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Effort raisonnable
En dépit d'efforts raisonnables
Frais déterminés au prix d'un effort raisonnable

Traduction de «prix d’efforts raisonnables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
frais déterminés au prix d'un effort raisonnable

reasonably determined costs


en dépit d'efforts raisonnables

through reasonable efforts




assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs

to ensure that supplies reach consumers at reasonable prices


Vue d'ensemble - Service de qualité à prix raisonnable aux Canadiens et aux Canadiennes - Établissement de normes de service au gouvernement fédéral

An Overview of Quality and Affordable Service for Canadians - Establishing Service Standards in the Federal Government
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La principale méthodologie appliquée pour la valorisation est celle de la valeur de marché, c’est-à-dire le prix qui, selon les estimations, serait obtenu si les actifs étaient cédés sur le marché au terme d’efforts raisonnables.

The primary valuation methodology to be applied is the market value, i.e. the estimated price that would be obtained if the assets were sold on the market using reasonable efforts.


Les sources des données à caractère personnel peuvent ne pas être identifiées lorsque cela n’est pas possible au prix d’efforts raisonnables ou lorsque les droits de personnes autres que celle concernée seraient violés.

The sources of the personal data need not be identified when this is not possible by reasonable efforts, or where the rights of persons other than the individual would be violated.


Les sources des données à caractère personnel peuvent ne pas être identifiées lorsque cela n’est pas possible au prix d’efforts raisonnables ou lorsque les droits de personnes autres que celle concernée seraient violés.

The sources of the personal data need not be identified when this is not possible by reasonable efforts, or where the rights of persons other than the individual would be violated.


Ces fluctuations de prix déboucheront sur des mouvements de balancier spectaculaires en matière de prix alimentaires et de revenus agricoles, exigeant que l'on redouble d'efforts pour procurer un approvisionnement stable en produits alimentaires à des prix raisonnables.

These price fluctuations will lead to dramatic swings in food prices and agricultural incomes, exacerbating efforts to provide a stable supply of food at reasonable prices.


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30. souligne la nécessité d'un niveau approprié de protection des droits de propriété intellectuelle et soutient l'initiative vers un système de brevets fiable, efficace et économiquement raisonnable qui fournirait des incitations à l'investissement et aux efforts de recherche et favoriserait la capacité d'innovation, en particulier pour les PME; invite instamment les trois institutions à œuvrer ensemble à un consensus politique sur une réelle amélioration du système de brevets qui permette aux citoyens de profiter des nouveaux produits et services à des prix raisonnab ...[+++]

30. Underlines the need for an adequate level of protection of intellectual property rights and supports the initiative towards an affordable, secure and efficient patents system which would give incentives for investment and research efforts and foster capacity for innovation, in particular for SMEs; urges the three institutions to work together towards a political consensus on a real improvement of the patents system, by which citizens can profit from new ...[+++]


31. souligne la nécessité d'un niveau approprié de protection des droits de propriété intellectuelle et soutient l'initiative vers un système de brevets fiable, efficace et économiquement raisonnable qui fournirait des incitations à l'investissement et aux efforts de recherche et favoriserait la capacité d'innovation en particulier pour les PME; invite instamment les trois institutions à oeuvrer ensemble à un consensus politique sur une réelle amélioration du système de brevets qui permette aux citoyens de profiter des nouveaux produits et services à des prix raisonnab ...[+++]

31. Underlines the need for an adequate level of protection of intellectual property rights and supports the initiative towards an affordable, secure and efficient patents system which would give incentives for investment and research efforts and foster capacity for innovation, in particular for SMEs; urges all three institutions to work together towards a political consensus on a real improvement of the patents system, whereby citizens can profit from new ...[+++]


L'application de la convention de La Haye dans toute l'Union européenne permettra aux participants de déterminer à l'avance, avec certitude et au prix d'un effort raisonnable, quelle est la loi substantielle qui régit leurs droits sur des titres détenus indirectement.

The implementation of the Hague Convention in the EU will enable participants to determine in advance of any action, with certainty and with only reasonable effort what national substantive law governs their rights to indirectly-held securities.


L'application de la convention de La Haye dans toute l'Union européenne permettra aux participants de déterminer à l'avance, avec certitude et au prix d'un effort raisonnable, quelle est la loi substantielle qui régit leurs droits sur des titres détenus indirectement.

The implementation of the Hague Convention in the EU will enable participants to determine in advance of any action, with certainty and with only reasonable effort what national substantive law governs their rights to indirectly-held securities.


Si, après que des efforts raisonnables ont été accomplis pour vendre le terrain et le bâtiment à la valeur du marché, il apparaît clairement que le prix fixé par l'expert ne peut être obtenu, un écart pouvant aller jusqu'à 5 % par rapport à ce prix peut être jugé conforme aux conditions du marché.

If, after a reasonable effort to sell the land and buildings at the market value, it is clear that the value set by the valuer cannot be obtained, a divergence of up to 5 % from that value can be deemed to be in line with market conditions.


Si, après que des efforts raisonnables ont été accomplis pour vendre le terrain et le bâtiment à la valeur du marché, il apparait clairement que le prix fixé par l'expert ne peut être obtenu, un écart pouvant aller jusqu'à 5 % par rapport à ce prix peut être jugé conforme aux conditions du marché.

If, after a reasonable effort to sell the land and buildings at the market value, it is clear that the value set by the valuer cannot be obtained, a divergence of up to 5 % from that value can be deemed to be in line with market conditions.




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prix d’efforts raisonnables ->

Date index: 2023-03-01
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