Vertaling van "prix précédemment pratiqués " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

application de prix inférieurs au prix coûtant [ pratique de prix inférieurs au prix coûtant | vente à perte ]
below-cost pricing

demander un prix excessif [ pratiquer un prix trop élevé | faire payer un prix excessif | facturer trop cher ]
overcharge

mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]
collective resale price maintenance

prix courants des magasins | prix habituels des magasins | prix couramment pratiqués par les commerçants
high-street prices in the high-street shops

prix pratiqué sur le marché international
prevailing international market price

prix pratiqué
ruling price

code des pratiques préjudiciables en matière de prix dans la construction navale | code PPP
IPI Code | Shipbuilding Injurious Pricing Code together with its Basic Principles

prix de vente pratiqués par les pays producteurs
government selling price | GSP

prix pratiqué
obtained price

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le contournement se définit comme une modification de la configuration du commerce entre les pays tiers et l'Union ou entre des sociétés du pays soumis aux mesures et l'Union, découlant de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'imposition du droit, en présence d'éléments attestant qu'il y a préjudice ou que les effets correctifs du droit sont compromis en termes de prix et/ou de quantités de produits similaires et d'éléments de preuve, si nécessaire fondés sur les dispositions de l'article 2, de l'existence d'un dumping en liaison avec les valeurs normales précédemment établies pour les produits similaires.
Circumvention shall be defined as a change in the pattern of trade between third countries and the Union or between individual companies in the country subject to measures and the Union, which stems from a practice, process or work for which there is insufficient due cause or economic justification other than the imposition of the duty, and where there is evidence of injury or that the remedial effects of the duty are being undermined in terms of the prices and/or quantities of the like product, and where there is evidence of dumping in relation to the normal values previously established for the like product, if necessary in accordance with the provisions of Article 2.

En conséquence, si une société ne remplit pas ces conditions, comme cela a été souligné précédemment, le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché peut lui être refusé. Il convient également de noter que Since Hardware avait pour habitude d'importer ses matières premières au cours de la première enquête mais qu'elle s'est tournée vers l'approvisionnement chinois en raison des prix inférieurs pratiqués sur le marché chinois.
It is also noted that Since Hardware used to import its raw materials during the first investigation but switched to Chinese sourcing due to lower prices on the Chinese market.

Par ailleurs, conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, une comparaison entre la valeur normale établie précédemment (voir le considérant 98) et les prix à l’exportation pratiqués par la société à destination de l’Union durant la PR, exprimée en pourcentage du prix caf frontière de l’Union avant dédouanement, a mis en évidence un dumping notable de la part de la société en question sur les importations du produit soumis à l’enquête.
Also, in accordance with Article 2(11) and (12) of the basic Regulation, a comparison of the normal value, as previously established (see recital 98), and the export prices of the company to the Union during the RP, expressed as a percentage of the CIF price at the Union frontier duty unpaid, showed significant dumping by the company in question with regard to the imports of the product under investigation.

Le contournement se définit comme une modification de la configuration des échanges entre les pays tiers et la Communauté ou entre des sociétés du pays soumis aux mesures et la Communauté, découlant de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'imposition du droit, en présence d'éléments attestant qu'il y a préjudice ou que les effets correctifs du droit sont compromis en termes de prix et/ou de quantités de produits similaires et d'éléments de preuve, si nécessaire fondés sur les dispositions de l'article 2, de l'existence d'un dumping en liaison avec les valeurs normales précédemment établies pour les produits similaires.
Circumvention shall be defined as a change in the pattern of trade between third countries and the Community or between individual companies in the country subject to measures and the Community, which stems from a practice, process or work for which there is insufficient due cause or economic justification other than the imposition of the duty, and where there is evidence of injury or that the remedial effects of the duty are being undermined in terms of the prices and/or quantities of the like product, and where there is evidence of dumping in relation to the normal values previously established for the like product, if necessary in accordance with the provisions of Article 2.

Les requérants faisaient valoir, en fournissant des éléments de preuve suffisants à première vue, qu’une comparaison entre une valeur normale fondée sur leurs propres coûts/prix pratiqués sur le marché intérieur et leurs prix à l’exportation vers la Communauté révélerait une disparition du dumping et que, par conséquent, le maintien des mesures existantes à leur niveau actuel, fixé en fonction du niveau de dumping précédemment établi, n’était plus nécessaire pour contrebalancer le dumping.
The applicants alleged and provided sufficient prima facie evidence that a comparison of normal value based on their own costs/domestic prices and their export prices to the Community would lead to a removal of dumping. Therefore, the continued imposition of the existing measures at the existing levels, which were based on the level of dumping previously established, were no longer necessary to offset dumping.

Selon moi, les prix seront tellement différents que nous ne nous référerons aux prix précédemment pratiqués que peu de temps.
In my opinion, the price difference will involve such a substantial change that the references to the old prices will quickly disappear.

Lorsque, pour justifier le licenciement des 43 professeurs de langue, la Commission a fait référence aux principes de saine gestion financière et à la nécessité de s’assurer à la fois que les moyens n’étaient pas mal utilisés et qu’il était possible de payer des cours de langue trois ou quatre fois moins cher que le prix pratiqué précédemment, il était difficile, pour les députés siégeant à la commission des budgets, de dire que la décision prise ne semblait pas sensée.
When, as justification for this dismissal of the 43 teachers, the Commission refers to considerations of sound financial management and the need to ensure both that the costs do not get badly out of hand and that the language courses are obtainable at a third or fourth of the former price, it is difficult for people involved with the budget not to say that the decision is apparently a sensible one.

Il se félicite du fait que tous les rabais doivent s'accompagner de l'indication du prix unitaire appliqué précédemment et de la période pendant laquelle ce prix a été pratiqué.
He welcomes that all discounts should be accompanied with the previously applied unit price and the time period that that price was enforced.

considérant que la pratique qui consiste à utiliser des prix observés précédemment comme substituts des prix mensuels courants ne produit pas le même résultat que le recours à des prix effectivement collectés et empêche les indices des prix à la consommation produits par les États membres de satisfaire à l'exigence de comparabilité nécessaire à la production de l'IPCH;
Whereas the practice of using previous prices as substitutes for the current monthly prices differs from the use of prices collected to the extent that the resulting consumer price indices produced by the Member States fail to meet the comparability requirement necessary for the production of the HICP;

La Commission estime également que les avantages de prix dont ont bénéficié précédemment ces utilisateurs finals provenaient de pratiques commerciales déloyales et qu'il n'existe aucune raison de permettre le maintien de ce bas niveau de prix déloyaux.
The Commission also considers that the price advantages which these end users have previously enjoyed have originated from unfair trading practices and that there is no justification for allowing these unfair low prices to continue.