Vertaling van "prix déloyale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réduction de prix déloyale
unethical price cutting

pratique déloyale de fixation de prix
predatory pricing practice

pratique déloyale | pratique déloyale de travail | pratique déloyale au travail | manœuvre déloyale
unfair labor practice | unfair labour practice | unfair practice | improper practice | unfair employment practice

Comité consulatif pour l'examen des pratiques tarifaires déloyales dans les transports maritimes | Comité consultatif relatif aux pratiques tarifaires déloyales dans les transports maritimes
Advisory Committee on Unfair Pricing Practices in Maritime Transport

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

pratique déloyale de travail | pratique déloyale
unfair labour practice | unfair labor practice | unfair practice

Loi sur la concurrence déloyale, 1932 [ Loi concernant la concurrence déloyale dans l'industrie et le commerce ]
Unfair Competition Act, 1932 [ An Act respecting Unfair Competition in Trade and Commerce ]

prix administré | prix contrôlé | prix fixé par le producteur | prix imposé | prix réglementé
administered price

prix populaire | prix modique | prix raisonnable | bas prix | prix avantageux | prix abordable | prix de retirage
budget price | reasonable price

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission estime que ces mesures empêchent le libre-échange de gaz dans l’Espace économique européen (EEE); ces restrictions territoriales peuvent provoquer une hausse des prix du gaz et permettre à Gazprom de mener une politique de prix déloyale dans cinq États membres (Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lituanie et Pologne), facturant aux grossistes des prix beaucoup plus élevés que ses propres coûts ou les prix de référence.
The Commission considers these measures prevent the free trade of gas within the European Economic Area (EEA). These territorial restrictions may result in higher gas prices and allow Gazprom to pursue an unfair pricing policy in five Member States (Bulgaria, Estonia, Latvia, Lithuania and Poland), charging prices to wholesalers that are significantly higher compared to Gazprom’s costs or to benchmark prices.

L'enquête qu'elle a menée conduit la Commission à conclure à titre préliminaire que Gazprom enfreint les règles de l’UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante en poursuivant une stratégie globale de cloisonnement des marchés gaziers en Europe centrale et orientale dans le but de maintenir une politique de prix déloyale dans plusieurs États membres de cette région.
On the basis of its investigation, the Commission's preliminary view is that Gazprom is breaking EU antitrust rules by pursuing an overall strategy to partition Central and Eastern European gas markets with the aim of maintaining an unfair pricing policy in several of those Member States.

considérant que les pratiques commerciales déloyales peuvent avoir des conséquences néfastes pour tous les intervenants de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, en particulier pour les agriculteurs et les PME, ce qui risque de se traduire par un impact négatif sur l'économie de l'Union dans son ensemble et sur les consommateurs, en limitant leur choix de produits et leur accès à de nouveaux produits innovants; considérant que les pratiques commerciales déloyales peuvent avoir des conséquences sur la négociation des prix entre les entreprises, décourager les échanges transfrontaliers dans l'Union et entraver le bon fonctionnement du marché intérieur; que les pratiques déloyales peuvent avoir pour effet, en particulier, de limiter les investissements et les innovations de la part des entreprises, notamment dans le domaine de la protection de l'environnement, des conditions de travail ou du bien-être animal, en raison d'une baisse de leurs recettes et d'un climat d'incertitude, et d'amener ces dernières à abandonner leurs activités de production, de transformation ou de commerce.
whereas UTPs can have harmful consequences for the individual entities in the food supply chain, particularly in the case of farmers and SMEs, which in turn can have an impact on the entire EU economy, as well as on final consumers by limiting their choice of products and access to new and innovative goods; whereas UTPs may have an impact on price negotiations between enterprises, discourage cross-border trade in the EU and hinder the proper functioning of the internal market; whereas, in particular, unfair practices can result in enterprises cutting back on investment and innovation, including in the fields of environmental protection, working conditions and animal welfare, owing to a reduction in income and a lack of certainty, and may lead them to abandon production, processing or trading activities.

juge essentiel de veiller à ce que le droit de la concurrence de l'Union tienne compte des particularités de l'agriculture et contribue au bien-être des producteurs et des consommateurs, qui jouent un rôle important dans la chaîne d'approvisionnement; estime que le droit de la concurrence de l'Union doit créer les conditions d'un marché plus efficace dans lequel les consommateurs peuvent bénéficier d'un large éventail de produits de qualité à des prix compétitifs, tout en garantissant que les producteurs primaires seront encouragés à investir et à innover sans être exclus du marché à cause de pratiques commerciales déloyales.
Considers it essential to ensure that EU competition law takes into account the specific features of agriculture and serves the welfare of producers as well as consumers, who play an important role in the supply chain; believes that EU competition law must create the conditions for a more efficient market that enables consumers to benefit from a wide range of quality products at competitive prices, while ensuring that primary producers have an incentive to invest and innovate without being forced out of the market by UTPs.

constate que les pratiques commerciales déloyales résultent essentiellement de déséquilibres en matière de revenus et de rapports de force dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, et souligne qu'il convient d'y remédier de toute urgence afin d'améliorer la situation des exploitants agricoles dans le secteur alimentaire; observe que la vente à des prix inférieurs au coût de production et l'utilisation gravement frauduleuse de denrées agricoles de base, telles que les produits laitiers ou les fruits et légumes, en tant que produits d'appel par la grande distribution menacent la viabilité à long terme de la production européenne de ces types de produit; salue les efforts, tels que l'initiative Tierwohl en Allemagne, qui ont pour but d'aider les exploitants à faire face à la concurrence grâce à la qualité de leurs produits.
Recognises that UTPs result primarily from income and power imbalances in the food supply chain, and stresses that these must urgently be addressed in order to ameliorate the situation for farmers in the food sector; notes that selling below the cost of production, and the serious misuse of basic agricultural foods such as dairy, fruit and vegetables as ‘loss leaders’ by large-scale retailers, threaten the long-term sustainability of EU production of such items; welcomes efforts, such as the Tierwohl Initiative in Germany, aimed at helping farmers to compete on the basis of their products’ merits.

considérant que la droit de la concurrence européen devrait permettre aux consommateurs de bénéficier d'un large choix de produits de qualité à des prix compétitifs, tout en assurant que les entreprises aient une incitation à investir et à innover, en leur donnant une chance équitable de promouvoir les atouts de leurs produits, sans être indûment évincés du marché par des pratiques commerciales déloyales.
whereas European competition law should permit consumers to benefit from a wide range of quality products at competitive prices, while ensuring that undertakings have an incentive to invest and innovate by giving them a fair chance to promote the advantages of their products without being unduly forced out of the market by UTPs.

Concurrence déloyale: la Commission a proposé le 12 mars 2002 des moyens juridiques pour lutter contre la concurrence déloyale des compagnies aériennes de pays tiers subventionnées qui utilisent les aides d'État pour sous-coter le prix des services de transport aérien par rapport aux prix du marché.
Unfair competition. The Commission proposed on 12 March 2003 legal means to react against unfair competition from subsidised third country airlines exploiting subsidies to undercut normal market prices for air transport services.

Il faut que des pénalités assez lourdes soient imposées afin qu'il sache que s'il applique une politique de prix déloyale pour écarter la concurrence, la sanction sera très sévère.
There are some pretty stiff penalties that say that if you use predatory pricing as a means by which to eliminate competition, there will be very severe consequences.

Depuis le début des discussions sur ce thème, à savoir l'automne de 1989, la Communauté Européenne a mis l'accent sur la nécessité d'intégrer formellement à un futur accord international, un dispositif destiné à corriger les pratiques de prix déloyales en raison de la difficulté intrinsèque à appliquer les règles normales anti-dumping pour des navires à gros tonnages, étant donné que ces navires ne sont généralement pas importés.
The European Community has stressed, from the very beginning of the talks which started in the autumn of 1989, the need to create, as an integral part of the agreement, an instrument to deal with unfair pricing by shipbuilders due to difficulties in applying normal anti-dumping rules to ocean-going ships given that they are not normally imported for consumption.

En matière de fixation des prix, le traité interdit les discriminations exercées par le prix, les pratiques déloyales de concurrence et les pratiques discriminatoires qui consistent à appliquer des conditions inégales à des transactions comparables.
In relation to price fixing, the Treaty prohibited practices which discriminated according to price, unfair competitive practices and discriminatory practices involving the application of dissimilar conditions to comparable transactions.