Vertaling van "prix restrictive ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restriction hors prix [ restriction ne portant pas sur les prix ]
non-price restraint

politique de prix restrictive
tight pricing policy

enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances | Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques | REACH [Abbr.]
Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals | REACH [Abbr.]

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]
Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]

Règlement sur la surveillance du pari mutuel [ Règlement concernant la surveillance et la conduite du pari mutuel aux hippodromes ainsi que l’interdiction, la restriction et la réglementation de la possession de drogues et de matériel utilisé pour administrer des drogues aux hippodromes | Règlement sur ]
Pari-Mutuel Betting Supervision Regulations [ Regulations respecting the supervision and operation of pari-mutuel betting at race-courses and the prohibition, restriction and regulation of the possession of drugs and equipment used in the administering of drugs at race-courses | Race Track Supervision ]

restriction des prix
price restraint

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles exposent les principes généraux d’appréciation des restrictions verticales et les critères d’évaluation des restrictions verticales les plus courantes: monomarquisme (obligations de non-concurrence), distribution exclusive, exclusivité de clientèle, distribution sélective, franchise, fourniture exclusive, vente liée, ainsi que prix de vente conseillé et prix de vente maximal.
The guidelines set out general rules for the assessment of vertical restraints and provide criteria for the assessment of the most common types of vertical restraints: single branding (non-compete obligations), exclusive distribution, customer allocation, selective distribution, franchising, exclusive supply, upfront access payments, category management agreements, tying and resale price restrictions.

- il convient de promouvoir l'accès convivial et à un coût raisonnable aux données normalisées et l'harmonisation des politiques en matière de données, en tenant compte de la qualité variable des données (accès difficile et tardif, mauvaise définition, fragmentation, disparités régionales et manque d'exhaustivité, ces problèmes étant dus en partie à des différences entre les politiques de prix, notamment pour les droits de propriété intellectuelle, ainsi qu'à des restrictions techniques ou juridiques).
- user-friendly and cost-effective access to standardised data and harmonised data policies must be fostered, addressing the variable qualities (difficult and tardy access, poor definition, fragmentation, regional inconsistencies and incompleteness, partly due to differences in pricing policies including intellectual property rights, technical or legal restrictions).

Toute restriction de prix doit être conjuguée à des indicateurs de qualité du service, ce qui garantirait qu'en situation de domination du marché ou de monopole, le transporteur dominant ne réduirait pas ses services pour respecter les contraintes en matière de prix, engraissant ainsi ses actionnaires.
Any price restraints must be coupled with service quality indicators, which would ensure that in a situation of market dominance or monopoly the dominant carrier does not reduce service to meet the price restraints and line shareholder pockets.

En novembre 2010, la Commission avait ouvert une procédure sur le traitement favorable réservé par Google à son propre service de comparaison de prix, ainsi que sur les restrictions imposées par l’entreprise quant à la capacité de certains sites web tiers d’afficher les publicités contextuelles émanant de ses concurrents.
The Commission had opened proceedings in November 2010 on Google's favourable treatment of its own comparison shopping service as well as restrictions it placed on the ability of certain third party websites to display search advertisements from Google's competitors.

Les facteurs qui peuvent être considérés comme pertinents à cet égard comprennent: le volume et les prix des importations non vendues à des prix de dumping; la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la consommation; les pratiques commerciales restrictives des producteurs de pays tiers et de l'Union et la concurrence entre ces mêmes producteurs; l'évolution des techniques ainsi que les résultats à l'exportation, et la productivité de l'industrie de l'Union.
Factors which may be considered in that respect shall include: the volume and prices of imports not sold at dumping prices; contraction in demand or changes in the patterns of consumption; restrictive trade practices of, and competition between, third country and Union producers; developments in technology and the export performance; and productivity of the Union industry.

Les facteurs qui peuvent être considérés comme pertinents à cet égard comprennent, entre autres, le volume et les prix des importations non vendues à des prix de dumping, la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la consommation, les pratiques commerciales restrictives des producteurs de pays tiers et communautaires et la concurrence entre ces mêmes producteurs, l'évolution des techniques, ainsi que les résultats à l'exportation et la productivité de l'industrie communautaire.
Factors which may be considered in this respect include the volume and prices of imports not sold at dumping prices, contraction in demand or changes in the patterns of consumption, restrictive trade practices of, and competition between, third country and Community producers, developments in technology and the export performance and productivity of the Community industry.

Ainsi les deux pays s'accorderaient des droits de cinquième liberté pour le trafic aérien; toutes les restrictions, y compris celles liées aux prix, à l'endroit des fournisseurs de services de transport de sixième liberté seraient éliminées; et les deux pays s'accorderaient mutuellement des routes à destination conjointe pour le transport des marchandises ainsi que des droits de septième liberté en matière de trafic de marchandises (1545) [Français] Sur le marché international, le Bureau de la concurrence croit qu'on devrait rechercher en priorité des occasions de négocier des accords internationaux donnant lieu à une concurrence plus ouverte, et que ces ententes devraient comporter le moins de restrictions possible.
This would result in reciprocal granting of fifth freedom traffic rights, the removal of all pricing and other restrictions on sixth freedom carrier service, and the mutual granting of cargo, co-terminalization and seventh freedom cargo traffic rights (1545) [Translation] As regards the international market, the Bureau believes opportunities for negotiation of international agreements creating more open competition should be pursued on a priority basis and be subject to the minimum number of restrictions possible.

Le système de distribution de BW Loudspeakers comportait plusieurs restrictions de concurrence "caractérisées", à savoir l'application de prix de détail minima déguisés sous la forme d'une interdiction de "prix d'appel" , des restrictions concernant les fournitures croisées entre revendeurs agréés, ainsi qu'une interdiction des ventes à distance, y compris par l'internet.
BW Loudspeaker's distribution system contained several 'hard-core' restrictions of competition, namely minimum retailer prices disguised as a prohibition on 'bait pricing' , restrictions on cross supplies between authorised dealers and a prohibition on distant sales including through the Internet.

De plus, il est envisagé de renforcer la discipline de production communautaire par le biais d'une politique de prix restrictive, une limitation des modalités d'intervention ainsi que l'instauration et l'adaptation de régime de quantités maximales (seuils de garantie) y compris des mesures dissuasives en cas de dépassement de ces seuils.
Futhermore, the rules on Community production are to be tightened up by means of a restrictive price policy, the limiting of the scope for intervention, and the introduction of a modified system of maximum quantities guarantee thresholds, including measures to discourage producers from exceeding these thresholds.

Le comité considère que la suppression des restrictions quantitatives à l'entrée et le contrôle des prix sont essentiels pour le fonctionnement efficace du secteur des transports routiers; il soutient la politique communautaire en matière de cabotage ainsi que l'élimination des restrictions quantitatives et des limitations de prix appliquées à la circulation internationale à l'intérieur de l'Union. 2. Concurrence loyale et application de la législation La concurrence sur le marché des transports routiers communautaires n'est pas toujours loyale.
This latter however can be seen as an adjustment process. The Committee therefore considers that the removal of quantitative barriers to entry and price controls is fundamental to the efficient operation of the road haulage sector and supports the Community policy with respect to cabotage and the ending of quantitative and price restrictions on international intra-Union movements. 2. Fair Competition and Enforcement Competition in the Community road haulage market is not always fair.