Traduction de «prix pratiqué couvre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prix de pleine concurrence [ prix de libre concurrence | prix pratiqué entre entreprises indépendantes | prix normal | prix normal du marché ]
arm's length price

prix pratiqué [ prix appliqué | prix exigé ]
price charged

prix pratiqué
ruling price

prix pratiqué sur le marché international
prevailing international market price

Tendances des prix pratiqués au Canada et dans les pays de comparaison
Canadian and Foreign Price Trends

prix pratiqués sur le marché intérieur
domestic prices

prix pratiqué
obtained price

prix courants des magasins | prix habituels des magasins | prix couramment pratiqués par les commerçants
high-street prices in the high-street shops

prix de vente pratiqués par les pays producteurs
government selling price | GSP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) considérant que cette dispense vise notamment les accords, décisions et pratiques concertées auxquels ne participent que des entreprises d'un seul État membre et qui ne concernent ni l'importation ni l'exportation entre États membres, ou les accords, décisions et pratiques concertées auxquels ne participent que deux entreprises et qui ont seulement pour effet de restreindre la liberté de formation des prix ou conditions de transaction d'une partie au contrat lors de la revente de marchandises qu'elle acquiert de l'autre partie au contrat; que ladite dispense ne couvre pas la plupart des accords visés par l'article 81, paragraphe 1, du traité, lesquels sont conclus entre deux ou plus de deux entreprises, dont chacune opère, aux fins de l'accord, à un niveau différent de la chaîne de production ou de distribution, et qui concernent les conditions dans lesquelles les parties peuvent acquérir, vendre ou revendre certains biens ou services ("accords verticaux");
(2) Whereas this dispensation relates in particular to agreements, decisions and concerted practices where the only parties thereto are undertakings from one Member State and the agreements, decisions or practices do not relate either to imports or exports between Member States, or where not more than two undertakings are party thereto and the agreements only restrict the freedom of one party to the contract in determining the prices or conditions of business on which the goods he has obtained from the other party to the contract may be resold; whereas this dispensation does not cover mot agreements caught by Articles 81(1) of the Treaty which are entered into by two or more undertakings, each operating, for the purposes of the agreement, at a different level of the production or distribution chain, and which relate to the conditions under which the parties may purchase, sell or resell certain goods or services ("vertical agreements");

Parmi les instruments économiques applicables à la mise en décharge des déchets, la proposition de directive envisage en premier lieu que le prix pratiqué couvre tous les coûts entraînés par la mise en décharge; ensuite on propose l'établissement d'une garantie financière couvrant les coûts estimés de la désaffectation et de la gestion postérieure de la décharge, ainsi que dans chacun des Etats membres d'un Fonds de Gestion Postérieure des décharges qui a pour but de couvrir les coûts normaux de surveillance des décharges désaffectées ainsi que les dépenses engendrées par les opérations de prévention ou de résorption de la pollution lorsque ces frais ne sont pas récupérables ou s'ils ne sont pas couverts par une garantie financière/.
Among the economic instruments applicable to landfill of waste, the proposal for a directive primarily envisages that the prices charged should cover all the costs generated by landfill; it also provides for a financial guarantee to cover the estimated costs of closure and aftercare operations, and the setting up of a Landfill Aftercare Fund in each Member State to cover the normal aftercare costs of closed landfills and any expenses arising from operations to prevent or clean up pollution in the event that they cannot be recouped or are not covered by any other financial guarantee.

La pratique de prix d'éviction couvre deux domaines différents.
Predatory pricing or predatory activity encompasses two different areas.