Traduction de «prix constitue effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prix effectivement payé ou à payer | prix réellement payé ou à payer
price actually paid or payable

prix effectivement à payer
price actually payable

prix effectivement payé
price actually paid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En fait, vous remarquerez cette tendance tant aux États-Unis qu'au Canada, et aussi que depuis trois ou quatre ans, les amendes sont montées en flèche, les tribunaux étant d'avis que la fixation des prix constitue effectivement une infraction criminelle qui doit être prise au sérieux.
In fact you'll note that this has been a trend both in the United States and Canada, and in the last three or four years there has been a dramatic escalation in fines as the courts say that price-fixing is indeed a criminal offence that should be taken seriously.

Le Québec constitue effectivement une part importante de notre marché, et ce principe de prix unique aurait également une incidence sur le milieu du livre canadien-français au Canada français.
Indeed, Quebec represents a large percentage of our market, and this principle of a fixed price would also have an impact on the French-Canadian book sector in French Canada.

Tout d’abord, ainsi qu’il a été exposé en détail ci-dessus, le prix effectivement payé dans le cadre des AAE est une des conséquences de ces accords, mais il ne constitue pas l’essentiel de l’avantage conféré par les AAE.
First, as discussed in detail above, the price actually paid under the PPAs is one consequence of the PPAs but it does not constitute the core of the advantage entailed in them.

Les entreprises s'informent mutuellement de leurs prix courants plutôt que des prix qu'elles envisagent de pratiquer, car elles vendent déjà effectivement des billets à ces prix (à la différence de l'exemple 1, point 105). En conséquence, cet échange d'informations est moins susceptible de constituer un moyen efficace pour trouver un point de convergence de la coordination.
The companies are exchanging current prices rather than intended future prices because they are effectively already selling tickets at these prices (unlike in Example 1, paragraph 105). Therefore, this exchange of information is less likely to constitute an efficient mechanism for reaching a focal point for coordination.

La Commission a enquêté afin de voir dans quel mesure Interconnector était effectivement à l'origine des hausses de prix litigieuses et si les règles adoptées par IUK et/ou le comportement des seize expéditeurs détenteurs de capacités pouvait constituer une infraction aux règles communautaires en matière d'ententes.
The Commission investigated to which extent the Interconnector indeed contributed to the litigious price increases and whether any rules adopted within IUK and/or any behaviour of the 16 shippers holding capacity rights, could constitute an infringement of European Union antitrust rules.

Considérant que toute publication ou communication constitue en elle-même plutôt un simple moyen permettant d'atteindre d'autres objectifs du traité ; qu'en l'espèce, entrent d'abord en ligne de compte les dispositions du traité concernant les transports, à l'observation desquelles les intéressés, notamment les entreprises de transport, doivent être effectivement tenus, qu'il s'agit en l'occurrence des dispositions suivantes: - Article 4, b, en corrélation avec l'article 70, alinéa 1, du traité, selon lesquels, en matière de transports, des conditions de prix comparables doivent être offertes aux utilisateurs placés dans des conditions comparables;
Whereas publication or communication as such is merely a means of attaining other objectives of the Treaty ; whereas in this instance primary importance attaches to the provisions of the Treaty concerning transport, with which those concerned, and in particular transport undertakings, must be effectively obliged to comply ; whereas the relevant provisions are the following: - Article 4 (b) of the Treaty, which taken in conjunction with the first paragraph of Article 70 provides that comparably placed consumers must be afforded comparable price conditions for transport;

Considérant que les mesures d'application à prendre par les États membres doivent permettre, par leur nature, leur ampleur et leur forme, d'atteindre effectivement les objectifs que visent la publication ou la communication des barèmes, prix et dispositions tarifaires ; qu'à cet égard, les États membres devront considérer que le principe de la publication ou de la communication énoncé à l'article 70, alinéa 3, ne constitue pas une fin en soi;
Whereas the implementing measures to be taken by Member States must, in nature, scope and form, be such as to make it possible for the aims envisaged in the publication or communication of scales, rates and tariff rules to be effectively achieved ; whereas in this respect Member States should bear it in mind that the principle of publication or communication expressed in the third paragraph of Article 70 is not an end in itself;