Traduction de «prix qu'il devra acquitter soit » (Français → Anglais) :

les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer, que l'acheteur est tenu d'acquitter, soit directement soit indirectement, en tant que condition de la vente des marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et droits de licence n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer;
royalties and licence fees related to the goods being valued that the buyer must pay, either directly or indirectly, as a condition of sale of the goods being valued, to the extent that such royalties and fees are not included in the price actually paid or payable;

(b) les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer, que l'acheteur est tenu d'acquitter, soit directement soit indirectement, en tant que condition de la vente des marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et droits de licence n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer;
(b) royalties and licence fees related to the goods being valued that the buyer must pay, either directly or indirectly, as a condition of sale of the goods being valued, to the extent that such royalties and fees are not included in the price actually paid or payable;

À moins que les fabricants ne prouvent que leur réseau de distribution sélective s'accompagne de gains d'efficience évidents, il est probable que l'exemption par catégorie devra être retirée en raison de ses effets cumulatifs qui ont pour conséquence de limiter le choix des consommateurs et d'augmenter le prix qu'ils doivent acquitter.
Unless the manufacturers can prove that there are clear efficiencies linked to their network of selective distribution, it is probable that the block exemption will have to be withdrawn because of its cumulative effects resulting in less choice and higher prices for consumers.

Si l’acquéreur, que ce soit dans le cadre du régime standard ou dans celui de l’autoliquidation, est le dernier opérateur, celui-ci ne pourra pas déduire la TVA et devra s’en acquitter entièrement.
Both under the standard and the reverse charge regimes, should the recipient be a final consumer, he will not be able to deduct VAT and will bear it entirely.

Alors que les consommateurs entendent manifestement disposer de médicaments sûrs à des prix abordables, les consommateurs irlandais doivent acquitter un surcoût résultant du fait que les grossistes pratiquent une marge bénéficiaire de 17,66 %, soit un taux deux fois supérieur à la moyenne communautaire.
It is clear that European consumers want safe and affordable medicines. However, in Ireland consumers pay a premium for their medicines, with the current medicine wholesale mark-up at 17.66%, more than double the EU average.

À moins que les fabricants ne prouvent que le réseau de distribution sélective s'accompagne de gains d'efficience évidents, il est probable que l'exemption devra être retirée en raison de l'effet cumulatif qui limite le choix des consommateurs et augmente le prix qu'ils doivent acquitter.
Unless the manufacturers can prove that there are clear efficiencies linked to their network of selective distribution, it is probable that the block exemption will have to be withdrawn because of its cumulative effects resulting in less choice and higher prices for consumers.

Je pense que le résultat du travail de la Convention devra être un texte cohérent, obéissant à une logique propre et non une simple liste de tâches à réaliser ; un texte adopté par consensus, c'est-à-dire sans recourir à l'unanimité à tout prix et qui, pour ne pas renoncer à son indispensable ambition, fasse apparaître les opinions minoritaires ; un texte simplifié, plus facile à lire, qui exprime clairement tant les principes qui animent notre action - et la Charte des droits fondamentaux doit en être le cœur - que les objectifs que nous poursuivons ; un texte qui rende transparente l'organisation des pouvoirs publics européens, c'est-à-dire qui décrive clairement tant les institutions que les instruments nécessaires pour atteindre les objectifs qui leur ont été assignés ; enfin, un texte capable d'évoluer et qui, à cette fin, soit divisé entre un ensemble de règles fondamentales et de dispositions à caractère plus technique.
What the Convention should, in my view, produce is a coherent text, underpinned by its own logic, not a mere shopping list; a text adopted by consensus, which therefore does not seek unanimity at any price and which, to avoid scaling down its essential ambitions, voices minority views where necessary; a simpler, more easily readable text which clearly sets out not only the principles guiding our action – and the Charter of Fundamental Rights should be at the heart of those principles – but also the goals to which we are aspiring; a text which makes the way in which the European public authorities work more transparent, that is which gives a clear description of both the institutions and the instruments necessary for achieving the objectives they are assigned; and lastly, a text that is capable of evolving and is therefore, to this end, a combination of a set of fundamental rules and some more technical provisions.

c) les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer, que l'acheteur est tenu d'acquitter, soit directement, soit indirectement, en tant que condition de la vente des marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et droits de licence n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer;
(c) royalties and licence fees related to the goods being valued that the buyer must pay, either directly or indirectly, as a condition of sale of the goods being valued, to the extent that such royalties and fees are not included in the price actually paid or payable;

i) le prix que l'acquéreur devra payer pour exercer le droit objet du contrat; une estimation du montant dont devra s'acquitter l'acquéreur pour l'utilisation des installations et services communs; la base de calcul du montant des charges liées à l'occupation du bien mobilier par l'acquéreur, des charges légales obligatoires (taxes, redevances) ainsi que des frais administratifs complémentaires (gestion, entretien, maintenance);
(i) The price to be paid by the purchaser to excercise the contractual right; an estimate of the amount to be paid by the purchaser for the use of common facilities and services; the basis for the calculation of the amount of charges relating to occupation of the property, the mandatory statutory charges (for example, taxes and fees) and the administrative overheads (for example, management, maintenance and repairs).