Vertaling van "prix d’acquisition n’ayant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coût d'achat | coût d'acquisition | valeur d'acquisition | prix d'acquisition | valeur d'achat
acquisition cost

valeur d'acquisition (1) | prix d'acquisition (2) [ VA ]
acquisition value [ AV ]

prix d'achat (1) | prix d'acquisition (2)
purchase price (1) | acquisition price (2)

produit intérieur brut aux prix d'acquisition ou aux prix départ-usine
gross domestic product at purchasers' value or producers' value

prix d'acquisition
purchaser's price

prix d'acquisition par conversion
market conversion price [ conversion parity price ]

prix d'acquisition
procurement price

prix d'acquisition par conversion
market conversion price | conversion parity price

prix d'acquisition | valeur à l'achat | valeur d'achat | valeur d'acquisition | valeur initiale
initial value | purchase price | purchasers'price | purchasers'value

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Font l’objet d’une inscription à l’inventaire et d’un enregistrement dans les comptes d’immobilisations toutes les acquisitions de biens dont la durée d’utilisation est supérieure à un an, n’ayant pas un caractère de bien de consommation et dont le prix d’acquisition ou le coût de revient est supérieur à celui indiqué dans les règles comptables de l’Union arrêtées en vertu de l’article 152 du règlement financier.
All items acquired with a period of use greater than one year, which are not consumables, and whose purchase price or production cost is higher than that indicated in the Union accounting rules adopted under Article 152 of the Financial Regulation shall be entered in the inventory and recorded in the fixed assets accounts.

ii) tout montant de ce produit excédant le prix d’acquisition et ayant déjà été transféré au Compte d’investissement avant la date d’entrée en vigueur de la présente disposition.
(ii) any amount of such proceeds in excess of the acquisition price that may have already been transferred to the Investment Account prior to the date of entry into force of this provision.

(22) Lorsque, après le 6 mai 1974, il y a eu une fusion (au sens de l’article 87 de la loi modifiée) de plusieurs sociétés (dont chacune est appelée « société remplacée » au présent paragraphe) destinée à former une société (appelée « nouvelle société » au présent paragraphe) et qu’un contribuable a acquis une option d’acquisition sur des immobilisations consistant en actions du capital-actions de la nouvelle société (appelée « nouvelle option » au présent paragraphe), comme unique contrepartie de la disposition, lors de la fusion, d’une option d’acquisition sur des actions du capital-actions d’une société remplacée (appelée « ancienne option » au présent paragraphe) ayant appartenu au contribuable le 31 décembre 1971 et sans interruption, par la suite, jusqu’au moment précédant immédiatement la fusion, malgré les autres dispositions de la présente loi ou la loi modifiée, pour l’application du paragraphe 88(2.1) de la loi modifiée et pour la détermination du coût, pour le contribuable, et du prix de base rajusté, pour le contribuable, de la nouvelle option :
(22) Where, after May 6, 1974, there has been an amalgamation (within the meaning assigned by section 87 of the amended Act) of two or more corporations (each of which is in this subsection referred to as a “predecessor corporation”) to form one corporate entity (in this subsection referred to as the “new corporation”) and a taxpayer has acquired an option to acquire capital property that was shares of the capital stock of the new corporation (in this subsection referred to as the “new option”) as sole consideration for the disposition on the amalgamation of an option to acquire shares of the capital stock of a predecessor corporation (in this subsection referred to as the “old option”) owned by the taxpayer on December 31, 1971 and thereafter without interruption until immediately before the amalgamation, notwithstanding any other provision of this Act or of the amended Act, for the purposes of subsection 88(2.1) of the amended Act and of determining the cost to the taxpayer and the adjusted cost base to the taxpayer of the new option,

(i) dans le cas où l’alinéa 53(1)j) s’appliquait à l’acquisition du bien par l’acheteur du fait qu’une autre personne ayant un lien de dépendance avec lui était réputée avoir reçu, en raison de l’acquisition, un avantage en vertu de l’article 7, le prix de base rajusté de l’option pour l’autre personne immédiatement avant qu’elle ne dispose de l’option pour la dernière fois,
(i) where paragraph 53(1)(j) applied to the acquisition of the property by the purchaser because a person who did not deal at arm’s length with the purchaser was deemed because of the acquisition to have received a benefit under section 7, the adjusted cost base to that person of the option immediately before that person last disposed of the option, and

La Commission souligne également que, afin de permettre à la Grèce et à HSY de participer sur le fond de la procédure et afin de garantir le respect du droit de défense, elle a proposé à la Grèce et HSY (c’est-à-dire aux seules parties qui avaient présenté des observations sur la mesure E10, outre Elefsis Shipyards qui, dans ses observations avait déjà indiqué qu’elle considérait que, le prix d’acquisition n’ayant pas été payé, la Commission devait ordonner la recouvrement de l’aide autorisée par la décision C 10/94) de commenter son appréciation selon laquelle le non paiement pouvait être considéré comme une application abusive de la décision C10/94 (108).
The Commission also stresses that, in order to allow Greece and HSY to participate effectively in the procedure and in order to be sure that the rights of defence had been respected, it offered the opportunity to Greece and HSY (i.e. the only parties that had submitted comments on measure E10, besides Elefsis which had however already indicated in its comments that it considered that, since the purchase price had not been pay, the Commission should order the recovery of the aid endorsed by decision C 10/94) to comment on its assessment that the non payment could be considered as a misuse of decision C 10/94 (108).

Font l’objet d’une inscription à l’inventaire et d’un enregistrement dans les comptes d’immobilisations toutes les acquisitions de biens dont la durée d’utilisation est supérieure à un an, n’ayant pas un caractère de bien de consommation et dont le prix d’acquisition ou le coût de revient est supérieur à celui indiqué dans les règles comptables arrêtées en vertu de l’article 133 du règlement financier».
All items acquired with a period of use greater than one year, which are not consumables, and whose purchase price or production cost is higher than that indicated in the accounting rules adopted under Article 133 of the Financial Regulation shall be entered in the inventory and recorded in the fixed assets accounts’.

Cette décision fait suite aux changements importants apportés par Telefónica et Sogecable à leur accord d'entreprise commune ayant pour objet l'acquisition et l'exploitation en commun des droits, qui ont eu pour effet de donner accès à ces droits de retransmission à de nouveaux venus sur le marché de la télévision numérique hertzienne et par câble et de leur permettre de fixer librement leurs prix. La décision des autorités espagnoles concernant la fusion des deux plates-formes de télévision à péage dans le pays, à savoir Sogecable et Via Digital (Telefónica), a également créé les conditions d'une concurrence accrue dans l'exploitation des droits de retransmission des rencontres de football en Espagne.
This follows significant changes brought in the past by the joint venture between Telefónica and Sogecable to their jointly-held rights which had the effect of granting access to football by new cable and digital terrestrial television operators which have also been let free to set their own prices. The decision of the Spanish competition authorities on the merger of the two pay-TV platforms in Spain, Sogecable and Telefónica's Via Digital, also created the conditions for a more competitive exploitation of the country's football rights.