Traduction de «prix non discriminatoires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure discriminatoire en matière de fixation des prix [ mesure discriminatoire en matière d'établissement des prix ]
discriminatory pricing measure

établissement discriminatoire des prix | fixation discriminatoire des prix
gender pricing

différenciation des prix | tarification discriminatoire | fixation de prix différentiels
price discrimination | discriminatory pricing

prix discriminatoire [ prix différencié ]
discriminatory price [ differentiated price ]

prix discriminatoire
discriminatory price

prix agricole [ prix agricole CE | prix agricole communautaire | prix de campagne ]
farm prices [ Community farm price | EC farm price | price for the marketing year | Agricultural tariff(STW) ]

politique des prix [ régime de prix ]
prices policy [ price system ]

système non discriminatoire de commerce [ système non discriminatoire des échanges ]
non-discriminatory trade system

prix discriminatoires
discriminatory pricing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alors que le programme des RTE se focalise sur la création de nouvelles infrastructures, la politique de concurrence veille à ce que les capacités existantes soient distribuées de façon équitable et à des prix non discriminatoires.
Whilst the TEN programme focuses on the creation of new infrastructure, competition policy ensures that existing capacities are allocated in a fair manner and at non-discriminatory prices.

des différentes catégories de clients et des prix discriminatoires: un groupe de clients déterminé peut constituer à lui seul un marché plus étroit et distinct, lorsqu'il peut faire l'objet de prix discriminatoires.
different categories of customer and price discrimination: a distinct group of customers may constitute a narrower, distinct market when such a group could be subject to price discrimination.

Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF concernant les caractéristiques précises des obligations de transparence lors de la négociation, la politique monétaire, de change et de stabilité financière et les types de certaines transactions concernées par le présent règlement, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, l’obligation de mettre à disposition séparément les données pré- et post-négociation, les critères d’application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, des obligations de transparence post-négociation des entreprises d’investissement, le contenu et la fréquence des demandes de données à des fins de transparence et d’autres calculs, les transactions qui ne contribuent pas au processus de découverte des prix, les données relatives aux ordres qui doivent être conservées, le contenu et les spécifications des déclarations de transaction, le contenu et les spécifications des données de référence relatives aux instruments financiers, les types de contrat qui ont des effets directs, substantiels et prévisibles au sein de l’Union et les cas où l’obligation de négocier des produits dérivés est nécessaire, les exigences faites au systèmes et aux procédures de garantir que les transactions portant sur des instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation sont présentés en vue de leur compensation et que celle-ci soit acceptée, les types de dispositif de services de compensation indirecte, les instruments dérivés soumis à l’obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée, l’accès non discriminatoire à une contrepartie centrale et à une plate-forme de négociation, l’accès non discriminatoire aux indices de référence et l’obligation de licence et les informations qu’une entreprise de pays tiers fournit à l’AEMF dans sa demande d’enregistrement devraient être adop ...
The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the precise characteristics of trade transparency requirements, regarding the monetary, foreign exchange and financial stability policy operations and the types of the certain transactions relevant under this Regulation, regarding the detailed conditions for waivers from pre-trade transparency, regarding deferred post-trade publication arrangements, regarding the obligation to make pre-trade and post-trade data available separately, regarding the criteria for the application of the pre-trade transparency obligations for systematic internalisers, regarding post-trade disclosure by investment firms, regarding the content and frequency of data requests for the provision of information for the purposes of transparency and other calculations, regarding transactions that do not contribute to the price discovery process, regarding the order data to be retained, regarding the content and specifications of transaction reports, regarding the content and specification of financial instrument reference data, regarding the types of contracts which have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union and the cases where the trading obligation for derivatives is necessary, regarding the requirements for systems and procedures to ensure that transactions in cleared derivatives are submitted and accepted for clearing, specifying types of indirect clearing service arrangements, regarding derivatives subject to an obligation to trade on organised trading venues, regarding non-discriminatory access to a CCP and to a trading venue, regarding non-discriminatory access to and obligation to licence benchmarks, and concerning the information that the applicant third-country firm should provide to ESMA in its application for registration.

d’octroyer des licences sur tous ses droits sur le prix final à des fins de négociation en bourse, de compensation et/ou de dénouement de dérivés de crédit à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND – «fair, reasonable and non-discriminatory»); de se soumettre à une procédure d’arbitrage par une tierce partie avec effet contraignant en cas de désaccord sur les conditions FRAND; d’empêcher les banques d’investissement d’influer sur les décisions de l’ISDA concernant l’octroi de licences sur le prix final en transférant la responsabilité de la décision d’octroi de licences de son conseil d’administration à son directeur général, qui ne doit pas solliciter le point de vue des banques; de ne pas résilier unilatéralement un accord de licence sur le prix final en raison de «craintes de manipulation d’enchères», à moins qu’elle n’établisse ces craintes à la satisfaction d’un mandataire chargé du contrôle et qu’elle ne démontre qu’aucune autre mesure moins contraignante ne pourrait remédier à ce risque.
to license all its rights in the Final Price for the purpose of exchange trading, clearing and/or settling of credit derivatives on fair, reasonable and non-discriminatory (FRAND) terms; to submit to a third-party arbitration procedure with binding effect in the event of a disagreement on the FRAND terms and conditions; to prevent investment banks from influencing ISDA's decisions on licensing the Final Price by transferring the responsibility for the decision to license from ISDA's Board of Directors to the Chief Executive Officer who must not seek the views of the banks; not to unilaterally terminate a Final Price license due to "auction manipulation concerns" unless ISDA demonstrates these concerns to the satisfaction of a monitoring trustee and proves that no other less stringent measure could address this risk.

Même s’il est vrai que de plus en plus de voyageurs réservent leurs billets directement via les compagnies aériennes ou sur Internet, la plupart des consommateurs continueront à se fier à leurs agences de voyages, qui doivent quant à elles pouvoir se fier à un système d’offres de prix non discriminatoire dans le système informatisé de réservation.
Even if more and more travellers do in fact reserve their tickets directly with the airlines or on the Internet, the majority of consumers will continue to rely on their travel agencies, which for their part must be able to rely on non-discriminatory, genuine bargain offers in the computerised reservation system.

10. souligne que les consommateurs européens de gaz et d'électricité peuvent prétendre à la connexion aux réseaux et à l'approvisionnement en gaz et en électricité à des prix raisonnables, transparents, non discriminatoires et comparables, en ce compris des prix adaptés en vertu des différents mécanismes d'indexation; fait observer que la non-discrimination devrait comporter l'interdiction de taxes discriminatoires sur certains modes de paiement, en particulier pour les consommateurs, souvent vulnérables, auxquels s'applique le régime du compteur à prépaiement;
10. Stresses that European electricity and gas consumers have the right to be connected to the networks and to be supplied with electricity and gas, at reasonable, transparent, non- discriminatory and clearly comparable tariffs and prices, including adjusted prices and tariffs resulting from their respective indexation mechanisms; non-discrimination should include a prohibition on discriminatory charges on certain methods of payment, in particular for those – often vulnerable – consumers charged by means of a prepayment meter;

2. Si les services de formation ne sont offerts que par une seule entreprise ferroviaire ou un seul gestionnaire de l'infrastructure, les États membres veillent à ce qu'ils soient mis à la disposition d'autres entreprises ferroviaires à un prix non discriminatoire et raisonnable, en rapport avec les coûts .
2. If the training facilities are available only through the services of one single railway undertaking or the infrastructure manager, Member States shall ensure that they are made available to other railway undertakings at a non-discriminatory and reasonable cost-related price.

(c) a pour résultat que le prix demandé ou perçu par un transporteur aérien non communautaire pour la fourniture ou l'exploitation de services sur des liaisons à destination ou en provenance de la Communauté, ou transitant par son territoire, ou qu'une classification, une règle ou une pratique influençant ce prix ou la valeur du transport fourni à ce prix est déraisonnablement discriminatoire, prédatoire ou anticoncurrentiel.
(c) results in a price charged or received by a non-Community air carrier for supply or operation of services on routes to, from, or via the Community, or a classification, rule, or practice affecting that price or the value of the transportation provided under that price, being unreasonably discriminatory, predatory or anticompetitive.

En matière de fixation des prix, le traité interdit les discriminations exercées par le prix, les pratiques déloyales de concurrence et les pratiques discriminatoires qui consistent à appliquer des conditions inégales à des transactions comparables.
In relation to price fixing, the Treaty prohibited practices which discriminated according to price, unfair competitive practices and discriminatory practices involving the application of dissimilar conditions to comparable transactions.