Vertaling van "prix minoré du montant forfaitaire des remboursements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prix minoré du montant forfaitaire des remboursements
price less the contractual amount of the refund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le groupe de haut niveau indépendant chargé de la simplification pour les bénéficiaires se concentrerait sur cinq questions principales: l’accès au financement par les PME; l’ajout d’exigences supplémentaires ou d'obstacles administratifs par les autorités nationales ou régionales («surréglementation»), y compris le processus de sélection des projets; le recours à des moyens plus simples de rembourser les coûts exposés (par exemple au moyen de montants forfaitaires ou de taux forfaitaires); l’utilisation de procédures en ligne (telles que «e-cohésion» dans les projets financés au titre de la politique de cohésion); les modalités de mise en place des projets lancés et gérés par les collectivités locales (développement local mené par les acteurs locaux).
The independent High Level Group monitoring simplification for beneficiaries would focus on five main issues: access to funding by SMEs; the adding of extra requirements or administrative hurdles by national or regional authorities (so called "goldplating") including the process of selecting projects; the use of simpler ways to reimburse the costs involved (for example through lump sums or flat rates); the use of online based procedures (such as "e-cohesion" in Cohesion Policy funded projects); and how projects initiated and managed by local communities (community-led local development) are being put into place.

(2) Les primes payables aux termes d’un contrat d’assurance collective, conclu selon le paragraphe (1), doivent être réparties par le Directeur parmi les anciens combattants et les survivants pour le compte de qui le contrat a été conclu et si l’un de ceux-ci omet ou néglige de payer la prime qui lui est ainsi attribuée, le Directeur peut payer la prime pour le compte de l’ancien combattant ou du survivant et tout montant ainsi dépensé par le Directeur doit être remboursé par l’ancien combattant ou le survivant, sur demande formelle, avec intérêt à compter de l’époque où le montant a été ainsi dépensé, en appliquant le ou les taux en vigueur aux fins du présent paragraphe à cette époque, et, tant qu’il n’a pas été ainsi remboursé, le montant doit être ajouté au prix de vente de la terre ou autres biens dont fait mention le paragraphe (1), ou au montant non encore remboursé de ce prix, ou au montant du mortgage ou de l’hypothèque dont fait mention ce paragraphe, selon le cas, pour faire partie du principal.
(2) The premiums payable under any group insurance contract entered into under subsection (1) shall be assessed by the Director against those veterans and survivors on whose behalf the contract was entered into and if any such veteran or survivor fails or neglects to pay any premium so assessed in respect of him or her, the Director may pay the premium on behalf of the veteran or survivor and any amount so expended by the Director shall be repaid by the veteran or survivor on demand with interest from the time the amount was so expended at the rate or rates in effect for the purpose of this subsection at that time, and, until so repaid, shall be added to the sale price of or amount outstanding on the land or other property referred to in subsection (1), or to the amount of the mortgage or hypothec referred to in that subsection, as the case may be, and shall become part of the principal.

S'il s'agissait d'une véritable taxe de vente fusionnée, à mon avis, les 15 p. 100 apparaîtraient sur la dernière ligne des factures, et le remboursement serait d'un pourcentage de 15 p. 100. Quand il ne s'agit pas d'une véritable taxe de vente fusionnée, je dois encore calculer les 7 p. 100 à la dernière ligne de la facture et prendre 36 p. 100 de ce montant pour obtenir la portion de remboursement au titre de la TPS et je dois ensuite calculer à quel montant équivaut 1,5 p. 100 du prix d'achat, pour obtenir le remboursement au titre de la TVH.
If we were looking at a true blended sales tax, in my estimation that 15 per cent would show on the bottom line of the invoice, and the rebate would be a percentage of that 15 per cent. Where it is not a true blended sales tax, I still must calculate 7 per cent of the bottom line of the invoice and take 36 per cent of that to get the GST portion of the rebate, and then I must calculate what 1.5 per cent of the purchase price is to get the rebate under the HST.

Le certificat relatif aux états financiers porte sur le montant total de la subvention sollicitée par un participant sous la forme d'un remboursement des coûts réels et sous la forme de coûts unitaires visés à l'article 33, paragraphe 2, à l'exclusion des montants déclarés sur la base de montants forfaitaires, de taux forfaitaires et de coûts unitaires autres que ceux déterminés en fonction des pratiques comptables habituelles du participant en matière de coûts.
The certificate on the financial statements shall cover the total amount of the grant claimed by a participant under the form of reimbursement of actual costs and under the form of unit costs referred to in Article 33(2), excluding the amounts declared on the basis of lump sums, flat rates and unit costs other than those determined according to the participant's usual cost accounting practices.

Afin de réduire la complexité des règles de financement en vigueur, il convient d'adopter un système simplifié de remboursement des coûts, faisant plus largement appel à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des coûts unitaires.
In order to reduce the complexity of the existing funding rules, a simplified cost reimbursement system should be adopted with enhanced use of lump sums, flat rates and unit costs.

6. Les taux de remboursement définis au présent article s'appliquent également aux actions pour lesquelles un financement à taux forfaitaire, à coût unitaire ou à montant forfaitaire est défini pour tout ou partie de l'action.
6. The reimbursement rates determined in this Article shall also apply in the case of actions where flat rate, unit or lump-sum financing is fixed for the whole or part of the action.

- pour ce qui est du projet A 139, une version civile liée existe sur le marché, si bien qu'il est possible de déterminer avec précision le montant total à rembourser (sur la base d'un montant forfaitaire par hélicoptère livré).
- for the project A 139, a related civilian version exists on the market and it is therefore possible to determine exactly the total amount to be reimbursed (based on a fixed amount per helicopter delivered).

Cependant, la contribution financière de la Communauté peut prendre la forme de financements à taux forfaitaires, y compris de barèmes de coûts unitaires, ou de montants forfaitaires, ou peut combiner le remboursement des coûts éligibles avec des financements à taux forfaitaires et des montants forfaitaires.
However, the Community financial contribution may take the form of flat-rate financing, including scale of unit costs, or lump-sum financing, or it may combine the reimbursement of eligible costs with flat rates and lump sums.

2. Le cas échéant, la convention de subvention détermine la part de la contribution financière de la Communauté qui sera basée sur un remboursement de coûts éligibles et celle qui sera basée sur des taux forfaitaires (y compris des barèmes de coûts unitaires) ou des montants forfaitaires.
2. Where appropriate, the grant agreement shall specify which part of the Community financial contribution will be based on the reimbursement of eligible costs, and which part will be based on flat rates (including scale of unit costs) or lump-sums.

Au moment de la privatisation, la société a versé au gouvernement un montant forfaitaire suffisant pour rembourser entièrement ces créances donnant l'apparence d'être garanties par le gouvernement lorsque, sous forme d'obligations, elles sont devenues remboursables à des dates d'échéance différentes.
At the time of privatization, the company paid a lump sum to the government that was sufficient to fully pay off these seemingly government-backed debts as they became due in the form of bonds with a series of maturity dates.