Traduction de «prix entre pays » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prix effectivement payé ou à payer | prix réellement payé ou à payer
price actually paid or payable

prix à l'acquitté [ prix droit payé ]
price duty paid

les prix normalement payés au stade de gros ou à celui de la fabrication
the prices normally paid at the wholesale or manufacturing stage

le premier prix vérifiable payé
the first ascertainable price paid

écart entre les prix à la production et à la consommation [ écart entre les prix respectifs à la production et à la consommation ]
marketing spread

commerce entre pays à systèmes économiques et sociaux différents [ commerce entre systèmes différents | commerce intersystèmes | échanges entre pays à systèmes différents | échanges intersystèmes ]
inter-systems trade [ inter-trade ]

distorsion entre les prix des facteurs | désajustement des prix des facteurs
factor-price distortion

prix de cession entre sociétés affiliées
transfer price to affiliates

coopération technique entre pays en développement | CTPD
technical co-operation among developing countries | TCDC

Convention du 26 février 2010 entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 26 February 2010 between the Swiss Confederation and the Kingdom of the Netherlands for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A l'heure actuelle, l'ajustement se limite à une correction des différences du niveau des prix entre pays, alors que les différences entre régions au sein des pays peuvent avoir autant d'importance sinon plus.
This is that, at present, the adjustment is limited to correcting for differences in price levels between countries, whereas differences across regions within countries may be equally, if not more, important.

«surcoût», la différence entre le prix effectivement payé et celui qui aurait prévalu en l'absence d'infraction au droit de la concurrence.
‘overcharge’ means the difference between the price actually paid and the price that would otherwise have prevailed in the absence of an infringement of competition law.

Le préjudice sous la forme du dommage réel peut résulter de la différence entre le prix effectivement payé et celui qui l'aurait été en l'absence d'infraction.
Harm in the form of actual loss can result from the price difference between what was actually paid and what would otherwise have been paid in the absence of the infringement.

Il en est ainsi dans le cas où le prix effectivement payé ou à payer pour le produit a été établi d’une manière conforme aux pratiques habituelles d’établissement des prix dans la branche de production en question, ou d’une manière conforme à la façon dont le producteur établit ses prix pour les ventes aux acheteurs qui ne lui sont pas liés; le prix effectivement payé ou à payer est alors réputé ne pas avoir été influencé par les liens entre l’acheteur et le producteur.
For an illustration of this, if the price actually paid or payable for the good had been settled in a manner consistent with the normal pricing practices of the industry in question or with the way in which the producer settles prices for sales to unrelated buyers, the price actually paid or payable shall be considered as not having been influenced by the relationship between the buyer and the producer.

De même, s’il est démontré que le prix effectivement payé ou à payer pour le produit est suffisant pour assurer le recouvrement du coût total de production du produit, en plus d’un bénéfice représentatif du bénéfice global réalisé par le producteur au cours d’une période représentative, telle qu’une année, pour des ventes de produits de la même nature ou de la même espèce, le prix effectivement payé ou à payer est réputé ne pas avoir été influencé par les liens entre le producteur et l’acheteur.
As another illustration, where it is shown that the price actually paid or payable for the good is adequate to ensure recovery of the total cost of producing the good plus a profit that is representative of the producer’s overall profit realized over a representative period of time, such as on an annual basis, in sales of goods of the same class or kind, the price actually paid or payable shall be considered as not having been influenced by the relationship between the producer and the buyer.

De même, s’il est démontré que le prix effectivement payé ou à payer pour la matière est suffisant pour assurer le recouvrement du coût total de production de la matière, en plus d’un bénéfice représentatif du bénéfice global réalisé par le vendeur au cours d’une période représentative, telle qu’une année, pour des ventes de matières de la même nature ou de la même espèce, le prix effectivement payé ou à payer est réputé ne pas avoir été influencé par les liens entre le vendeur et le producteur.
For another illustration of this, where it is shown that the price actually paid or payable for the material is adequate to ensure recovery of the total cost of producing the material plus a profit that is representative of the seller’s overall profit realized over a representative period of time, such as on an annual basis, in sales of materials of the same class or kind, the price actually paid or payable shall be considered as not having been influenced by the relationship between the seller and the producer.

Dans ce cas, l’administration douanière examine les aspects pertinents de la vente, notamment la façon dont le producteur et l’acheteur organisent leurs rapports commerciaux et la manière dont a été établi le prix effectivement payé ou à payer pour le produit à évaluer, afin de déterminer si les liens entre le producteur et l’acheteur ont influencé le prix effectivement payé ou à payer.
In such a case, the customs administration shall examine the relevant aspects of the sale, including the way in which the producer and the buyer organize their commercial relations and the way in which the price actually paid or payable for the good being valued was arrived at, in order to determine whether the relationship between the producer and the buyer influenced that price actually paid or payable.

En conséquence, HoKaWe a bénéficié d’un avantage économique correspondant à la différence entre le prix effectivement payé et le prix conforme au marché qui aurait résulté de l’application de la clause de révision des prix.
Consequently, HoKaWe benefitted from an economic advantage consisting in the difference between the price actually paid and the market conform price that would have resulted from the application of the price adjustment clause.

Aux fins du point 3 de la présente annexe, les programmes gouvernementaux de détention de stocks à des fins de sécurité alimentaire dans les pays en développement dont le fonctionnement est transparent et assuré conformément à des critères ou à des directives objectifs publiés officiellement seront considérés comme étant conformes aux dispositions de ce point, y compris les programmes en vertu desquels des stocks de produits alimentaires à des fins de sécurité alimentaire sont acquis et débloqués à des prix administrés, à condition que la différence entre le prix d'acquisition et le prix de référence extérieur soit prise en compte dans la mesure globale de soutien (MGS).
For the purpose of point 3 of this Annex, governmental stockholding programmes for food security purposes in developing countries whose operation is transparent and conducted in accordance with officially published objective criteria or guidelines shall be considered to be in conformity with the provisions of this point, including programmes under which stocks of foodstuffs for food security purposes are acquired and released at administered prices, provided that the difference between the acquisition price and the external reference price is accounted for in the AMS.

En conséquence, il convient de prévoir la perception de droits à l'importation en provenance des pays tiers et le versement d'une restitution à l'exportation vers ces mêmes pays tendant, l'un comme l'autre, à couvrir, en ce qui concerne le secteur du sucre, la différence entre les prix pratiqués à l'extérieur et à l'intérieur de la Communauté, si les prix du marché mondial sont plus bas que les prix de la Communauté, et, en ce qui concerne le secteur de l'isoglucose et celui du sirop d'inuline, à assurer une certaine protection de l'industrie de transformation communautaire de ces produits.
A levy should therefore be charged on imports from third countries and a refund paid on exports to such countries to compensate for the difference between prices on the sugar market inside and outside the Community when world market prices are lower than the Community prices, and to provide a certain measure of protection for the Community industry processing isoglucose and insulin syrup.