Traduction de «prix fixés préalablement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord préalable en matière de prix | accord préalable en matière de prix de transfert | Arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP [Abbr.]
advance pricing agreement | advance pricing arrangement | APA [Abbr.]

prix administré | prix contrôlé | prix fixé par le producteur | prix imposé | prix réglementé
administered price

contrat à forfait | contrat à prix fixe | forfait | marché à forfait | marché à prix fixe | contrat à prix forfaitaire | marché à prix forfaitaire | contrat forfaitaire | marché forfaitaire | travail à forfait
fixed price contract | fixed-price contract | lump sum contract | lump-sum contract | fixed price | lump sum | stipulated price contract | stipulated-price contract | stipulated sum contract | stipulated-sum contract | fixed cost contract | fixed-cost contract

prix unitaire fixe [ prix fixe unitaire ]
fixed unit price

marché à prix fixe [ marché à forfait | contrat à forfait | contrat à prix fixe | travail à forfait | contrat à prix forfaitaire ]
fixed-price contract [ fixed price contract | fixed-cost contract | fixed cost contract ]

prix fixé à l'avance
price fixed in advance

prix administré | prix fixé par le producteur | prix réglementé | prix imposé | prix contrôlé
administered price | controlled price | administrative price

demande de souscription à des actions à prix fixe [ invitation à souscrire à des actions à prix fixe ]
application for shares at a fixed price

prix fixe pour les livres | prix unique du livre
fixed price for books

prix forfaitaire | prix fixe | prix ferme
fixed price | firm price | fixed fee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour chaque année de la période de référence, la différence entre les coûts fixés exprimés en termes nominaux préalablement à la période de référence et les coûts fixés ajustés en fonction de la différence entre l’inflation réelle constatée par la Commission dans l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat publié en avril de l’année n et l’hypothèse portant sur l’inflation figurant dans le plan de performance pour l’année précédant la période de référence et pour chaque année de la période de référence est reportée à l’année n + 2 pour le calcul du taux unitaire.
For each year in the reference period, the difference between the determined costs expressed in nominal terms prior to the reference period and the determined costs adjusted on the basis of the difference between the actual inflation recorded by the Commission in the Eurostat Harmonised Index of Consumer Price as published in April of year n and the inflation assumption as specified in the performance plan for the year preceding the reference period and for each year of the reference period, shall be carried over in year n+2 for the calculation of the unit rate.

En 2010, la commune a donné son accord pour que la société en PPP octroie à SJB une réduction du prix de vente convenu et l'exonère des droits fixés au préalable, ce qui représentait une réduction du prix de 6,9 millions d’euros au total.
In 2010, the municipality agreed that the PPP company would lower the agreed sales price and waive the agreed fees for SJB, which amounted to a total price decrease of €6.9 million.

Lorsque la fourniture comporte la transformation et/ou le conditionnement du produit, l’appel à la concurrence mentionne l’obligation pour l’adjudicataire de constituer, préalablement à la prise en charge du produit, une garantie au bénéfice de l’organisme d’intervention conformément au titre III du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (4) d’un montant égal au prix d’intervention applicable le jour fixé pour la prise en charge majoré de 10 %.
Where the supply involves the processing and/or packaging of the product, the invitation to tender shall refer to the obligation of the successful bidder to lodge a security, before taking over the products, for the intervention agency in accordance with Title III of Commission Regulation (EEC) No 2220/85 (4), for an amount equal to the intervention price applicable on the day fixed for taking over the product plus 10 % of that price.

D. considérant que l'agriculture et la sylviculture restent des secteurs importants de l'économie et fournissent dans le même temps des biens publics essentiels, grâce à la préservation des ressources naturelles et des paysages culturels, condition préalable à toute activité humaine dans les zones rurales; considérant que ces secteurs apportent déjà actuellement la principale contribution de l'Union à la réalisation des objectifs européens en matière de climat et d'énergie, notamment des objectifs fixés en matière d'énergie renouvelable produite à partir de la biomasse agricole et forestière; considérant que cette contribution doit continuer de s'accroître et que ces sources bio-énergétiques permettent aussi de réduire la dépendance énergétique de l'Union et, dans le contexte de la hausse des prix de l'énergie, de créer de nouveaux emplois et d'augmenter les revenus dans ce secteur;
D. whereas agriculture and forestry remain important sectors of the economy and at the same time provide essential public goods by maintaining natural resources and cultural landscapes, a precondition for all human activities in rural areas, whereas these sectors are already making the largest contribution in the EU to the achievement of the European climate and energy targets, particularly the targets for renewable energies from agriculture- and forestry-derived biomass, whereas this contribution must continue to grow in the future, and whereas these bio-energy sources also help to reduce the EU's energy dependency and, in the context of increasing energy prices, to create new jobs and improve incomes in the sector,

D. considérant que l’agriculture et la sylviculture restent des secteurs importants de l’économie et fournissent dans le même temps des biens publics essentiels, grâce à la préservation des ressources naturelles et des paysages culturels, condition préalable à toute activité humaine dans les zones rurales; considérant que ces secteurs apportent déjà actuellement la principale contribution de l'Union à la réalisation des objectifs européens en matière de climat et d'énergie, notamment des objectifs fixés en matière d'énergie renouvelable produite à partir de la biomasse agricole et forestière; considérant que cette contribution doit continuer de s'accroître et que ces sources bio-énergétiques permettent aussi de réduire la dépendance énergétique de l'Union et, dans le contexte de la hausse des prix de l'énergie, de créer de nouveaux emplois et d'augmenter les revenus dans ce secteur;
D. whereas agriculture and forestry remain important sectors of the economy and at the same time provide essential public goods by maintaining natural resources and cultural landscapes, a precondition for all human activities in rural areas, whereas these sectors are already making the largest contribution in the EU to the achievement of the European climate and energy targets, particularly the targets for renewable energies from agriculture- and forestry-derived biomass, whereas this contribution must continue to grow in the future, and whereas these bio-energy sources also help to reduce the EU’s energy dependency and, in the context of increasing energy prices, to create new jobs and improve incomes in the sector,

42. L’APP est un accord qui fixe, préalablement à des transactions entre entreprises associées, un ensemble de critères appropriés (notamment la méthode à utiliser, les éléments de comparaison et les ajustements à y apporter, les hypothèses de base quant à l’évolution future), en vue de déterminer le prix de transfert applicable à ces transactions pendant une période donnée.
41. An APA is an arrangement that determines, in advance of controlled transactions, an appropriate set of criteria (e.g. method, comparables and appropriate adjustments thereto, critical assumptions as to future events) for the determination of the transfer pricing for those transactions over a fixed period of time.

a) «système d'affrètement au tour de rôle»: un système qui consiste à répartir dans une bourse d'affrètement, à des prix fixés préalablement et selon des conditions affichées, les demandes de transport émanant de la clientèle, selon le rang dans lequel les bateaux deviennent disponibles après leur déchargement.
(a) 'system of chartering by rotation` shall mean a system which consists of allocating in a charter exchange requests for transport operations, at previously fixed prices and under conditions made known, from customers on the basis of the order in which vessels become available after unloading.

La motion no 80 modifie l'article 49, en vertu duquel le ministre peut fixer les prix à payer pour la fourniture de procédés réglementaires ou l'attribution d'autorisations réglementaires au titre de cette loi (1620) Ces motions assujettiraient le pouvoir du ministre de fixer les prix à une condition énoncée dans la motion no 82, à savoir que la Chambre des communes serait tenue d'adopter une résolution débattue préalablement pendant une période de trois heures dans le cadre des affaires courantes ordinaires, pour qu'un prix puisse être fixé.
Motion No. 80 modifies clause 49, according to which the minister may set fees for regulatory processes or approval provided under this act (1620 ) These motions would subject the ministerial fee setting authority to a condition outlined in Motion No. 82, namely that the House of Commons be required to adopt a resolution debated for three hours in its ordinary course of business before a fee could be fixed.