Vertaling van "prix serait telle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des blocages de prix entraînent toutefois une distorsion du marché libre (29), et il peut donc être nécessaire de prévoir des dérogations dans des circonstances particulières, notamment lorsque la distorsion de concurrence provoquée par le blocage de prix serait telle qu'il serait tout simplement impossible d'instaurer ce blocage.
However, price freezes introduce a distortion of the free market (29) and it can, therefore, be necessary to foresee exemptions under particular circumstances, in particular where the distortion caused by the price freeze would be of such a nature that its introduction would not be feasible in the first place.

Dans l'affaire Van der Kooy, la Cour de justice a jugé qu'un tarif préférentiel pour le gaz naturel octroyé aux entreprises engagées dans l'horticulture sous serres chauffées ne constituerait pas une aide si ce tarif préférentiel était «dans le contexte du marché concerné, objectivement justifié par des raisons économiques, telles que la nécessité de lutter contre la concurrence exercée sur ce marché par d'autres sources d'énergie, dont le prix serait compétitif par rapport au prix de la source d'énergie considérée» (38).
In Van der Kooy, the Court of Justice ruled that a preferential tariff for natural gas granted to undertakings engaged in hothouse horticulture would not constitute aid if it was, ‘in the context of the market in question, objectively justified by economic reasons such as the need to resist competition on the same market from other sources of energy the price of which was competitive’ (38).

La Commission indique, cependant, que la FICORA ne serait plus obligée d'imposer des mesures d’orientation des tarifs vers les coûts aux réseaux en fibre de nouvelle génération si elle appliquait des règles renforcées en matière de non-discrimination et si elle prouvait que la pression concurrentielle significative résultant des prix réglementés de l’accès au réseau en cuivre et/ou d’autres infrastructures alternatives suffisamment développées telles que le câble ou les réseaux LTE (norme pour la communication sans fil de données à grande vitesse) pourrait fournir des garanties suffisantes en ce qui concerne la concurrence.
However, the Commission suggests that FICORA would no longer be required to price-regulate new generation fibre networks based on cost-orientation if the regulator applied strengthened non-discrimination rules and proved that a significant competitive constraint from regulated copper access prices and/or other well developed alternative infrastructures like cable or LTE (Long term evolution, a standard for wireless communication of high-speed data) could provide sufficient competitive safeguards.

Elle soutenait que le prix à la minute ne pouvait faire l'objet d'une telle opération d'arrondi selon le règlement de 1997, puisque ce prix serait seulement un montant intermédiaire et non une somme à payer ou à comptabiliser.
It maintained that the per-minute price could not be rounded in such a way under the 1997 regulation, since that price was only an intermediate amount, not an amount to be paid or accounted for.

Dans son arrêt du 2 février 1988, la Cour de Justice a considéré qu'un tarif préférentiel accordé aux horticulteurs ne constitue pas une mesure d'aide "s'il [est] démontré que le tarif préférentiel en cause est, dans le contexte du marché concerné, objectivement justifié par des raisons économiques, telles que la nécessité de lutter contre la concurrence exercée sur ce marché par d'autres sources d'énergie, dont le prix serait compétitif par rapport au prix de la source d'énergie considérée".
In its judgment of 2 February 1988, the Court of Justice considered that a preferential rate granted to horticulturists did not constitute an aid measure "if it were demonstrated that the preferential tariff was, in the context of the market in question, objectively justified by economic reasons such as the need to resist competition on the same market from other sources of energy the price of which was competitive".

A défaut de traitement adéquat, une telle situation serait très susceptible d'entraîner une hausse des prix l'entrée sur le marché étant rendue difficile par l'offre limitée de créneaux de décollage et d'atterrissage dans les aéroports européens.
Such a situation, if not properly addressed, would most likely give rise to higher prices since market entry is rendered difficult by limited landing and take off slots at Europe's airports.

La législation suédoise n’énumère pas les produits exemptés mais dispose qu’il n’est pas obligatoire d’indiquer le prix à l’unité de mesure s’il y a lieu de supposer qu’en raison de la nature ou de la destination du produit, une telle indication ne serait pas pertinente ou serait de nature à créer la confusion.
Swedish law does not contain a list of exempted products but provides that the unit price needs not be indicated if, due to the nature or the purpose of the product, it can be assumed that this indication would not be relevant or is likely to cause confusion.

En outre, en vertu de l’article 5, les États membres peuvent prévoir que l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure ne s’applique pas aux produits pour lesquels une telle indication ne serait pas utile en raison de leur nature ou destination ou serait de nature à créer la confusion.
Moreover, under article 5 Member States can waive the obligation to indicate the unit price of products for which this indication would not be useful because of the product’s nature or purpose or would be liable to cause confusion.

Sur la base du principe de subsidiarité, les Etats membres peuvent exempter de l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure les produits pour lesquels une telle indication ne serait pas significative en raison de leur nature ou destination, et les produits pour lesquels une telle indication ne constitue pas une information adéquate pour le consommateur ou est de nature à introduire une confusion.
Based on the principle of subsidiarity, the Member States may grant exemptions from the obligation to display the unit price in the case of products for which this would not be appropriate because of their nature or intended use, and products with respect to which an indication of the unit price would not provide adequate information to the consumer or would be likely to lead to confusion.

La lettre ouverte aux constructeurs En mai de cette année, j'ai donc écrit une lettre ouverte aux constructeurs automobiles pour leur suggérer : - d'abord, de publier une lettre à leurs concessionnaires pour leur faire savoir qu'ils étaient libres de faire des ventes transfrontalières s'ils recevaient des commandes de particuliers, d'intermédiaires ou d'autres distributeurs; que les voitures seraient livrées au prix local et dans des délais raisonnables pour satisfaire ces commandes; et qu'il ne serait pas question de pénaliser, par exemple par un refus d'approvisionnement pour l'avenir, les distributeurs qui effectueraient de telles ventes, - deuxièmement, de publier beaucoup plus d'informations comparatives sur les prix afin de permettre aux gens de voir eux-mêmes où ils peuvent obtenir les meilleures conditions à l'intérieur du marché unique.
The Open letter to Manufacturers That is why, in May of this year, I wrote an open letter to car manufacturers suggesting : - first that they should publish letters to their dealers assuring them that they are free to sell across the national borders should they receive such orders whether from individuals, intermediaries or other dealers; that cars would be supplied at the local price and within a reasonable time to fulfil such orders; and that there would be no question of penalizing dealers for making such sales - for example through a withdrawal of supply in future periods. - Second, I suggested that the car manufacturers should publish much more comparative price information, enabling people to decide for themselves where they can get the best deal within the Single Market.