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Mise en vigueur collective des prix imposés
Politique des prix
Pratiques collectives de prix imposés
Prix administré
Prix agricole
Prix agricole CE
Prix agricole communautaire
Prix contrôlé
Prix d'occasion
Prix de campagne
Prix de revente
Prix de vente imposé
Prix fixé par le producteur
Prix imposé
Prix imposés collectifs
Prix minimum imposé
Prix non imposé
Prix réglementé
Prix unique
Prix à caractère minimum
Respect d'un prix de revente collectif
Régime de prix

Vertaling van "prix non imposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE






prix administré | prix contrôlé | prix fixé par le producteur | prix imposé | prix réglementé

administered price


prix imposé [ prix unique ]

imposed price [ single price ]


mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]

collective resale price maintenance


prix de revente [ prix imposé | prix de vente imposé | prix à caractère minimum | prix d'occasion ]

resale price [ fixed price ]


prix agricole [ prix agricole CE | prix agricole communautaire | prix de campagne ]

farm prices [ Community farm price | EC farm price | price for the marketing year | Agricultural tariff(STW) ]


politique des prix [ régime de prix ]

prices policy [ price system ]


prix administré | prix fixé par le producteur | prix réglementé | prix imposé | prix contrôlé

administered price | controlled price | administrative price
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un paquet de mesures pour aborder les causes multiples de la hausse des prix s’impose.

A package of measures is needed to tackle the multiple causes of the price rise.


G. considérant que les gouvernements de l'UE ont pris des mesures pour que les détenteurs d'obligations des banques soient protégés à tout prix, préférant imposer des pertes pour les contribuables - même si cela pousse au maximum la solvabilité des gouvernements jusqu'au point de rupture; considérant que c'est le raisonnement sous-jacent du mécanisme européen de stabilité, qui déclenche un nouvel approfondissement des politiques d'austérité dans toute l'Union européenne, mettant ainsi la charge financière du sauv ...[+++]

G. whereas EU governments took action so that banks’ bondholders must be protected at all costs, preferring to impose losses on taxpayers instead – even if this stretches governments’ solvency to breaking point; whereas this is the underlying rationale of the European Stability Mechanism, triggering a further deepening of austerity policies across the European Union, thus putting the financial burden of rescuing the financial sector again on the ordinary population of workers, pensioners etc., whose jobs, wages, social benefits and r ...[+++]


3.1 Il est prouvé que les prix inférieurs imposés globalement n'ont pas entraîné une amélioration générale du bien-être ni un usage plus intensif des services d'itinérance réglementés.

3.1 Evidence indicates that lower prices imposed overall have not resulted in higher overall welfare or higher usage of regulated roaming services.


Il s'agit d'un problème de grande portée politique et humanitaire: l'accès des pays le plus pauvres, pays en voie de développement et pays le moins avancés, lesquels ne sont pas en mesure de faire face aux prix élevés imposés par l'industrie pharmaceutique, aux médicaments.

The problem addressed is of huge political and humanitarian importance: access to medicines in the developing and less-developed countries where they are most needed, but which cannot pay the high prices set by the pharmaceutical industry.


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La Commission a également pris en considération le fort pouvoir de négociation dont jouissent les administrations nationales de la santé et le milieu hospitalier, ainsi que les contraintes réglementaires en matière de prix qu'imposent les régimes nationaux de sécurité sociale.

The Commission also took into account the strong bargaining power of national health agencies and hospitals as well the regulatory constraints on prices set by national reimbursement systems.


(6) L'introduction d'un système efficace de soutien des prix s'impose pour stabiliser le marché du riz.

(6) The establishment of an effective support price is necessary in order to stabilise the rice market.


Les prix imposés ne s'appliquent aux réimportations en Allemagne que lorsque le seul but de l'exportation et de la réimportation est de contourner le système national de prix imposés.

The fixed prices only apply to re-imports into Germany when the sole purpose of the export and re-import is to circumvent the national price fixing system.


D'une part, la Commission estime que, contrairement à l'accord mentionné ci-dessus, les ventes transfrontalières directes de livres à des consommateurs finals via Internet, à un prix autre que le prix imposé pour l'Allemagne, ont systématiquement été considérées comme un moyen de contourner le système.

On the one hand, the Commission preliminarily finds that, contrary to the above-mentioned understanding, direct cross-border sales of books to final consumers via the Internet at a price other than the fixed price for Germany have been systematically regarded as a circumvention of the system.


La Commission européenne a examiné les dernières modifications apportées au régime des prix imposés du livre aux Pays-Bas et tout particulièrement la suppression du système des prix imposés verticalement pour les livres importés.

The European Commission has evaluated the latest changes to the system for fixed book prices in the Netherlands, especially the abolition of the resale price maintenance for imported books.


Selon la taille de l'expédition, compte tenu de la valeur totale des marchandises expédiées ainsi que de la situation financière de l'expéditeur, un prix élevé imposé par un chemin de fer pourrait constituer ou non «un préjudice commercial important».

Depending on the size of the shipment and relation to overall business and the current state of the shipper's business, a high rate set by a railway might constitute " substantial commercial harm" or it might not.




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prix non imposé ->

Date index: 2024-01-17
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