Traduction de «prix fixés sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prix administré | prix contrôlé | prix fixé par le producteur | prix imposé | prix réglementé
administered price

contrat à forfait | contrat à prix fixe | forfait | marché à forfait | marché à prix fixe | contrat à prix forfaitaire | marché à prix forfaitaire | contrat forfaitaire | marché forfaitaire | travail à forfait
fixed price contract | fixed-price contract | lump sum contract | lump-sum contract | fixed price | lump sum | stipulated price contract | stipulated-price contract | stipulated sum contract | stipulated-sum contract | fixed cost contract | fixed-cost contract

marché à prix fixe [ marché à forfait | contrat à forfait | contrat à prix fixe | travail à forfait | contrat à prix forfaitaire ]
fixed-price contract [ fixed price contract | fixed-cost contract | fixed cost contract ]

prix unitaire fixe [ prix fixe unitaire ]
fixed unit price

prix fixé à l'avance
price fixed in advance

contrat de sous-traitance à prix fixe
fixed price subcontract

prix administré | prix fixé par le producteur | prix réglementé | prix imposé | prix contrôlé
administered price | controlled price | administrative price

méthode du prix fixe | offre à prix ferme | procédure ordinaire
firm price offer | fixed price offer system | ordinary procedure

prix fixe pour les livres | prix unique du livre
fixed price for books

prix forfaitaire | prix fixe | prix ferme
fixed price | firm price | fixed fee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l’existence d’une menace, au sens du paragraphe 2, point a), pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers, notamment les marchés d’instruments dérivés sur matières premières conformément aux objectifs énumérés à l’article 57, paragraphe 1 de la directive 2014/65/UE, et les accords de livraison de matières premières physiques, ou la stabilité de tout ou partie du système financier de l’Union visé au paragraphe 2, point a) en tenant compte de la mesure dans laquelle des positions sont utilisées pour couvrir des positions sur des matières premières physiques ou des contrats de matières premières et la mesure dans laquelle des prix sur des marchés sous-jacents sont fixés par référence aux prix d’instruments dérivés de matières premières.
the existence of a threat to the orderly functioning and integrity of financial markets, including commodity derivative markets in accordance with the objectives listed in Article 57(1) of Directive 2014/65/EU and including in relation to delivery arrangements for physical commodities, or to the stability of the whole or part of the financial system in the Union as referred to in paragraph 2(a) taking account of the degree to which positions are used to hedge positions in physical commodities or commodity contracts and the degree to which prices in underlying markets are set by reference to the prices of commodity derivatives.

4 (1) Outre le prix fixé à l’article 3 et sous réserve des articles 5, 8 et 9, si, dans un trimestre d’une année, l’ensemble des exportations de produits de bois d’oeuvre d’un exportateur et d’un résident du Canada à qui le ministre a délivré une licence à l’égard d’une partie du niveau d’exportation de cet exportateur dépassent 28,75 pour cent du niveau d’exportation de l’exportateur sous le régime de base ou si, dans une année, l’ensemble des exportations d’un exportateur et d’un résident du Canada à qui le ministre a délivré une licence à l’égard d’une partie du niveau d’exportation de cet exportateur dépassent le niveau d’exportation de l’exportateur sous le régime de base, le prix à payer par l’exportateur pour l’octroi d’une licence est de :
4 (1) In addition to the fee referred to in section 3, and subject to sections 5, 8 and 9, where in any quarter of a year the total exports of softwood lumber products by an exporter and a resident of Canada who has been issued a permit by the Minister in respect of a portion of the exporter’s export level exceed 28.75 per cent of the exporter’s export level for the established base or, where in any year the total exports by an exporter and a resident of Canada who has been issued a permit by the Minister in respect of a portion of the exporter’s export level exceed the exporter’s export level for the established base, the fee to be paid by the exporter for the granting of a permit is

8.1 En plus du prix fixé à l’article 3 et sous réserve de l’article 9, le prix à payer par un exportateur qui ne bénéficie pas d’un niveau d’exportation est de 100 $ US par mille pieds-planche pour l’octroi d’une licence.
8.1 In addition to the fee referred to in section 3 and subject to section 9, the fee to be paid by an exporter without benefit of an export level, for the granting of a permit, is US$100 per thousand board feet.

Ces annonces de prix, connues sous le nom d’annonces d’augmentation générale des taux ou «annonces GRI», ne mentionnent pas le prix final fixe du service concerné, mais seulement le montant de l’augmentation en dollars US par unité de conteneur transporté (équivalent vingt pieds, «EVP»), la route commerciale concernée et la date de mise en œuvre envisagée.
These price announcements, known as General Rate Increases or GRI announcements, do not indicate the fixed final price for the service concerned, but only the amount of the increase in US Dollars per transported container unit (twenty-foot equivalent unit, "TEU"), the affected trade route and the planned date of implementation.

Les entreprises sucrières qui n’ont pas conclu, avant les ensemencements, de contrats de livraison au prix minimal de la betterave sous quota pour une quantité de betteraves correspondant au sucre pour lequel elles disposent d’un quota, affecté, le cas échéant, d’un coefficient de retrait préventif fixé conformément à l’article 19, paragraphe 2, premier alinéa, sont tenues de payer, pour toutes les betteraves qu’elles transforment en sucre, au moins le prix minimal de la betterave sous quota.
Sugar undertakings which have not signed pre-sowing delivery contracts at the minimum price for quota beet for a quantity of beet equivalent to the sugar for which they hold a quota, adjusted, as the case may be, by the coefficient for a preventive withdrawal fixed in accordance with the first subparagraph of Article 19(2), shall be required to pay at least the minimum price for quota beet for all the sugar beet they process into sugar.

La Commission canadienne du blé aime croire qu'elle reproduit un système de marché libre, un système de choix de commercialisation, avec ce qu'elle offre sous forme de contrats à prix fixe, de contrats de base, de contrats cash-plus et d'autres programmes.
The Canadian Wheat Board likes to think they are emulating an open market system, a market choice system, with what they offer through fixed price contracts, basis contracts, cash-plus contracts, and other programs.

Les entreprises sucrières qui n’ont pas conclu, avant les ensemencements, de contrats de livraison au prix minimal de la betterave sous quota pour une quantité de betteraves correspondant au sucre pour lequel elles disposent d’un quota, affecté, le cas échéant, d’un coefficient de retrait préventif fixé conformément à l’article 52, paragraphe 2, premier alinéa, sont tenues de payer, pour toutes les betteraves qu’elles transforment en sucre, au moins le prix minimal de la betterave sous quota.
Sugar undertakings which have not signed pre-sowing delivery contracts at the minimum price for quota beet for a quantity of beet equivalent to the sugar for which they hold a quota, adjusted, as the case may be, by the coefficient for a preventive withdrawal fixed in accordance with the first subparagraph of Article 52(2), shall be required to pay at least the minimum price for quota beet for all the sugar beet they process into sugar.

La loi autrichienne sur l'électricité verte, en vigueur depuis 2003, prévoit une aide à la production d'électricité verte sous la forme d'obligations d'achat à prix fixes de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et d'un tarif de soutien à l'électricité produite par les installations de cogénération pour le chauffage urbain.
The Austrian Green Electricity Act, in force since 2003, provides support for green electricity generation in the form of purchase obligations at fixed prices for electricity from renewable energy sources and in the form of a support tariff for electricity produced in combined heat and power installations for public district heating.

3. Le prix de vente de l'alcool est égal au prix le plus élevé adjugé lors de l'adjudication la plus récente visée à la sous-section II du chapitre III du titre III du présent règlement, majoré d'un montant par hectolitre fixé selon la procédure prévue à l'article 75 du règlement (CE) no 14933/1999.
3. The alcohol shall be sold at the highest price awarded during the most recent tendering procedure as referred to in subsection II of Chapter III, plus an amount per hectolitre fixed in accordance with the procedure laid down in Article 75 of Regulation (EC) No 14933/1999.