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Vertaling van "prix raisonnable constituait clairement " (Frans → Engels) :

Enfin, si l'accès à un logement décent de prix raisonnable constituait clairement un champ d'intervention, les intentions visées par le PAN étaient peu ambitieuses et les réalisations manquent de clarté.

While access to decent, affordable housing was clearly an issue for intervention, the NAP's intentions were not ambitious and the achievements are unclear.


3. Les États membres veillent à ce que tous les clients résidentiels et, lorsqu’ils le jugent approprié, les petites entreprises (à savoir les entreprises employant moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le bilan annuel n’excède pas 10 000 000 EUR) aient le droit de bénéficier du service universel, c’est-à-dire du droit d’être approvisionnés, sur leur territoire, en électricité d’une qualité définie, et ce à des prix raisonnables, aisément et clairement comparables, transparents et non discriminatoires.

3. Member States shall ensure that all household customers, and, where Member States deem it appropriate, small enterprises (namely enterprises with fewer than 50 occupied persons and an annual turnover or balance sheet not exceeding EUR 10 million), enjoy universal service, that is the right to be supplied with electricity of a specified quality within their territory at reasonable, easily and clearly comparable, transparent and non-discriminatory prices.


Enfin, si l'accès à un logement décent de prix raisonnable constituait clairement un champ d'intervention, les intentions visées par le PAN étaient peu ambitieuses et les réalisations manquent de clarté.

While access to decent, affordable housing was clearly an issue for intervention, the NAP's intentions were not ambitious and the achievements are unclear.


La présente directive ne porte pas atteinte à l'article 3 de la directive 2003/54/CE qui exige des États membres de veiller à ce que tous les clients résidentiels et, lorsque les États membres le jugent approprié, les petites entreprises, bénéficient d'un service universel, à savoir le droit d'être approvisionnés, sur leur territoire, en électricité d'une qualité bien définie, et ce à des prix raisonnables, aisément et clairement comparables et transparents.

This Directive is without prejudice to Article 3 of Directive 2003/54/EC, which requires that Member States ensure that all household customers and, where Member States deem it appropriate, small enterprises, enjoy universal service, that is the right to be supplied with electricity of a specified quality within their territory at reasonable, easily and clearly comparable, and transparent prices.


La présente directive ne porte pas atteinte à l'article 3 de la directive 2003/54/CE qui exige des États membres de veiller à ce que tous les clients résidentiels et, lorsque les États membres le jugent approprié, les petites entreprises, bénéficient d'un service universel, à savoir le droit d'être approvisionnés, sur leur territoire, en électricité d'une qualité bien définie, et ce à des prix raisonnables, aisément et clairement comparables et transparents.

This Directive is without prejudice to Article 3 of Directive 2003/54/EC, which requires that Member States ensure that all household customers and, where Member States deem it appropriate, small enterprises, enjoy universal service, that is the right to be supplied with electricity of a specified quality within their territory at reasonable, easily and clearly comparable, and transparent prices.


Dans le cadre de la seconde directive électricité, les États membres devront aussi veiller à ce que les consommateurs bénéficient d’un service universel, autrement dit, du droit d'être approvisionnés, sur leur territoire, en électricité d'une qualité bien définie, et ce à des prix raisonnables, aisément et clairement comparables et transparents.

In addition, under the second electricity Directive, the Member States must ensure that consumers benefit from so-called universal service, in other words that they have the right to be supplied on their territory with electricity of a given quality, and at reasonable, transparent, and easily comparable prices.


Dans le cadre de la seconde directive électricité, les États membres devront aussi veiller à ce que les consommateurs bénéficient d’un service universel, autrement dit, du droit d'être approvisionnés, sur leur territoire, en électricité d'une qualité bien définie, et ce à des prix raisonnables, aisément et clairement comparables et transparents.

In addition, under the second electricity Directive, the Member States must ensure that consumers benefit from so-called universal service, in other words that they have the right to be supplied on their territory with electricity of a given quality, and at reasonable, transparent, and easily comparable prices.


3. Les États membres veillent à ce que au moins tous les clients résidentiels et, lorsqu'ils le jugent approprié, les petites entreprises (à savoir les petites entreprises sont définies comme des entreprises employant moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaire annuel n'excède pas 10 millions d'euros) aient le droit de bénéficier du service universel, c'est-à-dire du droit d'être approvisionnés, sur leur territoire, en électricité d'une qualité bien définie, et ce à des prix raisonnables, aisément et clairement comparables et transparents.

3. Member States shall ensure that all household customers, and, where Member States deem it appropriate, small enterprises, (namely enterprises with fewer than 50 occupied persons and an annual turnover or balance sheet not exceeding EUR 10 million), enjoy universal service, that is the right to be supplied with electricity of a specified quality within their territory at reasonable, easily and clearly comparable and transparent prices.


veiller à ce que au moins tous les clients résidentiels et les petites entreprises aient le droit d’être approvisionnés sur leur territoire en électricité d’une qualité bien définie, à des prix raisonnables, aisément et clairement comparables et transparents.

ensure that all household customers and small enterprises, at least, enjoy the right to be supplied with electricity of a specified quality within their territory at reasonable, easily and clearly comparable and transparent prices.


3. Les États membres veillent à ce que au moins tous les clients résidentiels et, lorsqu'ils le jugent approprié, les petites entreprises (à savoir les petites entreprises sont définies comme des entreprises employant moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaire annuel n'excède pas 10 millions d'euros) aient le droit de bénéficier du service universel, c'est-à-dire du droit d'être approvisionnés, sur leur territoire, en électricité d'une qualité bien définie, et ce à des prix raisonnables, aisément et clairement comparables et transparents.

3. Member States shall ensure that all household customers, and, where Member States deem it appropriate, small enterprises, (namely enterprises with fewer than 50 occupied persons and an annual turnover or balance sheet not exceeding EUR 10 million), enjoy universal service, that is the right to be supplied with electricity of a specified quality within their territory at reasonable, easily and clearly comparable and transparent prices.




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prix raisonnable constituait clairement ->

Date index: 2024-01-14
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