Traduction de «prix de référence extérieur fixe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prix de référence extérieur fixe
fixed external reference price

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est le cas par exemple des prix de référence intérieurs fixés par des contreparties centrales, ou des indices élaborés à partir d'un autre indice ou d'une combinaison d'indices sans tenir compte de nouvelles données dans leur calcul.
This is true of internal reference prices produced by central counterparties, or of benchmarks that are constructed by use of another index or combination of indices without adding new input data.

2. Pour les produits de la pêche pour lesquels un prix de référence est fixé, l'application du tarif préférentiel est subordonnée au respect de ce prix.
2. In the case of fishery products for which a reference price is set, the application of the preferential tariff shall be subject to the observance of that price.

qui portent sur une action non liquide, un certificat représentatif, un fonds coté, un certificat préférentiel ou un instrument financier similaire, qui ne relèvent pas de la notion de marché liquide, et qui sont négociées à l'intérieur d'un pourcentage encadrant un prix de référence approprié, ce pourcentage et ce prix de référence étant fixés à l'avance par l'opérateur du système; ou
in an illiquid share, depositary receipt, ETF, certificate or other similar financial instrument that does not fall within the meaning of a liquid market, and are dealt within a percentage of a suitable reference price, being a percentage and a reference price set in advance by the system operator; or

qui portent sur une action non liquide, un certificat représentatif, un fonds coté, un certificat préférentiel ou un instrument financier similaire, qui ne relèvent pas de la notion de marché liquide, et qui sont négociées à l’intérieur d’un pourcentage encadrant un prix de référence approprié, ce pourcentage et ce prix de référence étant fixés à l’avance par l’opérateur du système; ou
in an illiquid share, depositary receipt, ETF, certificate or other similar financial instrument that does not fall within the meaning of a liquid market, and are dealt within a percentage of a suitable reference price, being a percentage and a reference price set in advance by the system operator; or

Toutefois, si la qualité du sucre offert à l'organisme payeur diffère de la qualité type définie à l'annexe IV, point B, pour laquelle le prix de référence est fixé, le prix d'intervention est ajusté en conséquence par l'application de bonifications ou de réfactions».
However, if the quality of the sugar offered to the paying agency differs from the standard quality defined in point B of Annex IV for which the reference price is fixed, the intervention price shall be increased or reduced accordingly’.

Deuxièmement, sur les questions concernant le retrait et la destruction, un prix de référence est fixé, un prix d’orientation, et des subventions sont accordées lorsque les produits de la pêche ne se vendent pas.
Secondly, on the questions relating to withdrawal and destruction, a reference price, a guide price, is fixed and subsidies are granted when the fishery products are not sold.

PAR DEROGATION AU PREMIER ALINEA, POUR LA CAMPAGNE 1980/1981, LE PRIX DE BASE ET LES PRIX DE REFERENCE SONT FIXES AUX NIVEAUX INDIQUES A L'ARTICLE 31 .
BY WAY OF DEROGATION FROM THE FIRST SUBPARAGRAPH , FOR THE 1980/81 MARKETING YEAR , THE BASIC PRICE AND THE REFERENCE PRICES SHALL BE FIXED AT THE LEVEL INDICATED IN ARTICLE 31 .

2. Pour chaque type d'hybride pour lequel un prix de référence est fixé, il est établi, sur la base de toutes les données disponibles, un prix d'offre franco frontière pour chaque provenance.
2. For each type of hybrid for which a reference price is fixed a free-at-frontier offer price in respect of each country of provenance shall be determined, on the basis of all available information.

considérant que l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 816/70 prévoit que, pour chaque vin pour lequel un prix de référence est fixé, il est établi sur la base de toutes les données disponibles un prix d'offre franco frontière pour toutes les importations;
Whereas Article 9 (2) of Regulation (EEC) No 816/70 provides for a free-at-frontier offer price to be determined for all imports on the basis of all available information, in respect of each wine for which a reference price is fixed;