Vertaling van "prix droits inclus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prix, droits inclus
duty-inclusive price

prix à l'acquitté [ prix droit payé ]
price duty paid

Prix Droits et Libertés
Rights and Freedoms Prize

Comité consultatif pour l'application de la directive 88/105/CEE concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance-maladie
Consultative Committee for implementation of Directive 89/105/EEC relating to the transparency of measures regulating the pricing of medicinal products for human use and their inclusion in the scope of national health insurance systems

prix caf toutes charges incluses
cif free out (price)

Comité consultatif pour l'application de la directive 89/105/CEE concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie
Advisory Committee on the Implementation of Directive 89/105/EEC relating to the Transparency of Measures Regulating the Pricing of Medicinal Products for Human Use and their Inclusion in the Scope of National Health Insurance Systems

droit à la juste valeur | droit au juste prix
appraisal remedy

prix d'entrée | droit d'entrée
cover charge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a donc été conclu que le prix non faussé déterminé par les forces du marché était le prix droits inclus (et non droits déduits).
It was therefore concluded that the price including the export tax, and not the price before that tax, is the undistorted market driven price.

Lors des négociations avec l’entreprise, Narvik a toutefois insisté pour que son droit de bénéficier de l’électricité fournie dans le cadre de la concession soit intégralement acheté et que les 11,7 GWh d’électricité fournie dans le cadre de la concession au prix de revient soient dès lors inclus à l’électricité fournie dans le cadre de la concession au prix ministère.
In the negotiations with the company, Narvik however insisted that its entitlement to concession power be bought in full, and that the 11,7 GWh cost price concession power therefore be bundled with the ministry price concession power.

22. demande à la Commission de veiller à la mise en œuvre et à l'application effectives de la législation existante sur la transparence des prix et les pratiques commerciales déloyales, afin de garantir que le prix affiché reflète fidèlement le prix définitif et de faire en sorte que tous les coûts opérationnels non optionnels et tous les frais inhérents aux dépenses administratives et au moyen de paiement soient inclus dans le tarif et affichés/indiqués aux côtés des informations nécessaires; demande aux transporteurs aériens, quelles que soient les modalités de paiement utilisées, notamment la carte de crédit, de prélever uniquement le coût réel de leurs services, conformément aux dispositions de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs;
22. Calls on the Commission to ensure effective implementation and enforcement of the existing legislation on price transparency and unfair commercial practices in order to ensure that the advertised price is an accurate reflection of the final price and that all non-optional operational costs and all administrative and payment method charges are included in the tariffs and indicated/distributed with the required information; calls on airlines, in connection with the various means of payment, and especially payment by credit card, only to charge for the real cost of their services, in line with Directive 2011/83/EU on consumer rights;

22. demande à la Commission de veiller à la mise en œuvre et à l’application effectives de la législation existante sur la transparence des prix et les pratiques commerciales déloyales, afin de garantir que le prix affiché reflète fidèlement le prix définitif et de faire en sorte que tous les coûts opérationnels non optionnels et tous les frais inhérents aux dépenses administratives et au moyen de paiement soient inclus dans le tarif et affichés/indiqués aux côtés des informations nécessaires; demande aux transporteurs aériens, quelles que soient les modalités de paiement utilisées, notamment la carte de crédit, de prélever uniquement le coût réel de leurs services, conformément aux dispositions de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs;
22. Calls on the Commission to ensure effective implementation and enforcement of the existing legislation on price transparency and unfair commercial practices in order to ensure that the advertised price is an accurate reflection of the final price and that all non-optional operational costs and all administrative and payment method charges are included in the tariffs and indicated/distributed with the required information; calls on airlines, in connection with the various means of payment, and especially payment by credit card, only to charge for the real cost of their services, in line with Directive 2011/83/EU on consumer rights;

Dans l’ensemble, les prix à l’exportation vers les pays tiers pratiqués par la société étaient nettement supérieurs (de 30 % à 70 %) aux prix à l’exportation vers l’Union, droit antidumping applicable inclus, pendant toutes les années de la période considérée.
The company’s export prices to third countries compared to the export prices to the Union including the applicable anti-dumping duty were overall significantly higher in all years in the period under consideration (30 % to 70 %).

Compte tenu du fait que les importations effectives dans l'Union étaient négligeables, une comparaison a été effectuée entre les prix des exportations indiennes vers d'autres pays tiers (y compris les exportations vers les ports de l'Union, non soumises aux droits antidumping) et les prix des ventes réalisées dans l'Union par les producteurs de l'industrie de l'Union inclus dans l'échantillon.
Since actual Indian imports to the Union were negligible, a price comparison was made between prices of Indian exports to other third countries (including the exports sold to Union ports not subject to the anti-dumping duties) and prices of Union sales made by the sampled Union industry producers.

84. souscrit à l'avis de la Commission selon lequel, eu égard à la recommandation 92/441/CEE du Conseil en matière de protection sociale et d'inclusion sociale, il convient d'établir des indicateurs appropriés et des systèmes nationaux complets (par exemple des données statistiques sur le revenu disponible moyen, la consommation des ménages, le niveau des prix, les salaires minimaux, les régimes de revenu minimal et les prestations afférentes) pour la collecte et l'analyse des données; estime que le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre des stratégies d'inclusion sociale ainsi que les rapports d'avancement des États membres devraient évaluer si le droit élémentaire à des ressources suffisantes et à une assistance sociale permettant de vivre dignement est respecté, au niveau régional également;
84. Supports the Commission’s view that, with regard to Recommendation 92/441EEC and the OMC in the fields of Social Protection and Social Inclusion, there need to be appropriate indicators and comprehensive national systems for the collection and analysis of data (e.g. statistical data on the average disposable income, household consumption, the level of prices, minimum wages, minimum income schemes and related benefits); considers that the monitoring and assessment of the implementation of strategies for social inclusion and Member States' progress reports should demonstrate whether the basic right to sufficient resources and social assistance enabling people to live in dignity is respected in each Member State, also at regional level;

Leurs prix, droits antidumping inclus, sont plus élevés que les prix des importations en provenance de Croatie et d'Ukraine, mais toutefois inférieurs à ceux de l'industrie communautaire.
Import prices from Romania, inclusive of anti-dumping duties are higher than the prices of the imports from Croatia and Ukraine, but still lower than the Community industry's prices.

Deuxièmement, et c’est essentiel, un système fermé séparé pour l’aviation est crucial, à tout le moins en tant que plan pilote car, à part les difficultés administratives que pose l’inclusion de l’aviation dans le système général d’échange des droits d’émission de l’Union européenne, de nombreux secteurs déjà représentés dans ce système sont inquiets de l’effet possible de l’inclusion de l’aviation sur les prix du carbone, observant qu’en tant que secteur protégé, l’aviation sera capable de tolérer des prix plus élevés que bien d’autres secteurs.
Second, and crucially, a separate closed system for aviation is crucial at the very least as a pilot scheme because, apart from the administrative difficulties of including aviation in the EU’s general ETS, many sectors already in that scheme are concerned about the possible effect of aviation’s inclusion on carbon prices, noting that as a sheltered sector, aviation will be able tolerate higher prices than many others.