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Prix déclaré
Prix publié

Vertaling van "prix déclarés étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des r ...[+++]

(Return tabled) Question No. 152 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the development of unconventional gas resources, including shale, tight and coal bed methane, and its possible impacts on the environment: (a) what, if any, research has the government undertaken regarding the development of unconventional gas resources, (i) what was the scope of this research in the areas of, but not limited to, air quality, aquatic and terrestrial ecosystem impacts, economic impacts, occupational risks, public safety concerns, and seismic risks, (ii) what, if any, resources did the government provide for this research, (iii) what, if any, process was established to ensure the independence of the researchers, their research, and their findings, (iv) what, ...[+++]


La Commission a estimé que les conditions requises pour que l'aide au stockage privé puisse être octroyée (perturbation grave du marché de certaines régions de l'UE, prix sur le marché inférieur au prix de déclenchement) n'avaient pas encore été remplies et a déclaré qu'elle analysait la situation pour évaluer si les problèmes étaient de nature cyclique ou structurelle et qu'elle soulèverait cette question pour une discussion plus ...[+++]

In the Commission's opinion, the conditions required for the activation of private storage aid (serious disturbance on the market in certain regions of the EU and market price below the trigger price) had not yet been met. The Commission was analysing the situation to assess whether it was cyclical or structural and would refer this question for further discussion in a forthcoming management committee.


S. considérant que la répartition actuelle et le niveau de l'aide entre États membres et agriculteurs résultent de la répartition et du niveau de l'aide qui prévalaient autrefois, lorsqu'ils étaient fonction de la nature et du volume de la production et qu'il fallait compenser la chute des revenus agricoles due à la baisse importante des prix garantis; que ce mode de répartition provoque un sentiment d'injustice compréhensible chez une partie des agriculteurs européens et que, de plus, son maintien ne se justifie plus au regard des ...[+++]

S. whereas the current distribution and level of support to Member States and farmers results from the distribution and level of that support in the past, when it was coupled with the type and scale of production and represented compensation for the fall in farmers' incomes resulting from the substantial drop in guaranteed prices; whereas that method of distribution gives rise to an understandable sense of injustice on the part of some EU farmers, and maintaining it is, moreover, inconsistent with the future goals of the CAP,


S. considérant que la répartition actuelle et le niveau de l'aide entre États membres et agriculteurs résultent de la répartition et du niveau de l'aide qui prévalaient autrefois, lorsqu'ils étaient fonction de la nature et du volume de la production et qu'il fallait compenser la chute des revenus agricoles due à la baisse importante des prix garantis; que ce mode de répartition provoque un sentiment d'injustice compréhensible chez une partie des agriculteurs européens et que, de plus, son maintien ne se justifie plus au regard des ...[+++]

S. whereas the current distribution and level of support to Member States and farmers results from the distribution and level of that support in the past, when it was coupled with the type and scale of production and represented compensation for the fall in farmers’ incomes resulting from the substantial drop in guaranteed prices; whereas that method of distribution gives rise to an understandable sense of injustice on the part of some EU farmers, and maintaining it is, moreover, inconsistent with the future goals of the CAP,


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S. considérant que la répartition actuelle et le niveau de l'aide entre États membres et agriculteurs résultent de la répartition et du niveau de l'aide qui prévalaient autrefois, lorsqu'ils étaient fonction de la nature et du volume de la production et qu'il fallait compenser la chute des revenus agricoles due à la baisse importante des prix garantis; que ce mode de répartition provoque un sentiment d'injustice compréhensible chez une partie des agriculteurs européens et que, de plus, son maintien ne se justifie plus au regard des ...[+++]

S. whereas the current distribution and level of support to Member States and farmers results from the distribution and level of that support in the past, when it was coupled with the type and scale of production and represented compensation for the fall in farmers' incomes resulting from the substantial drop in guaranteed prices; whereas that method of distribution gives rise to an understandable sense of injustice on the part of some EU farmers, and maintaining it is, moreover, inconsistent with the future goals of the CAP,


Bien qu'une majorité d’Européens aient déclaré apprécier le rôle joué par la PAC, ils étaient beaucoup moins nombreux à considérer qu'elle remplit bien sa mission sur ces points; Attitude des Européens à l’égard de la réforme de la PAC: bien que moins de 50 % des Européens pensent que l'Union européenne remplit plutôt bien ses objectifs dans le domaine agricole, il est encourageant de constater qu’une grande partie de la population des États membres soutient largement les nouvelles orientations de la PAC, notamment en Irlande et en Au ...[+++]

Although a majority of EU citizens were in favour of the role played by the CAP, considerably fewer said that it fulfils its role well in these areas; EU citizens’ attitude towards CAP reform: Although less than 50% of EU citizens think that the European Union fulfils its objectives rather well in the area of agriculture, it is encouraging to note that the new directions the CAP has taken recently are widely supported across the EU Member States, especially in Ireland and Austria; The price EU citizens are ready to pay for quality food products and their attitude towards quality food labels: quality of food products is an important iss ...[+++]


- (ES) Monsieur le Président, Oswaldo Payá, prix Sakharov 2002, a déclaré au sein même de cet hémicycle que dans son pays, des milliers d'hommes et de femmes luttaient pour leurs droits en pleine persécution et que des centaines d'entre eux s'étaient retrouvés en prison pour avoir revendiqué et défendu leurs droits.

– (ES) Mr President, Oswaldo Payá, winner of the 2002 Sakharov Prize, stated in this very Chamber that thousands of his countrymen and women are fighting for their rights in the midst of persecution.


"En agissant de la sorte, Aventis, Degussa et Nippon Soda ont fait preuve d'un mépris total à l'égard de leurs clients et, en fin de compte, des consommateurs de viande de volaille et de porc, qui ont dû débourser davantage pour les produits concernés que si elles s'étaient livré une saine concurrence sur les prix," a déclaré M. Mario Monti, membre de la Commission chargé de la concurrence".

"The behaviour of Aventis, Degussa and Nippon Soda has shown a complete disregard for their customers and, ultimately, consumers of chicken and porc meat which paid more for the products concerned than if the companies had engaged in healthy price competition," said Competition Commissioner Mario Monti".


La Cour a déclaré qu'une réglementation nationale en matière de prix pouvait être contraire au principe de libre circulation des marchandises dès lors que certaines conditions étaient remplies.

The Court has stated that a national price regulation could be contrary to the principle of free movement of goods when certain conditions are fulfilled.


CONSTATANT que la Commission européenne a estimé jusqu'ici devoir considérer certains des systèmes transfrontières de prix fixes du livre qui lui étaient soumis comme étant incompatibles avec l'article 85, paragraphe 1, ou avec l'article 30 du traité instituant la Communauté européenne, et qu'elle a déclaré que, dans ces cas, les éléments de preuve produits pour justifier une dérogation au titre de l'article 85, paragraphe 3, étaient insuffisants ;

NOTING that the European Commission has to date felt obliged to consider some of the cross-border fixed price systems submitted to it as being incompatible with Article 85(1) or Article 30 of the Treaty establishing the European Community and has declared that in these cases the evidence produced in support of exemption under Article 85(3) was not sufficient,




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Date index: 2025-05-16
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