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Au plus tard ...
LOCOM
Sans délai
évaluation à la moindre valeur

Vertaling van "prix qu’elles doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées

should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated


évaluation à la moindre valeur | évaluation au prix d'acquisition ou, si elle est plus faible, à la valeur du marché | évaluation en coût historique ou à la valeur la plus faible entre ce coût et la valeur de marché | LOCOM [Abbr.]

lower of cost or market value | LOCOM [Abbr.]


prix que doivent payer les entreprises visées par les ralentisseurs

speed bump fee


Elles paient le prix - Les femmes purgeant une peine d'une durée de deux ans ou plus : leur vécu

Paying the Price - Federally Sentenced Women in Context
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Même lors de l'application, à titre exceptionnel, de la possibilité d'attribuer directement un contrat ferroviaire dans un but d'amélioration des performances, le nouveau cadre juridique permettra aux autorités compétentes de mieux négocier les conditions, et notamment le prix qu’elles doivent payer pour la prestation de services publics de transport ferroviaire.

Even applying the exceptional possibility of directly awarding a rail contract in case of performance improvements the new legal framework will enable the competent authorities to better negotiate the conditions and price they have to pay for provision of public rail transport services.


Les augmentations des coûts, qu'elles soient dépendantes ou non de leur volonté, constituent un risque commercial normal dont elles doivent tenir compte en fixant les prix.

Increases in their costs, whether within or outside their control, are a normal commercial risk, to be taken into account when setting fares.


Les PME sont particulièrement vulnérables face à la tendance actuelle à la hausse des prix de l’énergie et des matières premières, ainsi qu’aux changements climatiques prévus, et elles doivent renforcer leur efficacité et leur capacité à s’adapter à ces défis, afin de les transformer en opportunités.

SMEs are particularly vulnerable to the current trend of rising prices for energy and raw materials, and to forecast climate changes, and need to increase their efficiency and their capacity to adapt to these challenges, in order to turn them into opportunities.


Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements ne doivent pas excéder ce qui est nécessaire pour compenser le montant de la subvention passible de mesures compensatoires, et elles doivent être moindres que le montant de la subvention passible de mesures compensatoires si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union".

Price increases under such undertakings shall not be higher than necessary to offset the amount of countervailable subsidies, and should be less than the amount of countervailable subsidies if such increases would be adequate to remove the injury to the Union industry".


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Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements ne doivent pas excéder ce qui est nécessaire pour compenser le montant de la subvention passible de mesures compensatoires, et elles doivent être moindres que le montant de la subvention passible de mesures compensatoires si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union".

Price increases under such undertakings shall not be higher than necessary to offset the amount of countervailable subsidies, and should be less than the amount of countervailable subsidies if such increases would be adequate to remove the injury to the Union industry".


Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements ne doivent pas excéder ce qui est nécessaire pour compenser le montant de la subvention passible de mesures compensatoires, et elles doivent être moindres que le montant de la subvention passible de mesures compensatoires si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à l’industrie communautaire.

Price increases under such undertakings shall not be higher than is necessary to offset the amount of countervailable subsidies, and should be less than the amount of countervailable subsidies if such increases would be adequate to remove the injury to the Community industry.


Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements ne doivent pas excéder ce qui est nécessaire pour compenser le montant de la subvention passible de mesures compensatoires, et elles doivent être moindres que le montant de la subvention passible de mesures compensatoires si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à l’industrie communautaire.

Price increases under such undertakings shall not be higher than is necessary to offset the amount of countervailable subsidies, and should be less than the amount of countervailable subsidies if such increases would be adequate to remove the injury to the Community industry.


Les augmentations des coûts, qu'elles soient dépendantes ou non de leur volonté, constituent un risque commercial normal dont elles doivent tenir compte en fixant les prix.

Increases in their costs, whether within or outside their control, are a normal commercial risk, to be taken into account when setting fares.


(23) Dans ces conditions, la Commission a conclu que le volume des importations chinoises à prix de dumping et les prix auxquels elles sont offertes à la vente dans la Communauté, pris isolément, doivent être considérés comme constituant un préjudice important pour l'industrie communautaire concernée.

(23) In these circumstances, the Commission has concluded that the volume of Chinese dumped imports, and the prices at which they are offered for sale in the Community, taken in isolation, have to be considered as causing material injury to the Community industry concerned.


considérant que, selon l'article 60 paragraphe 2 point b dernier alinéa, les entreprises de la Communauté ont le droit d'accorder sur les prix de leurs barèmes des rabais leur permettant d'aligner leur offre sur les conditions offertes par des entreprises extérieures à la Communauté, mais qu'elles doivent déclarer ces transactions à la Haute Autorité, qui peut, en cas d'abus, limiter ou supprimer, à l'égard des entreprises en cause, le bénéfice de cette dérogation;

Whereas under the last subparagraph of Article 60 (2) (b) Community undertakings may allow rebates on their list prices so as to align their quotations on those of undertakings outside the Community but must make returns of such transactions to the High Authority which, in the event of abuse, may restrict or abrogate the right of the undertakings concerned to benefit from this exception;




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Date index: 2022-07-28
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