainable development, resulting far too often in contracting authorities opting for the cheapest price rather than the best value; asks for more space for negotiation and communication, combined w ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
de faire en sorte que le prix des biens, ou d'autres valeurs, soit fixé au moment de la livraison ou de la fourniture, ou d'autoriser le professionnel à augmenter le prix convenu avec le consommateur lorsque le contrat a été conclu sans que le consommateur n'ait le droit de résilier le contrat si l'augmentation de prix est trop importante par rapport au prix convenu lors de la conclusion du contrat ; cette disposition ne porte pas atteinte aux clauses d'indexation de prix, pour autant qu'elles soient licites et que le mode de variation du pr ...[+++]

(g) providing that the price of goods or other assets is to be determined at the time of delivery or supply or allowing the trader to increase the price agreed with the consumer when the contract was concluded without giving the consumer the right to terminate the contract if the increased price is too high in relation to the price agreed at the conclusion of the contract ; this does not affect price-indexation clauses, where lawful, provided that the method by which prices vary is explicitly described;


de faire en sorte que le prix des biens, ou d'autres valeurs, soit fixé au moment de la livraison ou de la fourniture, ou d'autoriser le professionnel à augmenter le prix convenu avec le consommateur lorsque le contrat a été conclu sans que le consommateur n'ait le droit de résilier le contrat si l'augmentation de prix est trop importante par rapport au prix convenu lors de la conclusion du contrat ; cette disposition ne porte pas atteinte aux clauses d'indexation de prix, pour autant qu'elles soient licites et que le mode de variation du pr ...[+++]

(g) providing that the price of goods or other assets is to be determined at the time of delivery or supply or allowing the trader to increase the price agreed with the consumer when the contract was concluded without giving the consumer the right to terminate the contract if the increased price is too high in relation to the price agreed at the conclusion of the contract ; this does not affect price-indexation clauses, where lawful, provided that the method by which prices vary is explicitly described;


Recevoir le prix Nobel de la paix 2012 est un très grand honneur pour l'Union européenne, car il s'agit de la reconnaissance la plus explicite qui soit des motivations politiques profondes qui sous‑tendent notre Union, à savoir les efforts sans précédent consentis par un nombre sans cesse croissant d'États européens pour dépasser les conflits et les divisions afin de façonner conjointement un continent de paix et de prospérité.

It is a tremendous honour for the European Union to be awarded the 2012 Nobel Peace Prize. This Prize is the strongest possible recognition of the deep political motives behind our Union: the unique effort by ever more European states to overcome war and divisions and to jointly shape a continent of peace and prosperity.


c) aux clauses d'indexation de prix, pour autant qu'elles soient licites et que le mode de variation du prix y soit explicitement décrit.

(c) price-indexation clauses, where lawful, provided that the method by which prices vary is explicitly described.


En résumé, nos recommandations sont les suivantes: la nouvelle politique sur l'agriculture et l'agroalimentaire doit reconnaître explicitement la gestion de l'offre comme programme de gestion des risques et reconnaître également ces trois piliers, soit les prix à la production, les contrôles à l'importation et la planification de la production; un programme intérimaire devrait être mis en oeuvre pour couvrir les coûts véritables associés à une manifestation d'influenza aviaire; l'assurance de la production devra ...[+++]

In summary, we recommend the following: the new agriculture and agrifood policy needs to explicitly recognize supply management as a business risk management program and needs to explicitly recognize the three pillars of supply management, which are producer pricing, import controls, and production discipline; an interim program should be established so the true costs of avian influenza disease outbreaks are compensated; production insurance should be opened up so it is available for livestock production and covers all perils; and the door shou ...[+++]


d) Le point l) ne fait pas obstacle aux clauses d'indexation de prix pour autant qu'elles soient licites et que le mode de variation du prix y soit explicitement décrit.

(d) Subparagraph (l) is without hindrance to price-indexation clauses, where lawful, provided that the method by which prices vary is explicitly described.




D'autres ont cherché : prix soit explicitement     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

prix soit explicitement ->

Date index: 2024-03-19
w