Traduction de «prix entre groupes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prix de cession entre sociétés affiliées, à l'intérieur d'un même groupe
transfer prices to affiliates

écart entre les prix à la production et à la consommation [ écart entre les prix respectifs à la production et à la consommation ]
marketing spread

prix de pleine concurrence [ prix de libre concurrence | prix pratiqué entre entreprises indépendantes | prix normal | prix normal du marché ]
arm's length price

entente de prix entre concurrents [ entente de prix horizontale | entente horizontale sur les prix ]
horizontal price-fixing agreement

péréquation des prix | péréquation entre les prix
equalisation of prices | price equalisation

marge (entre le prix plancher et le prix plafond)
price range

distorsion entre les prix des facteurs | désajustement des prix des facteurs
factor-price distortion

prix de cession entre sociétés affiliées
transfer price to affiliates

trouver un juste équilibre entre les besoins personnels des participants et les besoins du groupe
balance participants' personal needs with those of the group | engage and manage groups through your dance leadership in a creative context | balance needs between those of participants' personal needs and the group | balance participants' personal needs with group needs

groupe de travail interdépartemental sur les prix des produits alimentaires et des carburants
Interdepartmental Task force on Food and Fuel Prices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur les quatre groupes de PMI proposés, il n'y avait quasiment pas de ventes dans l'un d'entre eux, il y avait une variante de prix dans un autre et des variantes de prix significatives dans les deux autres groupes.
Out of the four MIP groups proposed there were barely any sales in one of them, there is a price variant in another and significant price variants in the remaining two groups.

Le principe sous-jacent que ces prix devraient respecter est celui de la pleine concurrence, c'est-à-dire que le prix payé à l'intérieur d'un groupe d'entreprises devrait être le même que le prix payé entre deux sociétés indépendantes sur le marché libre.
The principle underlying transfer pricing is that these prices should be at "arm's length" – i.e.: the price paid within a corporate group should be the same as the price paid between two independent companies on the open market.

Les prix de transfert font référence aux règles déterminant les prix des opérations portant sur des biens et des services entre des sociétés appartenant au même groupe multinational.
Transfer pricing refers to rules determining the prices for transactions of goods and services between companies within the same multinational group.

Le groupe de travail «Produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux», qui s’est réuni le 11 juin 2015 à Séoul, a abordé, entre autres, le système coréen de tarification des produits pharmaceutiques et la reconnaissance adéquate de la valeur des technologies et médicaments innovants, a proposé des modifications de la loi nationale coréenne sur l’assurance maladie, la mise en œuvre par la Corée de numéros de série pour les médicaments, la demande coréenne d’inscription sur liste blanche des principes pharmaceutiques actifs (PPA) dans l’Union, le remboursement des baisses de prix sur la base de la méthode de calcul du prix à l’importation des dispositifs médicaux, les exigences relatives aux essais cliniques, et les propositions de modification de la législation sur les dispositifs médicaux de l’Union relatives au système de marquage CE.
The Working Group on Pharmaceuticals and Medical Devices which met in Seoul on 11 June 2015 discussed, inter alia, the Korean pharmaceuticals pricing system and the appropriate recognition of the value of innovative drugs and technologies, proposed amendments to the Korean National Health Insurance Act, implementation by Korea of serialisation for drugs, Korea's application for white-listing of Active Pharmaceutical Ingredients (APIs) in the EU, the reimbursement price cuts based on the import price methodology of medical devices, clinical test requirements, and the proposed amendments to the EU medical device legislation related to the CE marking system.

Les prix de transfert sont les prix facturés pour des transactions commerciales entre différentes entités d’un même groupe, en particulier les prix fixés pour des biens vendus ou des services fournis par une entité d’un groupe d’entreprises à une autre entité du même groupe.
Transfer pricing refers to the prices charged for commercial transactions between different entities of the same group of companies, in particular prices set for goods sold or services provided by one entity of a corporate group to another entity of the same group.

Par ailleurs, en ce qui concerne le prix à l’exportation, l’enquête a montré une certaine stabilité dans les politiques en matière de prix menées par le groupe de sociétés concerné sur une période plus longue, puisque le prix du produit concerné facturé à l’exportation vers l’Union et vers d’autres pays tiers n’a pas évolué sensiblement et a suivi la même tendance entre 2007 et la PER.
Furthermore, as regards export price, the investigation showed certain stability in pricing policies of the group of companies concerned over a longer period since the price of the product concerned charged to the Union and to other third countries did not differ significantly and followed the same trend between 2007 and the RIP.

Si les preuves donnent à penser que les concurrents de l'entreprise dominante vendent des groupes de produits identiques ou pourraient le faire rapidement sans en être dissuadés par d'éventuels coûts supplémentaires, la Commission considérera généralement qu'il s'agit d'une concurrence entre groupes de produits, auquel cas il conviendra de se demander, non pas si les recettes marginales couvrent les coûts marginaux de chaque produit groupé, mais bien si le prix du groupe de produits dans son ensemble constitue un prix prédateur.
If the evidence suggests that competitors of the dominant undertaking are selling identical bundles, or could do so in a timely way without being deterred by possible additional costs, the Commission will generally regard this as a bundle competing against a bundle, in which case the relevant question is not whether the incremental revenue covers the incremental costs for each product in the bundle, but rather whether the price of the bundle as a whole is predatory.

L'article 1er, paragraphe 1, du protocole 3 sur le sucre ACP (ci-après dénommé «protocole ACP») joint à l'annexe V de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-CE») et l'article 1er, paragraphe 1, de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne (ci-après dénommé «accord Inde») prévoient que la Communauté s'engage à acheter et à importer à des prix garantis des quantités spécifiées de sucre de canne originaire, respectivement, des États ACP et de l'Inde que lesdits États s'engagent à lui fournir.
Pursuant to Article 1(1) of Protocol 3 on ACP sugar (hereinafter referred to as the ACP Protocol) attached to Annex V to the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part, signed in Cotonou on 23 June 2000 (hereinafter referred to as the ACP-EC Partnership Agreement), and Article 1(1) of the Agreement between the European Economic Community and the Republic of India on cane sugar (hereinafter referred to as the Agreement with India), the Community undertakes to purchase and import, at guaranteed prices, specific quantities of cane sugar which originate in the ACP States and India respectively and which those States undertake to deliver to it.

g) une description de la politique du groupe d’entreprises multinationales en matière de prix de transfert pratiqués entre entreprises ou une description de la méthode de fixation des prix de transfert adoptée au sein du groupe, expliquant dans quelle mesure les prix de transfert de l’entreprise respectent le principe de pleine concurrence;
g) the MNE group's inter-company transfer pricing policy or a description of the group's transfer pricing system that explains the arm's length nature of the company's transfer prices;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) N 823/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , DETERMINANT LES GROUPES DE PRODUITS ET LES DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AU CALCUL DES PRELEVEMENTS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 650/72 ( 4 ) , DETERMINE , ENTRE AUTRES , LE PRELEVEMENT POUR LES FROMAGES RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 04.04 E I B ) 3 ET 04.04 E I B ) 4 DU TARIF DOUANIER COMMUN , DANS LES CAS OU IL EST CONSTATE QUE LEURS PRIX , LORS DE L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE NE SONT PAS INFERIEURS A CERTAINS PRIX MINIMA ; QUE LA SITUATION COMMERCIALE DESDITS FROMAGES PERMET A LA COMMUNAUTE D'AUGMENTER CES PRIX MINIMA ET DE DIMINUER EN CONSEQUENCE LE PRELEVEMENT ;
WHEREAS ARTICLE 8 OF COUNCIL REGULATION ( EEC ) NO 823/68 ( 3 ) OF 28 JUNE 1968 DETERMINING THE GROUPS OF PRODUCTS AND THE SPECIAL PROVISIONS FOR CALCULATING LEVIES ON MILK AND MILK PRODUCTS , AS LAST AMENDED BY REGULATION ( EEC ) NO 650/72 , ( 4 ) FIXED , INTER ALIA , THE LEVY ON CHEESES FALLING WITHIN SUBHEADINGS NOS 04.04 E I ( B ) 3 AND 04.04 E I ( B ) 4 OF THE COMMON CUSTOMS TARIFF IN CASES WHERE THEIR PRICE ON IMPORTATION INTO THE COMMUNITY IS RECORDED TO BE NOT LESS THAN CERTAIN MINIMUM PRICES ; WHEREAS THE MARKET SITUATION OF THOSE CHEESES MAKES IT POSSIBLE FOR THE COMMUNITY TO INCREASE THESE MINIMUM PRICES AND TO REDUCE THE LEVY ACCORDINGLY ;