Traduction de «prix fixé sauf » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prix administré | prix contrôlé | prix fixé par le producteur | prix imposé | prix réglementé
administered price

contrat à forfait | contrat à prix fixe | forfait | marché à forfait | marché à prix fixe | contrat à prix forfaitaire | marché à prix forfaitaire | contrat forfaitaire | marché forfaitaire | travail à forfait
fixed price contract | fixed-price contract | lump sum contract | lump-sum contract | fixed price | lump sum | stipulated price contract | stipulated-price contract | stipulated sum contract | stipulated-sum contract | fixed cost contract | fixed-cost contract

marché à prix fixe [ marché à forfait | contrat à forfait | contrat à prix fixe | travail à forfait | contrat à prix forfaitaire ]
fixed-price contract [ fixed price contract | fixed-cost contract | fixed cost contract ]

prix unitaire fixe [ prix fixe unitaire ]
fixed unit price

prix fixé à l'avance
price fixed in advance

prix administré | prix fixé par le producteur | prix réglementé | prix imposé | prix contrôlé
administered price | controlled price | administrative price

demande de souscription à des actions à prix fixe [ invitation à souscrire à des actions à prix fixe ]
application for shares at a fixed price

prix fixe pour les livres | prix unique du livre
fixed price for books

méthode du prix fixe | offre à prix ferme | procédure ordinaire
firm price offer | fixed price offer system | ordinary procedure

prix forfaitaire | prix fixe | prix ferme
fixed price | firm price | fixed fee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu’un internalisateur systématique qui n’établit un prix que pour une seule taille ou dont la cotation la plus élevée est inférieure à la taille normale de marché reçoit d’un client un ordre d’une taille supérieure à la taille pour laquelle le prix est établi mais inférieure à la taille normale de marché, il peut décider d’exécuter la partie de l’ordre qui dépasse la taille pour laquelle le prix est établi, dans la mesure où il l’exécute au prix fixé, sauf exceptions prévues aux deux alinéas précédents.
Where a systematic internaliser who quotes only one quote or whose highest quote is lower than the standard market size receives an order from a client of a size bigger than its quotation size, but lower than the standard market size, it may decide to execute that part of the order which exceeds its quotation size, provided that it is executed at the quoted price, except where otherwise permitted under the conditions of the previous two subparagraphs.

Sauf lorsque l’offre économiquement la plus avantageuse est identifiée sur la base du prix uniquement, cette formule intègre la pondération de tous les critères fixés pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse, indiquée dans l’avis servant d’appel à la concurrence ou dans d’autres documents de marché.
Except where the most economically advantageous offer is identified on the basis of price alone, that formula shall incorporate the weighting of all the criteria established to determine the most economically advantageous tender, as indicated in the notice used as a means of calling for competition or in other procurement documents.

fixe à un niveau anormal ou artificiel le prix d'un ou de plusieurs instruments financiers ou d'un contrat sur matières premières au comptant qui leur est lié; sauf si les raisons motivant le comportement de la personne qui a effectué la transaction ou passé l'ordre sont légitimes et que ces transactions ou ces ordres sont conformes aux pratiques de marché admises sur la plate-forme de négociation concernée;
secures the price of one or several financial instruments or a related spot commodity contract at an abnormal or artificial level; unless the reasons for so doing of the person who entered into the transactions or issued the orders to trade are legitimate, and these transactions or orders to trade are in conformity with accepted market practices on the trading venue concerned;

Sauf lorsque l'offre économiquement la plus avantageuse est identifiée sur la base du prix uniquement, cette formule intègre la pondération de tous les critères fixés pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse, indiquée dans l'avis servant d'appel à la concurrence ou dans d'autres documents de marché .
Except where the most economically advantageous offer is identified on the basis of price alone, that formula shall incorporate the weighting of all the criteria established to determine the most economically advantageous tender, as indicated in the notice used as a means of calling for competition or in other procurement documents .

Lorsqu'un internalisateur systématique qui n'établit un prix que pour une seule taille ou dont la cotation la plus élevée est inférieure à la taille normale de marché reçoit d'un client un ordre d'une taille supérieure à la taille pour laquelle le prix est établi mais inférieure à la taille normale de marché, il peut décider d'exécuter la partie de l'ordre qui dépasse la taille pour laquelle le prix est établi, dans la mesure où il l'exécute au prix fixé, sauf exceptions prévues aux deux alinéas précédents.
Where a systematic internaliser who quotes only one quote or whose highest quote is lower than the standard market size receives an order from a client of a size bigger than its quotation size, but lower than the standard market size, it may decide to execute that part of the order which exceeds its quotation size, provided that it is executed at the quoted price, except where otherwise permitted under the conditions of the previous two subparagraphs.

le régime d'aide ne s'applique pas aux entreprises spécialisées dans la production agricole primaire ; il peut s'appliquer aux entreprises spécialisées dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles , sauf si le montant de l’aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées, ou si l’octroi de l’aide est subordonné à l’obligation de la céder partiellement ou entièrement à des producteurs primaires.
the aid scheme does not apply to undertakings active in the primary production of agricultural products ; it may apply to undertakings active in the processing and marketing of agricultural products unless the amount of the aid is fixed on the basis of the price or quantity of such products purchased from primary producers or put on the market by the undertakings concerned, or the aid is conditional on being partly or entirely passed on to primary producers.

le régime d'aide ne s'applique pas aux entreprises spécialisées dans la production agricole primaire (18); il peut s'appliquer aux entreprises spécialisées dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles (19), sauf si le montant de l’aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées, ou si l’octroi de l’aide est subordonné à l’obligation de la céder partiellement ou entièrement à des producteurs primaires.
the aid scheme does not apply to undertakings active in the primary production of agricultural products (18); it may apply to undertakings active in the processing and marketing of agricultural products (19) unless the amount of the aid is fixed on the basis of the price or quantity of such products purchased from primary producers or put on the market by the undertakings concerned, or the aid is conditional on being partly or entirely passed on to primary producers.

Elle a agi ainsi dans un certain nombre de cas: l'initiative Tout sauf les armes, qui a levé toutes les restrictions et les contingents frappant les importations des pays les moins avancés; la réglementation relative à la tarification différenciée des médicaments, qui vise à encourager la vente aux pays en développement de médicaments à prix nettement réduits; les initiatives de l'UE relatives à l'eau et à l'énergie; la coalition en faveur des énergies renouvelables, lancée lors du sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg; et plus particulièrement les engagements pris par l'UE lors de la conférence de Monterrey sur le financement du développement, notamment ceux qui consistent à adopter des mesures concrètes d'ici à 2007 pour parvenir à l'objectif fixé par les Nations unies de porter à 0,7% l'aide publique au développement, à améliorer l'efficacité de l'aide par une meilleure coordination des politiques et l'harmonisation des procédures, à renforcer le déliement de l'aide, à accroître les capacités liées au commerce et à prendre des initiatives pour assurer la viabilité de la dette.
Examples include the Everything but Arms initiative, lifting all tariffs and quotas on imports from least developed countries, and the Regulation on tiered pricing of medicines to promote the sale of pharmaceutical products to developing countries at substantially reduced prices; the EU Water and Energy Initiatives, as well as the Renewable Energy Coalition, launched at the Johannesburg World Summit for Sustainable Development (WSSD). It is specifically worth mentioning in this context the commitments made by the EU at the Monterrey Conference of Financing for Development (FfD), especially those relating to taking tangible steps by 2007 towards reaching the UN's 0.7% ODA target, advancing the effectiveness of aid through better co-ordination of policies and harmonisation of procedures, the untying of aid, increasing trade-related capacity building and actions in favour of debt sustainability.