Traduction de «prix des médicaments était trop » (Français → Anglais) :

Cela implique, aux yeux de l’Autorité, le risque évident que, même si le point de départ global de la valeur du camp intérieur était correct (quod non, cf. supra), le prix des 29 bâtiments était trop faible parce que les réévaluations ultérieures des autres zones leur avaient attribué des valeurs plus élevées.
This entailed in the view of the Authority the obvious risk that even if the overall starting point of the Inner Camp value had been correct (which it was not, see above), the price for the 29 buildings could be too low because later re-assessments of the other areas had established higher values.

D'après le plaignant, ce n'était pas le cas en l'espèce pour les raisons suivantes: 1) le plaignant 3 a soumis une promesse de financement contraignante d'un fonds de capitaux privés d'un montant de 30 millions d'EUR; et 2) il ne lui a pas été possible d'obtenir une promesse de financement contraignante pour les autres tranches du prix d'achat parce que certaines informations lui ont été communiquées trop tardivement, ou ne lui ont pas été communiquées, par les vendeurs.
According to complainant 3, this was not the case, because: (1) complainant 3 submitted a binding financing commitment by a private equity fund in the amount of EUR 30 million; and (2) it was not possible to receive the binding commitment for the further tranches of the purchase price due to a delay and lack of documentation by the sellers.

Selon TNT, le transfert vers le compte séquestre qui a été opéré par les autorités britanniques sert de garantie pour la fiducie de pension qui offrirait à Royal Mail l’avantage de pouvoir combler son déficit sur une période de financement plus longue et d’utiliser ses propres fonds pour renforcer son activité. Si Royal Mail avait dû financer le déficit directement, elle aurait dû subir, selon que l’obligation de pension dans le bilan aurait déjà reflété un tel déficit ou non, une perte et une réduction substantielle de ses fonds propres, ainsi qu’une réduction de fonds, ce qui est peut-être plus important encore. Dans des conditions de marché normales, si une entreprise a besoin de fonds, elle peut emprunter sur le marché des capitaux ou lever des capitaux supplémentaires sur le marché des actions. Dans le cas de Royal Mail, il est apparu qu’il existait une troisième possibilité, à savoir convenir avec l’organisme de réglementation d’un plafond de prix plus modéré dans son contrôle de prix. Les prix pouvaient augmenter d’un niveau substantiel sans atteindre des niveaux trop élevés. Le consentement de Royal Mail étant requis pour que le contrôle de prix soit effectif, il s’agissait d’une question qui relevait du pouvoir de Royal Mail et d’une option qui était connue de son actionnaire.
According to TNT, the transfer into the escrow account by the UK authorities acts as a guarantee towards the pension trust, of which the benefit to Royal Mail would be that it is able to recover the deficit over a longer funding period and to use their own funds to strengthen their business. If Royal Mail had had to fund the deficit at once, depending on whether the pension liability in the balance sheet would already have reflected such deficit, they would have been confronted with a substantial loss and reduction of equity and, perhaps more importantly, a reduction of funds. In normal market conditions, if a company needs funds, it can borrow from the debt market or raise additional capital in the equity markets. In Royal Mail’s case, it appeared there was third possibility, namely, agreeing to a more lenient price cap in its price control with the regulator. Prices could increase by a substantial level without reaching abusively high levels. As Royal Mail’s consent was required to give effect to the price control, this was a matter within the power of Royal Mail and an option which was known to its shareholder.

J. considérant que l'actuel système de fixation des prix, fondé sur des réductions sur les médicaments volontairement accordées par les firmes aux pays en développement, ne garantit pas que les médicaments peuvent être achetés à des prix abordables, certains médicaments issus d'une source unique demeurant trop chers même moyennant réduction, certaines réductions n'étant pas disponibles parce que les fabricants ne se sont pas enregistrés ou ne commercialisent pas leurs médicaments dans certains pays, et certaines firmes n'offrant pas de réduction du tout aux pays à revenus moyens,
J. whereas the current pricing system based on companies giving voluntary discounts on medicines to developing countries does not guarantee the affordability of medicines, with some single-source drugs being too expensive even with a discount, some discounts not being available because manufacturers have not registered or are not marketing their drugs in certain countries, and some companies not offering discounts at all to middle-income countries,

E. considérant que le système actuel de fixation des prix fondé sur les firmes qui accordent des réductions volontaires sur les médicaments aux pays en développement ne garantit pas des prix abordables, certains médicaments à source unique demeurant trop chers même avec une réduction; certaines réductions n'étant pas disponibles parce que les fabricants ne se sont pas enregistrés ou ne commercialisent pas leurs médicaments dans certains pays, et certaines firmes n'offrant pas de réduction du tout aux pays à revenus moyens,
E. whereas the current pricing system based on companies giving voluntary discounts on medicines to developing countries does not guarantee the affordability of medicines, with some single-source drugs being too expensive even with a discount, some discounts not being available because manufacturers have not registered or are not marketing their drugs in certain countries, and some companies not offering discounts at all to middle-income countries,

L. considérant que le système actuel de fixation des prix fondé sur les firmes qui accordent des réductions volontaires sur les médicaments aux pays en développement ne garantit pas des prix abordables, certains médicaments à source unique demeurant trop chers même avec une réduction; certaines réductions n'étant pas disponibles parce que les fabricants ne se sont pas enregistrés ou ne commercialisent pas leurs médicaments dans certains pays, et certaines firmes n'offrant pas de réduction du tout aux pays à revenus moyens,
L. whereas the current pricing system based on companies giving voluntary discounts on medicines to developing countries does not guarantee the affordability of medicines, with some single-source drugs being too expensive even with a discount; some discounts not being available because manufacturers have not registered or are not marketing their drugs in certain countries, and some companies not offering discounts at all to middle-income countries,

1. considère que la communication de la Commission soumise à l'examen servira de guide à la mise au point d'une approche globale de l'UE dans le cadre de sa politique de développement concernant les pays ACP frappés par des "maladies transmissibles"; souligne que les médicaments essentiels à des prix abordables ne sont pas disponibles en quantité suffisante et qu'à l'heure actuelle les pays les plus pauvres payent un prix trop élevé par rapport à leurs moyens; constate que, dans l'hypothèse même où les médicaments seraient gratuitement mis à la disposition des pays qui en ont besoin, ils ne parviendraient pas à destination dans le cadre des dispositions actuelles; regrette que les efforts en vue de combattre les maladies transmissibles aient été mal coordonnés entre les différents services de la Commission, les États membres, l'industrie et les ONG;
1. Considers the Commission’s communications under consideration as a useful guide to developing a comprehensive EU approach to its development policy with respect to those ACP countries hit by communicable diseases; emphasises that the availability of affordable essential drugs is insufficient and that today the poorest countries pay higher prices than they can afford; notes that even if free drugs were made available to those in need, under the current arrangements they would not reach them; regrets the fact that efforts to combat communicable diseases have been poorly coordinated between different services of the Commission, Member States, industry and NGOs.

En 1960, une commission royale d'enquête constatant que le prix des médicaments était trop élevé au Canada, recommanda que soit créé un mécanisme d'octroi de licence obligatoire pour permettre l'importation et la vente de produits pharmaceutiques brevetés.
In 1960, a royal inquiry commission found that drug prices in Canada were too high and recommended establishing a procedure to issue compulsory licences to import and sell patented pharmaceutical products.

37. Au moment où la communication de 1996 a été adoptée, la libéralisation de plusieurs grands services d'intérêt général avait été décidée dans le cadre du programme sur le marché unique, mais il était encore trop tôt pour en déterminer les effets en termes de qualité, de prix et de disponibilité.
37. At the time of the 1996 Communication, liberalisation of the markets for several major services of general interest had been decided under the Single Market Programme, but it was too early to judge what the effects in terms of quality, price and availability of services might be.