Traduction de «prix minimum de revente avec bénéfice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prix minimum de revente avec bénéfice
minimum profitable resale price

prix de revente minimal [ prix minimum ]
minimum resale price [ minimum price ]

prix de revente [ prix imposé | prix de vente imposé | prix à caractère minimum | prix d'occasion ]
resale price [ fixed price ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parmi les autres infractions figurent les restrictions verticales, telles que l’imposition de prix de revente, qui consiste pour le fabricant à imposer au détaillant un prix minimum de vente d’une denrée alimentaire, et les abus de position dominante, tels que l’imposition de clauses d'exclusivité ou de quantités minimales d'achat.
The remaining infringements include vertical restrictions, such as resale price maintenance - i.e. a food manufacturer setting the minimum price at which a retailer has to sell its products - and abuses of dominant positions, such as exclusivity obligations or imposing minimum purchasing quantities.

d quater) en cas de vente, le prix de revente et le montant du bénéfice;
(dc) upon sale, the resale price and amount of the profit;

Dans les cas où les ventes à l'exportation vers la Communauté ont été réalisées par l'intermédiaire de sociétés commerciales situées à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté, les prix à l'exportation ont été établis sur la base des prix de revente aux premiers clients indépendants dans la Communauté, en application de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base, dûment ajustés pour tenir compte de tous les frais intervenus entre l'importation et la revente ainsi que des bénéfices.
Where export sales to the Community were made through related trading companies located inside or outside the Community, export prices were established on the basis of the resale prices to the first independent customers in the Community, pursuant to Article 2(9) of the basic Regulation, duly adjusted for all costs incurred between importation and resale, and profits.

Ces mesures auraient les mêmes effets sur les prix que la fixation de prix minimum, sans toutefois limiter la concurrence par les prix au seul bénéfice des fabricants.
This would have the same impact on prices but would not hamper price competition to the sole benefit of manufacturers.

Les avantages financiers et économiques du commerce équitable peuvent être mesurés de manière relativement aisée. En 2003, les bénéfices supplémentaires pour les producteurs de café, par exemple, sur la base des cours mondiaux fixés pour l'arabica par la bourse de New York et pour le robusta par celle de Londres par rapport au prix minimum et à la prime du commerce équitable, se sont élevés à 23 millions d'euros.
The financial and economic benefits of Fair Trade can be measured relatively easily: In 2003, the extra benefits for coffee farmers, for instance, taking the World market price as defined for Arabica by the NY and for Robusta by the London stock exchange, compared with the Fair trade minimum price and premium, amounted to over 23 million euros.

Les bénéfices à long terme de la construction durable, notamment des coûts de maintenance inférieurs et une meilleure durabilité ainsi qu'un prix de revente supérieur, ne sont en effet pas immédiatement perceptibles à court terme ou lors de l'achat (en moyenne, un bâtiment coûte dix fois plus à exploiter au cours de sa durée de vie qu'il n'a coûté à construire).
The longer term benefits of sustainable construction such as lower maintenance and running costs, better durability and higher resale price are not immediately apparent in the short term or at initial purchase (on average, a building will cost up to 10 times more to operate during its life than it cost to build).

Dans le cas des produits dont le prix fait l'objet d'accords internationaux (par exemple le café ou le cacao), un prix minimum est fixé de telle sorte que les producteurs réalisent un bénéfice supérieur à celui correspondant aux prix du marché mondial.
In situations where the price of goods is agreed internationally (e.g. coffee and cocoa), a minimum price is set so that producers receive a return above the world price for their produce.

vi) En particulier, recours au méthodes du coût de revient majoré et du prix de revente diminué pour déterminer les bénéfices selon le principe de l'indépendance des sociétés lorsque sont réunis tout ou partie des éléments suivants:
(vi) In particular, use of cost plus and resale minus methods of determining arm's-length profits when some or all of the following apply:

Les autorités françaises ont donné un engagement formel qu'aucune aide ne serait accordée à la fonderie en vertu du programme "Zones d'entreprises"; - 2 - - des éléments d'aide qu'aurait contenu le contrat de 25 ans pour la fourniture d'électricité conclu entre la société publique EDF d'une part, et la fonderie nouvelle d'autre part. Le contrat prévoit pour partie le paiement d'un prix minimum garanti et pour une autre partie par voie d'un partage des bénéfices futurs de la fonderie.
The French authorities have given a formal undertaking that no aid under the "Zones d'entreprises" scheme will be granted to the smelter; - possible aid elements contained in the 25-year electricity supply contract concluded between the State-owned electricity company EDF and the new smelter which provides for part payment for electricity via a guaranteed minimum price and partly through a share in the future profits of the smelter.

Les prix de revente moyens pondérés de ces importations ont été inférieures de 10 à 15 % aux prix pratiqués par le producteur de la Communauté au cours de la période couverte par l'enquête et ont été inférieurs aux prix requis pour couvrir les coûts du producteur de la Communauté et assurer un bénéfice raisonnable.
The weighted average resale prices of these imports were 10-15% lower than the prices charged by the Community producer in the period covered by the inquiry and were below the price required for the Community producer to cover its costs and earn a reasonable profit.