Traduction de «prix droits exclus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prix, droits exclus
duty-exclusive price

prix à l'acquitté [ prix droit payé ]
price duty paid

Prix Droits et Libertés
Rights and Freedoms Prize

prix de production à l'exclusion du bénéfice
basic price excluding profits

impôts sur les importations, à l'exclusion de la TVA et des droits sur les importations
taxes on imports, excluding VAT and import duties

impôts et droits sur les importations, à l'exclusion de la TVA
taxes and duties on imports, excluding VAT

cause d'exclusion du droit de vote
grounds for denying the right to vote

droit d'exclusion
exclude authority

droit à la juste valeur | droit au juste prix
appraisal remedy

prix d'entrée | droit d'entrée
cover charge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

juge essentiel de veiller à ce que le droit de la concurrence de l'Union tienne compte des particularités de l'agriculture et contribue au bien-être des producteurs et des consommateurs, qui jouent un rôle important dans la chaîne d'approvisionnement; estime que le droit de la concurrence de l'Union doit créer les conditions d'un marché plus efficace dans lequel les consommateurs peuvent bénéficier d'un large éventail de produits de qualité à des prix compétitifs, tout en garantissant que les producteurs primaires seront encouragés à investir et à innover sans être exclus du marché à cause de pratiques commerciales déloyales.
Considers it essential to ensure that EU competition law takes into account the specific features of agriculture and serves the welfare of producers as well as consumers, who play an important role in the supply chain; believes that EU competition law must create the conditions for a more efficient market that enables consumers to benefit from a wide range of quality products at competitive prices, while ensuring that primary producers have an incentive to invest and innovate without being forced out of the market by UTPs.

82. reconnaît que la crise financière et économique a de graves conséquences négatives pour le respect des droits des enfants et leur bien-être; invite les États membres à intensifier leurs efforts pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale des enfants en assurant la mise en œuvre effective de la recommandation de la Commission européenne "Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité" par des stratégies intégrées qui facilitent l'accès à des moyens adéquats, permettent de bénéficier de services de qualité à des prix abordables et favorisent la participation des enfants aux prises de décisions qui les concernent; invite la Commission à prendre des mesures supplémentaires pour contrôler la mise en œuvre de cette recommandation;
82. Recognises that the financial and economic crisis has had a serious negative impact on the realisation of children's rights and wellbeing; calls on the Member States to step up their efforts in tackling child poverty and social exclusion through effective implementation of the Commission Recommendation 'Investing in children: breaking the cycle of disadvantage' through integrated strategies supporting access to adequate resources, enabling access to affordable, quality services and promoting children's participation in decision-making that affects them; calls on the Commission to take further measures for monitoring the implementation of the recommendation;

(ii) exiger de chaque passager du VABC pour le transport aérien aller-retour, à l’exclusion de tous autres frais, cotisation, droit ou contribution que peut percevoir un affréteur ou toute autre personne relativement au VABC, à l’événement VABC ou au programme éducatif VABC, un prix par place qui n’est pas inférieur à celui calculé au prorata du prix d’affrètement à payer conformément au sous-alinéa (i) pour la totalité des places de l’aéronef affecté au VABC,
(ii) charge each person to be carried on the CPC for return air transportation exclusive of any other charge, contribution, fee or levy that may be collected by a charterer or by any other person in connection with the CPC, CPC event or CPC educational program, a price per seat that is not less than the per seat pro rata of the charter price to be paid pursuant to subparagraph (i) for the entire capacity of the aircraft to be engaged in that CPC,

N. considérant que la crise aura de graves effets à long terme en matière économique et sociale, non seulement sur la croissance économique, le taux d'emploi et le niveau de pauvreté et d'exclusion sociale, mais également sur les conditions d'accès au logement des ménages ainsi que sur l'investissement dans les logements sociaux dans l'Union, et que cela impose aux États membres et à l'Union d'agir en urgence pour garantir le droit à l'accès à un logement décent et abordable; considérant que, le logement représentant le poste de dépense le plus important des ménages européens, l'envolée des prix liés au logement (foncier, propriété, location, consommation énergétique) constitue une source d'instabilité et d'anxiété et doit être considérée comme un sujet de préoccupation majeur; considérant que cet élément combiné à l'explosion du chômage dans l'UE, illustrée par le seuil moyen de 10,9 % franchi en janvier 2013 dans l'UE-27, ainsi qu'au vieillissement de la population constitue un risque majeur d'accroissement des inégalités sociales entre riches et pauvres, d'exclusion sociale et de perte de domicile, 80 millions d'Européens étant déjà exposés au risque de pauvreté;
N. whereas, in view of the severe economic, social and long-term impact of the crisis, not only on economic growth, employment rates and poverty and exclusion levels, but also on access to housing and on investment in social housing within the EU, urgent action on the part of Member States and the Union is required to guarantee access to decent and affordable housing; whereas, given that housing is the largest household expenditure item in Europe, the sharp rise in housing-related prices (land prices, purchase and rental prices and energy prices) is a cause of instability and anxiety, and must be seen as a major concern; whereas, given that unemployment has also shot up in the EU, as is illustrated by the fact that the average rate for the EU 27 rose to 10,9 % in January 2013, and given that, at the same time, Europe’s population is ageing, there is a major risk of an increasing gap between rich and poor, social exclusion and homelessness, with 80 million Europeans already at risk of poverty;

N. considérant que la crise aura de graves effets à long terme en matière économique et sociale, non seulement sur la croissance économique, le taux d'emploi et le niveau de pauvreté et d'exclusion sociale, mais également sur les conditions d'accès au logement des ménages ainsi que sur l'investissement dans les logements sociaux dans l'Union, et que cela impose aux États membres et à l'Union d'agir en urgence pour garantir le droit à l'accès à un logement décent et abordable; considérant que, le logement représentant le poste de dépense le plus important des ménages européens, l'envolée des prix liés au logement (foncier, propriété, location, consommation énergétique) constitue une source d'instabilité et d'anxiété et doit être considérée comme un sujet de préoccupation majeur; considérant que cet élément combiné à l'explosion du chômage dans l'UE, illustrée par le seuil moyen de 10,9 % franchi en janvier 2013 dans l'UE-27, ainsi qu'au vieillissement de la population constitue un risque majeur d'accroissement des inégalités sociales entre riches et pauvres, d'exclusion sociale et de perte de domicile, 80 millions d'Européens étant déjà exposés au risque de pauvreté;
N. whereas, in view of the severe economic, social and long-term impact of the crisis, not only on economic growth, employment rates and poverty and exclusion levels, but also on access to housing and on investment in social housing within the EU, urgent action on the part of Member States and the Union is required to guarantee access to decent and affordable housing; whereas, given that housing is the largest household expenditure item in Europe, the sharp rise in housing-related prices (land prices, purchase and rental prices and energy prices) is a cause of instability and anxiety, and must be seen as a major concern; whereas, given that unemployment has also shot up in the EU, as is illustrated by the fact that the average rate for the EU 27 rose to 10.9 % in January 2013, and given that, at the same time, Europe’s population is ageing, there is a major risk of an increasing gap between rich and poor, social exclusion and homelessness, with 80 million Europeans already at risk of poverty;

Q. considérant que la lutte contre des infractions délibérées aux marques, sur une échelle commerciale, ne doit pas miner le commerce des médicaments génériques légitimes; considérant que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait entraver l'accès à des médicaments autorisés, à des prix raisonnables; soutenant que d'importantes augmentations des dommages-intérêts et autres mesures correctives en cas de possibles violations de droits de propriété intellectuelle auront pour effet de dissuader les fabricants et tierces parties participant à la production, à la vente ou à la distribution de médicaments génériques, à des prix raisonnables, en particulier si ces dispositions s'appliquent aux marchandises en transit; préoccupé par le fait que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait aller contre l'intérêt général, accroître les risques des investissements et l'incertitude des marchés, menacer le progrès technique, notamment dans les secteurs où les infractions sont difficiles à caractériser, ou conduire à l'application de brevets aux êtres vivants, aux produits autochtones et aux médicaments traditionnels; estimant donc que la Commission devrait plaider pour l'exclusion explicite et absolue des brevets du champ de la section de l'accord relative aux mesures d'exécution civile,
Q. whereas the trade of legitimated quality generic medicines must not be undermined by the fight against willful trademark infringement on commercial scale; whereas the application of civil enforcement measures in ACTA to patents could hamper access to legal, affordable medicines; asserts that marked increases in damages and in other remedies for possible IP violations will deter manufacturers and third parties involved in the production, sale or distribution of affordable generic medicines, particularly if these provisions are applied to in-transit goods; is concerned that applying civil enforcement provisions to patents in ACTA could go against the public interest, and may increase investment risk, market uncertainty and threaten technological innovation, particularly in sectors where infringement is difficult to determine, or in enforcing patents on living things, indigenous products and traditional medicines; is therefore of the opinion that the Commission support the explicit and absolute exclusion of patents from the scope of the Civil Enforcement section of the agreement,

26. se félicite du fait qu'en vertu de la section de l'ACAC relative aux mesures d'exécution civile, les brevets puissent être exclus, sans quoi l'accès à des médicaments autorisés, à des prix raisonnables et permettant de sauver des vies aurait pu être entravé; affirme que d'importantes augmentations des dommages-intérêts et autres mesures correctives en cas de possibles violations de droits de propriété intellectuelle auront pour effet de dissuader la concurrence par les génériques et les tierces parties participant à la production, à la vente ou à la distribution de médicaments génériques, à des prix raisonnables, en particulier si ces dispositions s'appliquent aux marchandises en transit; est préoccupé par le fait que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait aller contre l'intérêt général, en conduisant à l'application de brevets aux êtres vivants, aux produits autochtones et aux médicaments traditionnels, et soit susceptible d'accroître les risques des investissements et l'incertitude des marchés, menacer le progrès technique, notamment dans les secteurs où les infractions sont difficiles à caractériser; prie donc instamment la Commission de supprimer les brevets de la section relative aux mesures d'exécution civile;
26. Welcomes that in the civil enforcement section of ACTA patents may be excluded, as this could have hampered access to legal, affordable, and life-saving drugs; asserts that marked increases in damages and in other remedies for possible IP violations will deter generic competition and third parties involved in the production, sale or distribution of affordable generic medicines, particularly if these provisions are applied to in-transit goods; is concerned that applying civil enforcement provisions to patents in ACTA could go against the public interest by enforcing patents on living things, indigenous products and traditional medicines and may increase investment risk, market uncertainty and threaten technological innovation, particularly in sectors where infringement is difficult to determine; therefore urges the Commission the remove patents from the civil enforcement section;

Deuxièmement, il contenait certaines règles concurrentielles de fond applicables au secteur maritime, dont une exemption par catégorie en faveur des conférences maritimes qui leur permet, sous certaines conditions, de fixer les prix et de réguler les capacités, l'exclusion des accords purement techniques du champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, du traité et une procédure de règlement des conflits de droit international.
Secondly, it laid down certain specific substantive competition provisions for the maritime sector and notably a block exemption for liner shipping conferences, allowing them to fix prices and regulate capacity under certain conditions, the exclusion of purely technical agreements from the application of Article 81(1) of the Treaty and a procedure for dealing with conflicts of international law.

Par ailleurs, il a noté que l'écart de prix entre la variété traditionnelle Basmati et les variétés hybrides "Pusa" et "Super" justifiaient une exclusion du bénéfice de l'abattement de droits de douane de 250€/t pour ces variétés, en vigueur depuis 1996.
He went on to point out that the price differential between the traditional basmati variety and the "Super" and "Pusa" hybrids justified excluding the latter from eligibility for the EUR 250/tonne customs duty abatement, which had been in force since 1996.

«En l'état actuel du droit communautaire, celui-ci ne s'oppose pas à la prise en considération par la législation nationale concernée, pour l'exclusion d'une répétition de sommes indûment versées en tant qu'aides selon la réglementation communautaire, pour autant que le bénéficiaire de cette aide n'a pas eu connaissance des circonstances ayant provoqué l'illégalité de la décision d'octroi et que cette ignorance n'est pas le fruit d'une négligence grave, d'un critère tel que la disparition de l'enrichissement sans cause, celle-ci étant généralement admise lorsque le bénéficiaire a transféré l'avantage patrimonial résultant de cette aide en payant le prix indicatif prévu par le droit communautaire et qu'il ne dispose d'aucun droit de recours à l'encontre du fournisseur ou que ce droit est dénué de toute valeur, sous réserve, toutefois, que les conditions prévues soient les mêmes que pour la récupération des prestations financières purement nationales et que l'intérêt de la Communauté soit pleinement pris en considération».
'Community law in its present state does not prevent the national law concerned from taking account, in excluding the recovery of sums wrongly paid as subsidies under Community law, provided that the recipient of the subsidy was unaware of the circumstances rendering the decision to grant the subsidy unlawful and provided that such ignorance was not the result of gross negligence, of a factor such as the loss of the unjustified enrichment, which is generally found to have occurred where the recipient has passed on the pecuniary advantage arising from the subsidy by paying the target price laid down by Community law and where he has no right of recourse against the supplier or where such right is valueless, provided however that the conditions laid down are the same for the recovery of purely national financial charges and provided that the interests of the Community are taken fully into consideration'.