Traduction de «prix préjudiciable pratiqué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pratique coutumière préjudiciable | pratique traditionnelle préjudiciable
harmful traditional practice

mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]
collective resale price maintenance

demander un prix excessif [ pratiquer un prix trop élevé | faire payer un prix excessif | facturer trop cher ]
overcharge

application de prix inférieurs au prix coûtant [ pratique de prix inférieurs au prix coûtant | vente à perte ]
below-cost pricing

marge de prix préjudiciable
injurious pricing margin

prix courants des magasins | prix habituels des magasins | prix couramment pratiqués par les commerçants
high-street prices in the high-street shops

code des pratiques préjudiciables en matière de prix dans la construction navale | code PPP
IPI Code | Shipbuilding Injurious Pricing Code together with its Basic Principles

prix pratiqué
obtained price

prix de vente pratiqués par les pays producteurs
government selling price | GSP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, une valeur normale établie sur une moyenne pondérée peut être comparée aux prix de toutes les ventes individuelles, si la configuration des prix à l'exportation diffère sensiblement entre les différents acquéreurs, régions ou périodes et si les méthodes spécifiées dans la première phrase du présent paragraphe ne permettent pas de refléter l'ampleur réelle du prix préjudiciable pratiqué.
However, a normal value established on a weighted average basis may be compared to prices of all individual sales, if there is a significant difference in the pattern of export prices among different purchasers, regions or time periods, and should the methods specified in the first sentence of this paragraph not reflect the full degree of injurious pricing being practised.

5. L'examen de l'incidence de la vente à un prix inférieur à la valeur normale sur l'industrie de l’Union concernée comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette industrie, y compris le fait pour une industrie de ne pas encore avoir surmonté entièrement les effets de pratiques passées de dumping, de prix préjudiciable ou de subventionnement, l'importance de la marge de prix préjudiciable effective, la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du rendement des investissements ou de l'utilisation des capacités, les facteurs qui influent sur les prix dans l’Union, les effets négatifs, effectifs et potentiels, sur les flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, l'aptitude à mobiliser les capitaux ou l'investissement.
5. The examination of the impact of the sale at less than normal value on the Union industry concerned shall include an evaluation of all relevant economic factors and indices having a bearing on the state of the industry, including the fact that an industry is still in the process of recovering from the effects of past dumping, injurious pricing or subsidisation, the magnitude of the actual margin of injurious pricing, actual and potential decline in sales, profits, output, market share, productivity, return on investments, utilisation of capactiy, factors affecting Union prices, actual and potential negative effects on cash flow, inventories, employment, wages, growth, ability ro raise capital or investments.

1. Un droit pour prix préjudiciable peut être imposé au constructeur d'un navire ayant fait l'objet d'une pratique préjudiciable en matière de prix dont la vente à un acheteur autre qu'un acheteur du pays d'où provient le navire cause un préjudice.
1. An injurious pricing charge may be imposed on the builder of any injuriously priced vessel whose sale to a buyer other than a buyer of the country in which the vessel originates causes injury.

(21) L’enquête peut être clôturée sans qu'un droit pour prix préjudiciable soit imposé si la vente du navire ayant fait l'objet d'une pratique préjudiciable en matière de prix est annulée définitivement et sans condition ou si une autre mesure équivalente est acceptée.
(21) The investigation may be terminated without the imposition of an injurious pricing charge if the sale of the injuriously priced vessel is definitively and unconditionally voided or if an alternative equivalent remedy is accepted.

"L'enquête peut être clôturée sans imposition d'un droit pour prix préjudiciable si le constructeur annule définitivement et inconditionnellement la vente du navire ayant fait l'objet d'une pratique préjudiciable en matière de prix ou se conforme à une autre mesure équivalente acceptée par la Commission".
"The investigation may be terminated without the imposition of an injurious pricing charge if the shipbuilder definitively and unconditionally voids the sale of the injuriously priced vessel or complies with an alternative equivalent remedy accepted by the Commission".

Dans la décision de la Commission mettant fin à l'enquête (5), il a été établi que les prix pratiqués par la Chine et par Taïwan ont entraîné une sous-cotation des prix de l'industrie de l'Union, l'apparition d'un dumping préjudiciable ne pouvant être exclue.
In the Commission Decision terminating the investigation (5), it was established that Chinese and Taiwanese prices undercut Union industry prices, the appearance of injurious dumping could not be excluded.

Au vu de ce qui précède, à savoir, entre autres, les énormes capacités disponibles des producteurs indiens, leur forte orientation vers l'exportation et leur présence croissante aux portes du marché de l'Union, leurs prix de vente à l'exportation sur les marchés d'autres pays tiers qui se sont avérés inférieurs à la valeur normale et également nettement en deçà des prix pratiqués par l'industrie de l'Union au cours de la PER, ainsi que la situation relativement fragile de l'industrie de l'Union, il est fort probable que les pratiques de dumping préjudiciable de la part de l'Inde reprendraient en cas d'expiration des mesures.
In view of the above, i.e. inter alia the huge spare capacities of the Indian producers, their strong export orientation and growing presence at the doorstep of the Union market, the prices of their export sales to other third-country markets which were found to be below the normal value and also well below the prices of the Union industry during the RIP, as well as the relatively fragile situation of the Union industry, it is likely that injurious dumping would recur from India should the measures be allowed to lapse.

Si les données font clairement ressortir qu'un concurrent aussi efficace peut concurrencer efficacement les pratiques de prix de l'entreprise dominante, la Commission en déduira en principe que ces pratiques ne risquent guère d'avoir un effet préjudiciable sur la concurrence effective et donc sur les consommateurs; il est alors peu probable qu'elle interviendra. Si, au contraire, il en ressort que le prix appliqué par l'entreprise dominante risque d'évincer du marché des concurrents aussi efficaces, la Commission intégrera cet élément dans l'appréciation générale de l'éviction anticoncurrentielle (voir section B), en tenant compte des autres preuves quantitatives et/ou qualitatives pertinentes.
If the data clearly suggest that an equally efficient competitor can compete effectively with the pricing conduct of the dominant undertaking, the Commission will, in principle, infer that the dominant undertaking's pricing conduct is not likely to have an adverse impact on effective competition, and thus on consumers, and will therefore be unlikely to intervene. If, on the contrary, the data suggest that the price charged by the dominant undertaking has the potential to foreclose equally efficient competitors, then the Commission will integrate this in the general assessment of anti-competitive foreclosure (see Section B above), taking into account other relevant quantitative and/or qualitative evidence.

- de rassembler de nouveaux éléments de preuve plus précis concernant d'éventuelles pratiques préjudiciables en matière de prix et autres comportements faussant le mécanisme du marché, en vue de déposer et d'appuyer une plainte, le cas échéant, au titre du règlement sur les obstacles au commerce;
- collect further and more detailed evidence on possible injurious pricing and other non-market oriented behaviour in order to launch and support a complaint under the Trade Barrier Regulation if required;