Traduction de «prix réglementés périodes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réglementation des prix [ prix réglementé ]
price regulations [ controlled price ]

prix administré | prix contrôlé | prix fixé par le producteur | prix imposé | prix réglementé
administered price

prix administré | prix imposé | prix réglementé
administered price | administrative price

prix administré | prix fixé par le producteur | prix réglementé | prix imposé | prix contrôlé
administered price | controlled price | administrative price

contrôle des prix [ réglementation des prix ]
price control [ price regulation ]

surveiller les prix [ réglementer les prix ]
control the prices

prix réglementé
controlled price

contrôle des prix | réglementation des prix
price control

réglementation de la chasse [ chasse sélective | période de chasse | permis de chasse ]
hunting regulations [ hunting permit | hunting season | selective hunting ]

facturation dégressive | concentration des dépenses au début de la période d'exécution | gonflement des frais initiaux | coussin sur les prix initiaux
front-end loading | front loading

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles peuvent être particulièrement importantes sur les marchés qui étaient précédemment protégés de la concurrence par des comportements anticoncurrentiels, une surréglementation (autorisations, licences, capital minimum requis, barrières légales, heures d'ouverture des magasins, prix réglementés, périodes de soldes limitées, etc.) ou des mesures protectionnistes.
These will be particularly important in markets that were previously sheltered from competition because of anticompetitive behaviour, over-regulation (permits, licences, minimum capital requirements, legal barriers, shop opening hours, regulated prices, limited sales periods, etc.), or because of trade protection.

Un tel régime de transition devrait également garantir une réduction substantielle des prix pour les clients à compter de la date d’application du présent règlement et ne devrait en aucun cas, lorsque les frais supplémentaires concernés sont ajoutés au prix de détail national, conduire à des prix de détail de l’itinérance supérieurs au prix de détail maximal des services d’itinérance réglementés applicable au cours de la période précédant immédiatement la période de transition.
Such a transitional regime should also ensure substantial price cuts for customers from the date of application of this Regulation and should not, when the surcharge is added to the domestic retail price, lead under any circumstances to a higher retail roaming price than the maximum regulated retail roaming charge applicable in the period immediately preceding the transitional period.

Comme le respect du plafond sur le prix de gros fixé par le règlement (CE) no 717/2007 est déterminé en fonction du prix de gros moyen appliqué entre deux opérateurs quelconques sur une période de douze mois, il convient de préciser que cette période peut être plus courte, par exemple si une baisse programmée du plafond sur le prix de gros moyen intervient avant le terme des douze mois.
As compliance with the wholesale charge limit established by Regulation (EC) No 717/2007 is measured by reference to the average wholesale price prevailing between any two operators over a 12-month period, it is appropriate to clarify that the period may be shorter, for example where the date of a scheduled decrease in the level of the maximum average wholesale charge occurs before the end of the 12-month period.

Le prix de gros moyen visé au paragraphe 1 s’applique entre deux opérateurs quelconques et est calculé sur une période de douze mois ou sur toute période plus courte précédant, le cas échéant, le terme de la période d’application du plafond sur le prix de gros moyen prévue au présent paragraphe, ou la date d’expiration du présent règlement.
The average wholesale charge referred to in paragraph 1 shall apply between any pair of operators and shall be calculated over a twelve-month period or any such shorter period as may remain before the end of the period of application of a maximum average wholesale charge as provided for in this paragraph or the expiry of this Regulation.

4. Durant la période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2012, l’importateur de produits relevant de la position tarifaire 1701 s’engage à acheter ces produits à un prix minimal égal à au moins 90 % du prix de référence (sur une base caf) fixé à l’article 3 du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation concernée.
4. For the period from 1 October 2009 to 30 September 2012 the importer of products under tariff heading 1701 shall undertake to purchase such products at a minimum price not lower than 90 % of the reference price (on a cif basis) set in Article 3 of Council Regulation (EC) No 318/2006 of 20 February 2006 on the common organisation of the markets in the sugar sector for the relevant marketing year.

Sur avis conforme du ministre de l’Agriculture et du Conseil du Trésor et en vertu des articles 2Note de bas de page , 10Note de bas de page , 12Note de bas de page et 14 de la Loi sur la stabilisation des prix agricoles, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement de 1987 sur la stabilisation du prix du colza, pris par le décret C.P. 1988-1459 du 21 juillet 1988Note de bas de page , et de prendre en remplacement le Règlement concernant la stabilisation du prix du colza pour la période 1987, ci-après.
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Agriculture and the Treasury Board, pursuant to sections 2Footnote , 10Footnote , 12Footnote and 14 of the Agricultural Stabilization Act, is pleased hereby to revoke the Canola Stabilization Regulations, 1987, made by Order in Council P.C. 1988-1459 of July 21, 1988Footnote , and to make the annexed Regulations respecting the stabilization of the price of canola for the 1987 period, in substitution therefor.

a) le prix de vente, d’une part, auquel des marchandises similaires sont vendues, au cours de la période visée à l’alinéa 15d), par l’exportateur à des importateurs se trouvant dans des pays étrangers et, d’autre part, qui, de l’avis du président, traduit la valeur marchande de ces marchandises au moment de leur vente à l’importateur se trouvant au Canada, ce prix étant rectifié, selon les modalités et dans les circonstances prévues par règlement, dans le but de traduire, en ce qui a trait à la comparaison entre le prix des marchandises vendues à l’importateur se trouvant au Canada et le prix des marchandises similaires vendues par l’exportateur à des importateurs se trouvant dans ces pays étrangers, les différences existant notamment en matière de conditions de vente et de taxation;
(a) such price of like goods when sold by the exporter to importers in any country other than Canada during the period referred to in paragraph 15(d) as, in the opinion of the President, fairly reflects the market value of the goods at the time of the sale of the goods to the importer in Canada, adjusted in the prescribed manner and circumstances to reflect the differences in terms and conditions of sale, in taxation and other differences relating to price comparability between the goods sold to the importer in Canada and the like goods sold by the exporter to importers in the country other than Canada; or

10. Lorsqu’un prix est à payer aux termes de la présente partie à l’égard d’un produit antiparasitaire et que le titulaire d’homologation a déjà payé, à l’égard de ce produit, un prix inférieur à celui-ci exigé en vertu des paragraphes 3(2) ou 4(2) du Règlement sur le prix à payer pour vendre une drogue pour la période commençant le 1 octobre 1996 et se terminant le 30 septembre 1997, il paie un montant égal à la différence entre les deux prix.
10. Where a fee is payable under this Part in respect of a pest control product by a registrant who has paid a fee pursuant to subsection 3(2) or 4(2) of the Authority to Sell Drugs Fees Regulations in respect of the same pest control product for the period beginning on October 1, 1996 and ending on September 30, 1997 and the fee paid is less than the fee payable under this Part, the registrant shall pay an amount that is equal to the difference between the fee payable under this Part and the fee paid pursuant to the Authority to Sell Drugs Fees Regulations.

(3) S’agissant d’un médicament destiné à l’usage humain qui ne contient aucune substance désignée au sens de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ni aucune substance mentionnée ou décrite aux annexes C ou D de la Loi sur les aliments et drogues ou qui n’est pas une drogue sur ordonnance au sens de l’article A.01.010 du Règlement sur les aliments et drogues, ou s’agissant d’un médicament destiné à l’usage vétérinaire, les renseignements visés au paragraphe (1) doivent être fournis au Conseil pour chaque période de six mois commençant le 1 janvier et le 1 juillet de chaque année, dans les trente jours suivant l’envoi, par ce dernier, d’une demande faisant suite à une plainte concernant le prix du médicament et, au cours des deux années qui suivent la demande, dans les trente jours suivant la fin de chaque période de six mois.
(3) In the case of a medicine for human use that does not contain a controlled substance as defined in the Controlled Drugs and Substances Act or a substance listed or described in Schedule C or D to the Food and Drugs Act or that is not a prescription drug as defined in section A.01.010 of the Food and Drug Regulations or in the case of a medicine for veterinary use, the information referred to in subsection (1), for each six-month period beginning on January 1 and July 1 of each year, shall be provided to the Board within 30 days after the day on which the Board sends a request in response to a complaint respecting the price of the medicine and, during the two years following the request, within 30 days after the end of each six-month period.

Je ne dis pas que cela donne le prix inférieur juste que les consommateurs devraient payer, parce que la question est pancanadienne, mais cela assure une certaine réglementation et une certaine cohérence dans les prix sur une certaine période, ce qui évite au moins aux consommateurs le choc des variations de prix et les longues files d'attente que l'on voit dans d'autres provinces lorsque des augmentations de prix, qui ne dépendent que des caprices du marché, sont annoncées.
I am not saying it gives the right lower price that consumers deserve, because that is a Canadian issue, but it does give some regulation and some consistency over a period of time to prices, which at least allows people not to be shocked by price changes and not be subject to those long line-ups that we see in other provinces when it is announced that prices are going up or down, depending upon the market whims.