Vertaling van "prix net inférieur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prix net | prix net de vente
net price

établissement du prix de valorisation [ établissement du prix net | mécanisme du prix à marge garantie ]
netback pricing [ net-back pricing ]

prix net net
net net price

prix net | prix pied de coupon
clean price

prix de valorisation [ prix net ]
netback price [ netback ]

système des prix nets
net price system

prix indicatif inférieur
lower indicative price

prix net de vente
fixed price

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

CGD peut acquérir des parts dans des entreprises à condition que le prix d’achat payé par CGD pour chaque acquisition reste inférieur à [0-5] % de la taille du bilan de CGD au dernier jour du mois précédant la décision et que le prix d’achat net cumulé payé par CGD pour toutes les acquisitions au cours de toute la période de restructuration reste inférieur à [0-5] % de la taille du bilan de CGD à cette même date.
CGD may acquire stakes in undertakings provided that the purchase price paid by CGD for any acquisition is less than [0-5] % of the balance sheet size of CGD on the last day of the month previous to the Decision and that the cumulative net purchase prices paid by CGD for all such acquisitions over the whole Restructuring Period is less than [0-5] % of the balance sheet size of CGD at that same date.

Le montant de ce droit était égal à la différence entre le prix minimum à l’importation de 115 écus par tonne et le prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, dès lors que ce dernier était inférieur au prix minimum à l’importation.
The amount of the duty imposed was the difference between ECU 115 per tonne and the net, free-at-Community frontier price, before duty, if the latter price was lower.

Les opérateurs privés, d'autre part, seront probablement plus attractifs pour les entreprises immatriculées à la TVA étant donné qu'en dépit d'un prix global sans doute plus élevé, le client peut récupérer la TVA, ce qui, généralement, se traduira par un prix net inférieur pour l'entreprise.
Private operators, on the other hand, are likely to be more attractive for VAT registered companies as, although the overall price may be higher, the customer can reclaim the VAT which generally results in a lower net cost to the business.

La requérante a fourni des informations montrant que la forme des mesures, à savoir un droit égal à la différence entre le prix minimum à l'importation de 115 EUR/t et le prix net, frontière communautaire, avant application du droit perçu dès lors que ce prix est inférieur au prix minimum, ne permet plus d'éliminer le dumping préjudiciable.
The applicants have provided information that the form of the measure, i.e. a duty equal to the difference between the minimum import price of EUR 115 per tonne and the net, free-at-Community frontier price, before duty, which is levied in all cases where the latter is less than the minimum import price, is no longer adequate to remove the injurious dumping.

En conséquence, il devrait en résulter une diminution des prix nets globaux et les éventuelles majorations du prix global découlant de l'introduction de la TVA devraient, selon toute vraisemblance, être inférieures au pourcentage du taux normal applicable dans chaque État membre.
In consequence, overall net prices should decrease and any overall price increase arising from the introduction of VAT would be unlikely to be equal to the standard rate percentage applying in each Member State.

Le montant du droit antidumping définitif est égal à la différence entre le prix minimum à l'importation de 115 EUR par tonne et le prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, dans tous les cas où ce dernier est inférieur au prix minimum à l'importation.
The amount of the definitive antidumping duty shall be the difference between the minimum import price of €115 per tonne and the net, free-at-Community-frontier price, before duty, in all cases where the latter is less than the minimum import price.

"vente à perte": tout rabais consistant pour un détaillant à vendre un bien ou un service à un prix inférieur à son prix facturé net, comprenant les frais de transport, d'assurance et de livraison, ainsi que les taxes.
"sale below cost": a discount consisting of a sale of a product or service by a retailer below the retailer's net invoice price inclusive of carriage, insurance and other delivery costs as well as tax.

(n) « vente à perte » : tout rabais consistant pour un détaillant à vendre un bien ou un service à un prix inférieur à son prix facturé net, comprenant les frais de transport, d’assurance et de livraison, ainsi que les taxes.
(n) ‘sale below cost’: a discount consisting of a sale of a product or service by a retailer below the retailer’s net invoice price inclusive of carriage, insurance and other delivery costs as well as tax.

(n) « vente à perte » : tout rabais consistant à vendre un bien ou un service à un prix inférieur au prix facturé net, comprenant les frais de transport, d’assurance et de livraison, ainsi que les taxes.
(n) ‘sale below cost’: a discount consisting of a sale of a product or service below the net invoice price inclusive of carriage, insurance and other delivery costs as well as tax.

Le montant du droit antidumping correspond à la différence entre le prix minimal à l'importation de 492 écus par tonne de produit et le prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, chaque fois que le prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, par tonne de produit est inférieur au prix minimal à l'importation.
The amount of the anti-dumping duty corresponds to the difference between the minimum import price of ECU 492 per metric tonne product and the net, free-at-Community-frontier price, before duty, in all cases where the net, free-at-Community-frontier price, before duty, per metric tonne product is less than the minimum import price.